Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à établir, sur la base de la norme générale de police fixée à l'art. 185, al. 3, de la constitution, un périmètre d'exclusion pour les manifestants qui ont déjà été condamnés par la justice et sont connus pour leurs actes de violence ? Ce périmètre devrait couvrir tous les espaces publics où des manifestations - autorisées ou non autorisées - auront lieu pendant le Sommet du G8. Le non-respect de l'interdiction d'accès entraînerait la mise en détention immédiate.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend certes les préoccupations qui étayent la présente question ordinaire urgente. Cela dit, il rejette l'idée d'un périmètre interdit aux manifestants violents notoires ayant un casier judiciaire pour des raisons à la fois juridiques et pratiques.

1. La restriction du périmètre d'une manifestation évoquée dans la motion Eberhard (03.3108, Loi sur les manifestations) correspondrait, si l'on en analyse le contenu, à modifier l'itinéraire que doit emprunter une manifestation si des débordements sont à craindre. Par contre, les termes de "périmètre interdit" employés dans la présente question ordinaire urgente reviendraient à tenir certaines personnes éloignées d'espaces prédéfinis en faisant peser sur elles la menace d'un emprisonnement.

2. Les autorités suisses emploient un instrument à l'encontre des manifestants étrangers qui s'avère beaucoup plus efficace que toute interdiction de périmètre. Ainsi, les personnes étrangères dont le potentiel de violence est notoire peuvent faire l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse. C'est le Service d'analyse et de prévention (SAP) de l'Office fédéral de la police (fedpol.ch), compétent en matière de sécurité intérieure, qui établit de telles interdictions.

Par ailleurs, les autorités de police et les organes chargés du contrôle aux frontières sont tenus, aujourd'hui déjà, de refouler à la frontière les étrangers qui, par leur présence sur le territoire suisse, présentent ou risquent de présenter un danger pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 1er al. 2 let. a de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers ; RS 142.211).

3. Le Conseil fédéral ne peut édicter des ordonnances et prendre des décisions en se fondant sur l'art. 185, al. 3, de la constitution qu'en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure.

Il appartient en priorité aux cantons d'assurer la sécurité sur territoire suisse à l'occasion du Sommet du G8. Ce sont eux qui décident du dispositif de sécurité à mettre en place et qui établissent la tactique policière. Ce sont eux encore qui décident quels sont les moyens qui doivent être mis en oeuvre. De même, l'armée, lorsqu'elle fournit un service d'appui, est subordonnée à la conduite d'engagement civile des cantons.

Ainsi, la Confédération n'a un rôle de décision que dans des domaines restreints. Pour le reste, son rôle se limite à la coordination.

L'analyse des risques liés au prochain Sommet du G8 semble indiquer que la grande majorité des militants manifesteront dans le calme.

Cela dit, à la veille du sommet et pendant son déroulement, il faudra s'attendre à ce qu'une petite partie des opposants fassent montre d'une radicalisation prononcée et d'une propension élevée à la violence.

Les corps de police des cantons de Vaud, de Genève et du Valais, assurés d'un renfort en effectifs, devront contenir ces groupes violents.

Le Conseil fédéral est conscient des perturbations que le Sommet du G8 engendrera dans les régions avoisinantes, mais part du principe que les forces de police présentes sur place seront à même de maîtriser les éventuels débordements.

Notons en sus que rien ne laisse entrevoir une menace terroriste accrue sur la Suisse durant la tenue du sommet.

La situation telle qu'elle se présente ne permet pas de prendre des mesures en vertu de l'art. 185, al. 3, de la constiution. Si l'état de la menace venait à changer radicalement, il s'agirait de réévaluer le contexte.

4. Outre les dispositions générales de l'art. 185, al. 3, de la constitution, précisons que les ordonnances et les décisions adoptées en application de cette norme constitutionnelle devraient être indispensables, urgentes, justifiées par des intérêts publics prépondérants et proportionnelles.

Selon les termes de la présente question ordinaire, les périmètres prédéfinis seraient interdits à des manifestants violents notoires ayant un casier judiciaire.

Les données nécessaires à l'appréciation des cas ne sont pas disponibles au niveau fédéral, si bien qu'il faudrait demander les dossiers correspondants aux cours pénales de l'ensemble des cantons de Suisse et les étudier en conséquence. Cela ne semble guère possible, ne serait-ce que du point de vue du temps et du personnel à disposition.

La volonté exprimée dans la question ordinaire urgente est de n'interdire le périmètre qu'aux manifestants ayant un casier judiciaire, ce qui exigerait qu'ils fassent l'objet d'une condamnation entrée en force. Ainsi, les personnes ayant causé des troubles récemment ne seraient pas concernées si elles ont agi pour la première fois et si les procédures menées contre elles sont encore pendantes. En outre, selon les informations dont dispose le SAP, les meneurs agissent plutôt dans l'ombre et sont rarement présents lors des débordements. Aussi, s'avère-t-il souvent que ces personnes n'ont pas été condamnées ou que, si elles l'ont été, la condamnation remonte à un certain temps. De surcroît, l'expérience montre que souvent, dans ce type d'affaires, des procédures sont ouvertes puis suspendues ultérieurement par manque de preuves. En d'autres termes, le critère suggéré, c'est-à-dire l'existence d'un casier judiciaire, ne semble pas proportionnel : il n'est ni indispensable ni adapté.

5. À ces raisons juridiques s'ajoutent, nous l'avons dit, des préoccupations pratiques. Le nombre de personnes qui manifesteront contre le Sommet du G8 n'est pour l'heure pas connu, mais on sait d'ores et déjà qu'il sera grand.

Ainsi, la mise en oeuvre de l'interdiction de périmètres prédéfinis exigerait que toutes les personnes soient contrôlées avec minutie, ce qui ne semble pas réalisable. Par ailleurs, en général, sur le plan préventif, la décision d'interdire certains périmètres produit peu d'effets, car l'expérience montre que l'acceptation d'une mesure dépend de la vraisemblance d'une punition en cas de non-respect. Or, vu le nombre de personnes qui seront présentes, cette vraisemblance paraît plutôt faible.

Réponse du Conseil fédéral.