Wortlaut

Le 30 avril dernier, de retour de Palestine, un groupe de militants de la coordination "Urgence Palestine" alertait la presse et l'opinion publique au sujet de la destruction imminente, par les bulldozers de l'armée israélienne, de trois maisons abritant 60 personnes à Hébron. Les habitants n'avaient que 24 heures pour évacuer leurs habitations, situées non loin de la colonie israélienne de Kiryat Arba. Pour les autorités militaires israéliennes, cette évacuation et cette destruction seraient justifiées par des menaces palestiniennes contre la colonie. En réalité, il semble qu'il s'agit plutôt d'aménager un espace supplémentaire à la colonie, et un passage direct entre elle et le caveau des Patriarches.

Dans ce cas particulier, mais aussi dans d'autres, l'expulsion des familles palestiniennes et la destruction de leurs maisons se passent sous les yeux de la mission des observateurs du Temporary International Presence in Hebron (TIPH) à laquelle la Suisse participe. Or celle-ci n'a aucun moyen d'intervenir. Dès lors je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. À quoi sert cette mission d'observation ?

2. Comment s'assurer qu'elle ne constitue pas une présence alibi pour les autorités israélienes ?

3. En tant que dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse peut-elle mettre en oeuvre d'autres moyens pour empêcher ces expulsions et ces destructions, qui s'apparentent à du nettoyage ethnique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La mission d'observation du Temporary International Presence in Hebron (TIPH) a été constituée sous sa forme actuelle en février 1997 à la suite de la conclusion du Protocole sur Hébron de janvier 1997, aux termes duquel l'armée israélienne avait accepté de se retirer de quelque 80 % de la ville dite des Patriarches. Le mandat de la mission TIPH, dont la création avait été décidée à la suite de l'adoption de la Résolution No 904 du Conseil de sécurité de l'ONU (de février 1994) et d'une référence ancrée dans les Accords d'Oslo II, a une nature purement civile dans la mesure où il charge les observateurs des six pays participants (Norvège, Suisse, Danemark, Suède, Italie et Turquie) de veiller, par leur présence physique dans la ville et au travers de réunions avec les autorités israéliennes et palestiniennes locales, à contribuer à une normalisation progressive de la situation en "apportant un sentiment de sécurité aux Palestiniens". Le mandat de la mission TIPH est renouvelé, d'un commun accord entre le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne, tous les trois mois. La mission TIPH a été créée durant la période faste du processus des Accords intérimaires d'Oslo II de septembre 1995. Celle-ci n'a donc au départ pas été établie dans l'optique d'opérer dans le contexte de violences et d'absence de dialogue politique qui a caractérisé la situation en Cisjordanie depuis le 28 septembre 2000 (date du début de l'Intifada II) jusqu'à aujourd'hui. Cela étant, en tant que seule mission internationale d'observation active dans les territoires palestiniens occupés, la mission TIPH continue de jouer un rôle préventif qui - quoique difficilement mesurable - ne saurait être sous-estimé dans la mesure où Hébron a connu une période de calme relatif durant une bonne partie des années 2001 et 2002 alors que de nombreuses autres villes palestiniennes furent le théâtre de combats et violences quasiment ininterrompus. L'un des indicateurs attestant de l'utilité de la mission TIPH demeure par ailleurs la volonté renouvelée de l'Autorité palestinienne de voir la mission TIPH poursuivre ses activités dans la ville d'Hébron.

2. Conformément à son mandat, la mission TIPH - laquelle est coordonnée sur le plan diplomatique par la Norvège - a pour mission d'effectuer différents types de rapports relatifs à l'évolution de la situation à l'intérieur de son périmètre de responsabilité. Ces rapports ont trait à une analyse des actions des parties au conflit au regard de divers accords conclus par Israël et l'Autorité palestinienne tels que le Protocole sur Hébron de 1997. Certaines pratiques incompatibles avec le droit international notamment humanitaire y sont aussi relevées et discutées à l'occasion d'entretiens qui ont lieu avec des représentants du Ministère israélien des affaires étrangères et de l'Autorité palestinienne. Il est à noter que ces rapports circonstanciés sont non seulement transmis aux capitales des pays participant à la TIPH mais également à l'ambassade des États-Unis à Tel Aviv et au représentant spécial de l'UE pour le Proche-Orient. Ces rapports constituent par ailleurs une base d'informations précieuses permettant de documenter - sur la durée - l'évolution de la situation à Hébron. Ils servent aussi de support à diverses démarches officielles effectuées de manière collective ou individuelle par les ministères des affaires étrangères des six pays participant à la mission TIPH. La dernière démarche diplomatique collective a d'ailleurs été effectuée par les ambassadeurs des pays participant à la mission TIPH le 11 juin dernier. Dans le cas évoqué par l'auteur de cette question ordinaire, il est à relever que c'est sur la base de rapports circonstanciés de la mission TIPH relatifs à la volonté israélienne de détruire diverses maisons palestiniennes à Hébron que le chef de la mission TIPH et les ambassadeurs représentant les six pays associés à la TIPH ont pu intervenir auprès de hauts représentants du Ministère israélien de la défense. Aussi n'est-il pas interdit de penser que le suivi effectué par la mission TIPH a contribué à amener la Cour suprême israélienne à suspendre l'ordre militaire ordonnant la démolition de ces maisons et à requérir de l'armée israélienne la recherche d'une alternative.

De par sa présence permanente sur le terrain et ses contacts étroits avec diverses ONG et représentants de la société civile locale qu'elle soutient financièrement au travers de petits projets sociaux, la mission TIPH contribue à désamorcer certaines tensions et permet d'accumuler une expérience et une connaissance certaines en matière de monitoring international dans les territoires palestiniens occupés.

3. Le Conseil fédéral propose d'apporter une précision. Lorsque la Suisse s'engage pour le respect du droit international humanitaire, c'est tant en sa qualité d'État partie aux Conventions de Genève qu'en raison de sa tradition humanitaire et de l'importance qu'elle attribue au respect et à la mise en oeuvre effective du droit international humanitaire dans sa politique extérieure. En effet, les tâches qui incombent au dépositaire d'un traité international sont de nature essentiellement administrative.

La position de la Suisse ainsi que ses préoccupations par rapport aux violations du droit international humanitaire commises de part et d'autres sont clairement exprimées dans le cadre de déclarations publiques, comme par exemple à la Commission des droits de l'homme de l'ONU ainsi qu'à l'Assemblée générale. De plus, la Suisse a effectué récemment des démarches bilatérales, fondées sur l'article 1er commun aux Conventions de Genève qui engage chaque État Partie "à respecter et faire respecter" ces conventions "en toutes circonstances", auprès des Parties au conflit. Lors d'une autre récente démarche auprès des autorités israéliennes, la Suisse a notamment soulevé la problématique de la destruction de maisons et d'infrastructures palestiniennes non justifiée par des nécessités militaires.

Réponse du Conseil fédéral.