03.1101 · Question ordinaire urgente · 2003-09-15
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La pharmacie "Zur Rose" AG, sise à Frauenfeld, incite les médecins à prescrire davantage de médicaments en leur faisant jouer un rôle d'actionnaire par une participation aux bénéfices liée au chiffre d'affaires.
De plus, les patients réguliers reçoivent un bonus de fidélité d'au moins 50 francs par an s'ils achètent onze médicaments délivrés uniquement sur ordonnance.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. La façon de procéder de cette pharmacie est-elle conforme au droit ?
2. Un médecin a-t-il le droit d'accepter ce genre de participation aux bénéfices, et les avantages pécuniaires éventuels ne devraient-ils pas revenir intégralement au patient ?
3. Ce type de "modèle" n'est-il pas justement de nature à inciter médecins et patients à avoir trop recours aux médicaments ?
4. Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher les abus de ce genre, qui conduisent au final à une augmentation incontrôlable des achats de médicaments (qui ne sont pas nécessairement consommés), alors même qu'il est difficile de contenir leur coût ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) interdit aux personnes et aux organisations de promettre, d'offrir ou d'accepter des avantages matériels lors de l'achat ou de la vente de médicaments. Le but de cette disposition est de protéger les patients : le traitement médicamenteux doit ainsi exclusivement se baser sur l'indication médicale et ne pas dépendre des éventuels intérêts financiers du médecin traitant.
En ce qui concerne les pratiques commerciales de la pharmacie "Zur Rose", il faut bien faire la distinction entre la compatibilité avec les dispositions de la LPTh et la compatibilité avec les dispositions cantonales réglant la propharmacie. L'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic est compétent en ce qui concerne la compatibilité avec l'article 33 LPTh. Cette procédure est régie par le droit pénal administratif fédéral. Une sanction pénale administrative peut, à la demande de la personne concernée, être soumise à un examen judiciaire. En revanche, la compatibilité avec les dispositions cantonales réglant la propharmacie relève des autorités cantonales compétentes en la matière. Il n'appartient donc pas au Conseil fédéral de juger des pratiques commerciales de la pharmacie "Zur Rose".
2. Conformément à l'article 33 LPTh, en ce qui concerne la prescription ou la remise de médicaments, un praticien ne peut accepter que les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement. En ce qui concerne les médicaments devant être remboursés dans le cadre de l'assurance-maladie sociale, il doit répercuter sur le débiteur de la rémunération (assureur-maladie social ou assuré) les avantages qu'il perçoit (art. 56 LAMal).
3. Des accords conclus entre un praticien et une pharmacie dans le but d'inciter les patients à acheter les médicaments dans une certaine pharmacie n'incitent pas à prescrire davantage de médicaments pour autant. De l'avis du Conseil fédéral, la participation du médecin au chiffre d'affaires réalisé par la pharmacie proportionnelle au nombre de médicaments qu'il a prescrits peut cependant conduire à ce que les médicaments ne soient plus prescrits seulement selon l'indication médicale, mais également en fonction du résultat commercial réalisable par la pharmacie.
Vu l'actualité des débats politiques à la recherche d'un frein à l'augmentation des coûts des médicaments, les pratiques commerciales de la pharmacie "Zur Rose" ne sont pas compatibles avec les efforts incessants du Conseil fédéral et du Parlement pour stabiliser les coûts de la santé.
4. Comme le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans ses réponses aux postulats Robbiani 02.3237 et Günter 02.3657, ainsi qu'à l'interpellation Bühlmann 02.3572, il convient en premier lieu d'appliquer de façon cohérente l'article 33 LPTh. Dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, le Parlement a pris, dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal, des mesures d'accompagnement contre les fournisseurs de prestations fautifs et contre l'augmentation des coûts des médicaments.
Réponse du Conseil fédéral.