Zusammenfassung

Message du 5 décembre 2003 sur l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions

Ausgangslage

En règle générale, les crédits d'engagement sont adoptés dans le cadre des arrêtés fédéraux concernant le budget et les suppléments au budget. Toutefois, l'Assemblée fédérale a le droit de déterminer dans quels cas les demandes de crédits d'engagement doivent lui être soumises par le biais d'un message spécial.

Dans l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions, l'Assemblée fédérale a disposé que les demandes de crédits d'ouvrages destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions devaient lui être soumises par le biais d'un message spécial lorsque la dépense globale vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet. Les projets qui doivent être tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale ainsi que les demandes de crédits destinés à des constructions de l'Office fédéral de la production d'armement en sont exemptés.

Il n'est pas prévu de modifier cette réglementation en ce qui concerne les immeubles civils ou militaires. Par contre, les immeubles du domaine des EPF ne devront plus faire l'objet d'un message spécial à partir du budget 2005, dans la mesure où les conditions-cadres relatives aux biens-fonds et aux constructions du domaine des EPF sont modifiées par la loi révisée sur les EPF ainsi que par le mandat de prestations attribué par la Confédération au domaine des EPF. À l'avenir, les demandes de crédits d'engagement pour les immeubles du domaine des EPF devront être présentées dans le cadre du budget du domaine des EPF, en annexe au message concernant le budget de la Confédération. Dans la mesure où ces immeubles restent propriété de la Confédération, les crédits d'engagement s'y rapportant figurent dans l'arrêté fédéral I sur le budget de la Confédération.

En réunissant la procédure d'approbation des biens immobiliers au budget du domaine des EPF, le déroulement de ces approbations sera mieux adapté aux besoins de fonctionnement des institutions autonomes du domaine des EPF, sans que cela ne modifie les compétences de l'Assemblée fédérale d'examiner le bienfondé de ces investissements et finalement de les approuver. La procédure instituée par l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC), qui a fait ses preuves, est maintenue pour l'essentiel, tout en étant adaptée sur certains points aux nouvelles dispositions légales ainsi qu'aux besoins particuliers du domaine des EPF. Le Conseil des EPF continue d'être l'organe responsable pour l'immobilier du domaine des EPF, il assure la coordination à ce propos et est également responsable du maintien de la valeur et de la fonction de ces immeubles.

Parallèlement à sa modification matérielle, l'arrêté fédéral, en tant que disposition fixant des règles de droit au sens de l'art. 163, al. 1, de la nouvelle Constitution fédérale, doit être édicté sous la forme d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale.

Verhandlungen

Les deux conseils ont approuvé le projet sans opposition. Le Conseil des États a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er août 2004, ce qui a été confirmé sans discussion par le Conseil national.