Wortlaut

Depuis le 1er juin 2002, soit depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse, une étrangère résidant en Allemagne n'a plus besoin de visa pour se rendre en visite en Suisse, alors que l'épouse étrangère d'un Suisse domiciliée dans notre pays (permis B) doit se munir d'un visa Schengen si elle entend rendre visite à sa famille en Allemagne. Elle l'obtient certes sans difficultés, mais cette démarche lui coûte du temps et de l'argent.

Aux questions des citoyens, le DFAE répond qu'il ne peut s'expliquer cette inégalité de traitement.

Je prie le Conseil fédéral de dire :

1. s'il juge également qu'il y a inégalité de traitement ;

2. s'il est prêt à y remédier ; et

3. comment il compte s'y prendre.

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du 5 juillet 2000, le Conseil fédéral a notamment libéré unilatéralement de l'obligation du visa, les étrangers titulaires d'un passeport valable de leur pays, accompagné d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE). Dès lors, les ressortissants d'États tiers résidant dans l'UE ou l'AELE sont dispensés de l'obligation du visa pour se rendre en Suisse indépendamment de l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Communauté européenne et ses États membres.

Il n'y a pas de réciprocité à cette décision. Une autorisation de séjour ou d'établissement délivrée par la Suisse ne dispense pas un ressortissant d'un État tiers soumis à l'obligation du visa d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des ambassades ou consulats des États membres de l'UE ou de l'AELE.

S'agissant de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il ne s'applique aux ressortissants des États tiers que dans la mesure où ils ont été admis dans le cadre du regroupement familial ou en qualité de travailleurs détachés d'une entreprise dont le siège est dans l'UE. Les dispositions ordinaires relatives à la délivrance des visas demeurent d'ailleurs applicables, bien que des facilités pour l'obtention des visas soient accordées aux personnes concernées. Étant donné son champ d'application personnel, l'Accord sur la libre circulation des personnes n'est manifestement pas un instrument adéquat pour trouver une solution à la problématique soulevée.

Les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les ressortissants d'États tiers résidant en Suisse et soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'espace Schengen sont connues. Une prise de conscience de cette problématique a eu lieu au sein de l'UE, notamment en raison de la surcharge administrative qu'impliquent les nombreuses demandes de visas déposées auprès des ambassades et consulats des États membres en Suisse. Ainsi, dans une réponse du 4 avril 2002 à une question parlementaire au Parlement européen, la Commission européenne n'a pas exclu qu'à moyen terme une mesure de réciprocité puisse être envisagée.

Des facilitations dans l'octroi de visas ont par ailleurs été introduites par certaines représentations de l'UE, notamment à l'endroit de ressortissants d'États tiers mariés à un ressortissant suisse ou à un ressortissant de l'UE. De même, certaines représentations délivrent des visas de longue durée à des ressortissants d'États tiers titulaires d'un titre de séjour en Suisse. Cela étant, seule une participation de la Suisse à la coopération de Schengen serait de nature à écarter définitivement les inconvénients que subissent les ressortissants d'États tiers résidant en Suisse.

En janvier 2002, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation visant à associer la Suisse à l'espace Schengen. Des négociations avec l'UE ont débuté le 11 juillet 2002 et elles se poursuivent actuellement. La coopération avec l'UE dans le domaine de Schengen n'aurait pas seulement des effets positifs pour les voyages de tourisme et d'affaires grâce à l'adoption du visa unique de Schengen (cf. réponses à l'interpellation du groupe radical-démocratique 02.3485, Une Suisse isolée dans l'Espace Schengen, une place touristique affaiblie ?, et à l'interpellation Hess Hans 98.3538, Accords de Schengen. Obligation d'un visa), mais elle garantirait également la réciprocité dans la libre circulation à l'intérieur de l'espace Schengen des ressortissants d'États tiers titulaires d'un titre de séjour. En effet, la réglementation applicable dans l'espace Schengen prévoit que les États membres laissent circuler librement, pour une durée maximale de trois mois, les ressortissants d'États tiers titulaires d'un titre de séjour ainsi que d'un document de voyage valable.

Réponse du Conseil fédéral.