Wortlaut

Dans sa réponse à ma motion du 4 octobre 2001, "Davantage de femmes au Parlement. Campagne d'information 2003", le Conseil fédéral a reconnu qu'il y avait lieu d'agir pour remédier à la sous-représentation des femmes au sein des Chambres fédérales et a indiqué que le mandat constitutionnel chargeant le législateur de pourvoir à l'égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes "restait intact". Il a d'ailleurs souligné le déficit de la représentation féminine dans la circulaire qu'il a adressée aux gouvernements cantonaux en vue de l'élection du Conseil national de 1999 ainsi que dans la notice explicative établie par la Chancellerie fédérale à l'intention des électeurs et des électrices. Depuis lors, la proposition visant à intégrer, dans la loi sur les droits politiques, un article 86a sur l'organisation de campagnes d'information avant l'élection du Conseil national dans le but d'accroître la participation des femmes et de les encourager à se porter candidates a échoué.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour favoriser, malgré cet échec, la représentation des femmes au Parlement lors de l'élection de 2003 ? Quels moyens financiers ont été inscrits au budget 2003 à cet effet ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à évaluer les mesures prises, dans la perspective de l'élection de 2007, et, le cas échéant, à lancer des campagnes d'information dans des cantons pilotes en collaboration avec ces derniers ? Quels montants ont été inscrits dans le budget 2003 à cet effet et quels montants seront inscrits dans le budget des années ultérieures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le mandat constitutionnel qui enjoint au législateur de pourvoir à l'égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes subsiste.

L'Office fédéral de la statistique a publié récemment un dépliant sur la représentation des femmes dans la vie politique. Ce dépliant, établi en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et avec la Commission fédérale pour les questions féminines, montre que les femmes sont encore fortement sous-représentées aux postes de décision politiques. Dernièrement, le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a invité la Suisse à prendre des mesures à long terme pour augmenter la représentation des femmes dans les organes élus ou nommés et garantir ainsi leur pleine participation à la vie publique et politique.

La proposition qui visait à intégrer, dans la loi sur les droits politiques, un article 86a sur l'organisation de campagnes d'information avant l'élection du Conseil national a été rejetée en 2002. C'est pourquoi le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale ont pris toutes les mesures de promotion des candidatures féminines n'ayant aucune incidence financière qu'ils avaient adoptées en 1999 :

a. Le Conseil fédéral a envoyé aux cantons une circulaire datée du 18 décembre 2002 dans laquelle il les rend attentifs, au chiffre 2, à la représentation inégale des sexes au Conseil national (FF 2003 2s.). Cette circulaire est accessible en ligne en divers formats.

b. La Chancellerie fédérale a élaboré un guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures. Dans ce guide, elle expose la situation telle qu'elle se présente actuellement et signale également les possibilités qu'offre la législation pour promouvoir les candidatures féminines et lutter contre la sous-représentation des femmes au Conseil national. Ce document est lui aussi accessible en ligne.

c. Enfin, la notice explicative de la Chancellerie fédérale fournit, aux pages 10 et 11, des informations sur la représentation inégale des sexes au Conseil national. Les premiers exemplaires tirés de cette brochure ont été envoyés en mai 2003 à tous les établissements d'enseignement, qui les ont distribués aux élèves, futurs électeurs et électrices. Cette publication peut être consultée depuis le mois d'août sur le site Internet de l'administration fédérale.

Par contre, le Conseil fédéral, respectueux de la décision des Chambres qui ont rejeté sa proposition de création d'une base légale, n'a pas inscrit au budget de moyens supplémentaires en faveur des campagnes d'information précédant l'élection du Conseil national. Comme cette base légale fait toujours défaut, il ne pourra pas proposer non plus de crédits supplémentaires dans les années qui viennent, à plus forte raison dans le contexte de restrictions budgétaires actuel. Il faudra poursuivre les études menées dans le cadre de la recherche électorale Selects afin de déterminer quelles sont les visions de la réalité et les réflexions qui influent sur le vote des électeurs.

Réponse du Conseil fédéral.