Wortlaut

Le Conseil fédéral a rendu public son programme d'économies il y a quelques jours. Il y propose notamment une réduction des crédits supplémentaires accordés pour la coopération au développement, crédits pourtant promis de longue date et déjà inscrits dans le plan financier. Le programme d'économies prévoit de n'augmenter ces crédits que de 3 %, alors qu'il était prévu initialement de les augmenter de 4,5 %.

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral maintient-il son objectif de porter à 0,4 % du produit intérieur brut, d'ici à 2010, les subventions en faveur de la coopération au développement ?

2. Comment compte-t-il atteindre cet objectif ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Malgré les mesures d'économies qu'il est amené à prendre, le Conseil fédéral s'en tient à son objectif de porter d'ici à l'année 2010 l'aide publique au développement (APD) à 0,4 % du produit national brut (PNB) de la Suisse.

2. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que la réalisation de cet objectif exige des augmentations annuelles de poids au cours de la seconde moitié de la décennie. En 2002, la part du PNB consacrée à l'APD s'est montée à 0,32 %, un recul temporaire qui s'explique essentiellement, par rapport au pourcentage de l'année précédente (0,34 %), du fait du retard pris par la conclusion de la treizième reconstitution du capital de l'Association internationale de développement du groupe de la Banque mondiale.

Le fait de s'écarter de l'objectif de 0,4 % ou bien une réduction de l'engagement pris en matière de politique de développement ne manquerait pas de ternir la coopération au développement, une facette très en vue de la politique extérieure de la Suisse, et de nuire à certains des avantages comparatifs de ce travail tels que la continuité et la prévisibilité. De même, comme la Suisse ne cesse pas de repousser depuis le début des années nonante la réalisation de l'objectif de 0,4 % alors qu'aujourd'hui de nombreux pays industrialisés, en référence à l'objectif de l'ONU de 0,7 % (ou indépendamment de celui-ci), étendent leurs engagements financiers, la position et la considération dont elle jouit sur le plan international seraient directement touchées. Enfin, abstraction faite d'une perte de crédibilité, la Suisse se priverait d'importantes possibilités de participation aux débats d'organes multilatéraux ainsi que de défense directe de ses intérêts.

Le programme d'allègement élaboré par le Conseil fédéral et mis récemment en circulation pour consultation affecte également les dépenses en faveur de l'aide au développement. Étant donné les difficultés de la situation budgétaire, le Conseil fédéral estime que la croissance qui était encore prévue à ce titre dans le plan financier 2004-2006 du 30 septembre 2002 ne peut pas être maintenue. Toutefois, il s'en tient à l'objectif de porter la part de l'aide publique au développement à 0,4 % du PNB de la Suisse en l'an 2010. Tout en considérant les coupes issues du programme d'allègement, la croissance annuelle de l'APD durant les années couvertes par le plan financier 2004-2006 atteindra encore une moyenne d'environ 3 %. Suivant les suppositions actuelles de l'Administration fédérale des finances quant à la croissance économique, cette évolution nécessitera une augmentation annuelle de l'APD de plus de 7,8 % durant les années 2007 à 2010 pour que l'objectif de 0,4 % en l'an 2010 puisse effectivement être atteint. Les calculs peuvent être soumis à des variations dans les deux sens, par exemple en raison de mesures d'économie supplémentaires qui seraient décidées en ce qui concerne le plan financier de la Confédération, ou par suite d'autres pronostics quant à l'évolution économique et du taux d'augmentation du PNB. Cependant, le besoin de croissance des dépenses au titre de l'APD sera de l'ordre des chiffres indiqués.

Réponse du Conseil fédéral.