Wortlaut

Suite à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, il est important de connaître l'évolution des mouvements migratoires des pays de l'Union européenne et de l'AELE vers la Suisse. Au milieu des années nonante, le solde migratoire de ces pays vers la Suisse était négatif, autrement dit le nombre de ressortissants de l'UE et de l'AELE à quitter la Suisse était supérieur à celui qui y entrait. Cependant, depuis 1997, le nombre d'immigrés en provenance de certains pays membres de l'UE et de l'AELE, notamment d'Allemagne, a fortement augmenté. Le fait que les statistiques de l'OFE et de l'OFS ne concordent pas rend l'analyse de cette évolution difficile.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, lui aussi, qu'il faudrait uniformiser les statistiques dans un domaine politique aussi sensible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa séance du 30 août 2000, le Conseil fédéral reconnaissait l'importance de disposer d'informations statistiques propres à mesurer qualitativement et quantitativement l'immigration induite par la mise en oeuvre des accords bilatéraux avec la Communauté européenne. Des ressources furent libérées et l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) se chargea d'adapter les programmes statistiques. L'objectif principal était de produire des informations intégrant un degré de détail utile à une analyse précise des effets de la libre circulation des personnes. Les travaux furent menés à bien et les buts atteints. Les différences existant entre les chiffres publiés par l'IMES et l'Office fédéral de la statistique (OFS) n'ont toutefois rien à voir avec ces adaptations. Elles sont essentiellement à mettre sur le compte de trois raisons : les méthodes utilisées pour l'établissement des statistiques, la définition de la population étrangère et la date de la confection des statistiques.

1. Méthodes utilisées pour l'établissement des statistiques

L'IMES dispose d'un registre automatisé des étrangers (Registre central des étrangers ; RCE) dont les tâches sont définies à l'article 2 de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers (ordonnance RCE ; RS 142.215). L'article précité précise à l'alinéa 1er lettre d que le RCE permet la tenue de la statistique sur les étrangers. La statistique des étrangers de l'IMES est donc élaborée sur la base d'un registre (RCE). L'OFS procède à une statistique de synthèse, conformément à son mandat (art. 10 al. 1er et 2 de la loi fédérale sur la statistique fédérale ; RS 431.01). Le fondement de cette statistique est au départ le même que pour l'IMES, à savoir les enregistrements du RCE. Ensuite, l'OFS compare puis complète les enregistrements du RCE en recourant à d'autres sources ; au nombre de celles-ci figurent les statistiques des naissances et des décès basées sur l'état civil. Enfin, afin d'obtenir des statistiques cohérentes et de calculer des bilans corrects, l'OFS effectue des contrôles de plausibilité et procède à des corrections qui expliquent les différences observées dans le nombre d'immigrations et d'émigrations.

2. Définition de la population étrangère

La population résidante permanente étrangère est définie à la fois par des recommandations internationales et par la législation suisse. Les recommandations internationales sont essentiellement émises par l'ONU. Elles précisent qu'outre les groupes d'étrangers comptabilisés par le RCE, les fonctionnaires internationaux entrent dans le calcul de la population résidante permanente étrangère. Cette définition est reprise par l'article 5 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (RS 823.21). Ainsi, l'OFS ajoute le nombre des fonctionnaires internationaux (y compris le personnel des représentations diplomatiques étrangères sans immunité diplomatique et les membres de leur famille) établis en Suisse (2002 : 25 000) aux chiffres du RCE. Ces ressortissants étrangers ne sont pas saisis dans le RCE. L'OFS publie par ailleurs des résultats sur la population étrangère totale, qui inclut les titulaires d'un permis de séjour de courte durée, les personnes admises à titre provisoire, les requérants d'asile, et jusqu'à récemment les saisonniers.

3. Date de confection des statistiques

L'objectif de l'IMES a toujours été - et restera - de publier ses statistiques le plus rapidement possible. Cette démarche a été encouragée par les attentes des milieux politiques, administratifs et des médias. Ainsi, la procédure de confection des statistiques est initiée dans les premiers jours de janvier de chaque année. Ce traitement précoce des données permet aux destinataires de l'information statistique de bénéficier des premiers chiffres sur la population étrangère de l'année précédente à fin janvier. Cette procédure a toutefois un effet négatif. Les changements (faits d'état civil, arrivées et départs de la Suisse) intervenant dans les dernières semaines de l'année observée ne sont pas toujours pris en compte, ils échapperont de ce fait à la statistique des étrangers établie par l'IMES. L'OFS, par contre, comparera les informations du RCE avec ses sources, complétera les données et publiera les chiffres définitifs dans le cours de l'été, soit six à huit mois après la fin de l'année observée. La prise en compte de ces mouvements augmente la population résidante permanente étrangère d'environ 10 000 personnes par année.

Conclusion

L'IMES et l'OFS ont - sur la base des éléments décrits ci-dessus - décidé de coordonner leurs statistiques sur les étrangers. Les mesures suivantes ont été adoptées : élaboration de définitions et de glossaires communs, délimitation des populations prises en compte par chacun des offices. La prochaine étape - et la plus importante - se déroulera pour la première fois dans le premier trimestre de l'année 2004. Elle se renouvellera d'année en année et consistera en une communication conjointe à la presse. Lors de cette communication, les statistiques de la population résidante permanente étrangère seront établies sur la base des données du RCE. L'OFS complétera cette information en y ajoutant les fonctionnaires internationaux. Cette démarche permettra d'informer dans les plus brefs délais les milieux politiques, administratifs et des médias sur l'évolution de la population étrangère en Suisse. Il sera en outre précisé que les chiffres définitifs sur la population résidante permanente étrangère seront publiés par l'OFS dans les six mois qui suivent la présentation conjointe. L'ensemble de ces mesures mène à une harmonisation de la statistique sur les étrangers dans l'esprit de la question posée.

Réponse du Conseil fédéral.