Wortlaut

Selon plusieurs sources d'information, il apparaît que l'opérateur mobile Orange a consciencieusement fiché chacun de ses employés. Ces dossiers, qui recensaient aussi bien une grossesse que la maladie, l'appartenance syndicale ou des problèmes privés, ont très probablement servi à licencier des collaboratrices et des collaborateurs de l'entreprise, dans le cadre du plan de licenciement mis sur pied à fin janvier et qui a touché 180 employés.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il au courant de ces agissements et qu'en pense-t-il ?

2. Ne pense-t-il pas qu'Orange a violé la loi fédérale sur la protection des données de manière éhontée, puisque celle-ci contraint toute entreprise à annoncer à ses employés l'existence d'un fichier et à en autoriser l'accès illimité à chacun pour ses données propres, règles qui n'ont manifestement pas été respectées dans le cas précis ?

3. N'est-il pas d'avis que, si les dossiers constitués par Orange ont effectivement été utilisés pour licencier des employés, ceux-ci doivent être réintégrés dans l'entreprise ou du moins toucher des indemnités conséquentes ?

4. Pense-t-il prendre des mesures à l'encontre d'Orange, et si oui lequelles ?

5. De manière plus générale, le Conseil fédéral connaît-il d'autres entreprises qui jouent les polices fouineuses et quelles mesures envisagent-ils de prendre, le cas échéant, pour prévenir et combattre de tels abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral a pris connaissance des faits examinés dans la présente question au travers des médias. Le préposé fédéral à la protection des données s'attache actuellement à éclaircir cet état de faits. Par conséquent, le Conseil fédéral considère que, tant que le préposé n'aura pas livré les résultats de ses recherches, il n'est pas indiqué de s'exprimer sur la situation.

3. En principe, le Conseil fédéral n'a pas compétence pour décider d'une éventuelle réintégration des personnes licenciées dans l'entreprise Orange. Il en va de même pour la question d'une indemnisation des employés concernés. Les litiges opposant employés et employeur ne relèvent pas de la compétence du Conseil fédéral, mais de celle des tribunaux civils. Ce principe s'applique aussi bien aux prétentions financières dérivant du droit civil fédéral qu'aux atteintes à la personnalité, dont il est question dans le présent cas.

4. Étant donné que le préposé fédéral à la protection des données examine actuellement la question du respect des dispositions légales, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'agir avant même que le préposé ait présenté ses conclusions. En cas de violation de ces dispositions, les employés peuvent toutefois déposer une plainte pour faire valoir leurs droits découlant de leur contrat de travail et du principe de la protection de la personnalité. En tant que fournisseur de services de télécommunication au bénéfice d'une concession, Orange est soumis à la loi sur les télécommunications (RS 784.10); c'est pourquoi il convient également de se pencher sur la question des mesures de surveillance au sens de l'article 58 de la loi sur les télécommunications, pour autant que les conditions correspondantes soient réunies.

5. Le Conseil fédéral est d'avis que, compte tenu de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1) actuellement en vigueur, et des organes ainsi que des moyens auxiliaires de droit privé et public qui y sont prévus, l'on peut considérer que les instruments à disposition sont à la fois suffisants et efficaces pour empêcher et, le cas échéant, sanctionner d'éventuelles violations de la loi sur la protection des données. En conséquence, il ne voit pas de raison d'envisager des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.