03.1102 · Question ordinaire urgente · 2003-09-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La sécurité sociale et les assurances sociales, en particulier le régime des retraites, sont au premier rang des préoccupations de la population. Une révision importante de l'AVS et de la LPP étant en cours, il faut disposer de données solides pour qu'un débat public objectif puisse s'établir. Diverses interventions parlementaires, y compris celle de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, déplorent depuis longtemps les lacunes statistiques en la matière, et le Parlement a demandé à plusieurs reprises que les informations statistiques sur la sécurité sociale soient améliorées. Les débats parlementaires relatifs à la 11e révision de l'AVS et à la 1ère révision de la LPP ont mis en évidence la nécessité d'améliorer les bases statistiques dans ce domaine. Certes, le programme de recherche interdépartemental sur la prévoyance vieillesse a permis de recueillir de nouvelles données, mais il a révélé également que les informations manquaient pour de nombreux objets de recherche. Par ailleurs, il faut actualiser en permanence les données de base.
L'amélioration des données relatives à la sécurité sociale s'imposant d'urgence, il faudra poursuivre, pendant la prochaine législature, les travaux promis dans le cadre des débats parlementaires et du programme pluriannuel, et éviter absolument que ces travaux soient sacrifiés à la politique d'économie actuelle.
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :
1. Quand pourra-t-on disposer des données améliorées exigées par le Parlement dans le domaine de la prévoyance vieillesse, notamment d'une statistique des assurés ? Quel est l'état d'avancement des travaux ?
2. Qu'en est-il du rapport sur la pauvreté ? Est-il prévu d'actualiser régulièrement les indicateurs sur les "working poor" comme cela avait été annoncé ? Ces indicateurs seront-ils approfondis et étendus aux autres groupes de la population (notamment aux retraités)?
3. Pour lutter contre la pauvreté, il est fondamental de pouvoir apprécier l'efficacité des prestations sociales et des mesures de sécurité sociale. Où en est l'analyse qui vise à établir les effets des prestations d'assurance et des prestations sociales sur le revenu et la situation des ménages ? Disposera-t-on, au cours de la prochaine législature, de résultats concernant la capacité des assurances sociales à couvrir les besoins vitaux des ménages et l'interaction des différents types de prestations ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la question ordinaire : il faut améliorer les bases statistiques afin de garantir l'avenir de la sécurité sociale en Suisse et afin de pouvoir maîtriser et adapter le régime des retraites. Hélas, le programme d'allègement budgétaire et le frein à l'endettement ne laissent au Conseil fédéral que bien peu de marge pour financer de nouveaux projets. La statistique suisse de l'aide sociale, qui sera réalisée dans le cadre du prochain programme pluriannuel de la statistique fédérale, fournira toutefois une nouvelle et importante base de données pour analyser la pauvreté et ses conséquences. La Confédération participera en outre dès 2004 à l'édification de la Statistique des revenus et des conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC), qui sera coordonnée à l'échelle de l'UE, et qui produira des bases nouvelles pour l'analyse de la répartition des revenus, de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Voici les réponses du Conseil fédéral aux trois questions posées :
1. L'Office fédéral de la statistique s'apprête à réaliser à partir de 2004 la nouvelle enquête CH-SILC, dans le cadre du programme UE-SILC de l'Union européenne. Il est en outre prévu d'améliorer l'exploitation à des fins statistiques des données fiscales de la Confédération, des cantons et des communes, et notamment de créer une statistique des nouveaux retraités, basée sur les données que les institutions de prévoyance et les assurances communiquent à la Confédération en vertu de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. L'enquête CH-SILC permettra ainsi de remplir d'importantes conditions en vue d'une statistique des assurés. CH-SILC sera édifié progressivement de 2004 à 2007. Les premiers résultats sont attendus pour l'année 2006. Reconnaissons toutefois que ces données ne couvriront pas tous les besoins d'information dans le domaine de la prévoyance vieillesse. Pour couvrir tous ces besoins, il faudrait augmenter sensiblement la taille de l'échantillon de CH-SILC, ce qu'il n'est pas possible de faire en raison du programme d'allègement budgétaire.
2. Dans le domaine des rapports sur la pauvreté, il est prévu d'actualiser régulièrement les indicateurs relatifs aux "working poor" sur la base de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA). En outre, de nouvelles données nous seront fournies, pour une partie de la population pauvre, par la statistique de l'aide sociale. Et de nouvelles informations sur les revenus de l'ensemble de la population seront produites par l'enquête CH-SILC, qui vise, comme nous l'avons dit, à mesurer la répartition des revenus, la pauvreté et l'exclusion sociale.
3. Le prochain programme pluriannuel de la statistique fédérale prévoit, dans les limites des moyens et des données disponibles (module ESPA sur la sécurité sociale, CH-SILC, statistique de l'aide sociale), de produire des données de base sur l'efficacité des prestations sociales.
Réponse du Conseil fédéral.