Wortlaut

La NLFA est un grand projet de construction ferroviaire financé par la Confédération suisse. Alptransit SA a créé, sur les chantiers de la NLFA, diverses cantines qui sont exploitées par des prestataires privés suisses. Pour nourrir tous les ouvriers, ces cantines ont besoin de nombreux produits alimentaires, notamment de grandes quantités de pâtes. Or, ces pâtes proviennent presque exclusivement d'Italie, bien que les fabricants suisses proposent des produits de qualité égale à des prix équivalents.

On comprend mal ce choix quand on pense aux intérêts de nos PME. Si un projet est financé avec l'argent des contribuables suisses, ce sont les entreprises suisses qui doivent en profiter, surtout lorsque les conditions, pour des facteurs économiques comme le prix et la qualité, sont équivalentes à celles qui sont proposées pour les produits étrangers. Se fournir auprès des entreprises suisses générerait un profit annexe pour notre économie, sans compter que la population accepterait mieux les désagréments causés par les grands chantiers du type de la NLFA.

Je me permets donc de poser les questions suivantes :

1. Les services compétents ont-ils conscience de ce problème ?

2. Ne devrait-on pas imposer, pour les grands chantiers de la Confédération financés grâce à l'argent des contribuables, le principe selon lequel il faut privilégier, à qualité et à prix égaux, les entreprises et les produits suisses ?

3. Quels instruments pourrait-on utiliser pour faire respecter ce principe ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale définit le principe de la liberté économique comme un principe fondamental (art. 27, 94 et 101). Elle déclare également que les dérogations à ce principe ne sont pas autorisées, à moins que des mesures ad hoc ne soient prévues par la Constitution fédérale ou justifiées par des droits régaliens cantonaux. En politique économique extérieure, la Confédération peut, "au besoin", déroger au principe de la liberté économique et prendre des mesures afin de protéger l'économie suisse.

Le principe de la liberté économique s'applique à la question de savoir quelles pâtes doivent être offertes dans les cantines des grands chantiers NLFA. Le droit en vigueur ne permet aucune restriction. Il en résulte que les exploitants de ces cantines peuvent décider librement des produits à acheter et des fournisseurs.

Dans ce contexte, il n'y aucune raison de critiquer le fait que les cantines en question offrent des pâtes italiennes. Il appartient à leur gérant de décider si, à qualité et prix égaux, il faut donner la préférence au commerce ou au produit local.

Réponse du Conseil fédéral.