Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à actualiser les calculs au sujet de la perte de recettes fiscales dérivée du paquet fiscal sur la base :

1. des résultats du compte 2002 ;

2. des nouvelles hypothèses de croissance ;

3. tenant compte de l'effet de croissance dû à la baisse des impôts et de l'effet positif sur les rentrées fiscales ;

4. ne tenant pas compte des entrées fiscales dues à des mesures déjà en vigueur (droit de timbre).

Le paquet fiscal introduirait des allègements fiscaux et entraînerait une diminution des recettes fiscales pour la Confédération et les cantons. Selon les calculs du DFF, la perte de recettes serait de 2 milliards de francs au total. Il importe toutefois de relativiser ce montant :

Les calculs du DFF surévaluent clairement la diminution des recettes imputables au paquet fiscal puisqu'ils se fondent essentiellement sur les recettes exceptionnelles engrangées en 2000. Depuis, l'estimation des recettes pour les années à venir, trop optimiste, a été corrigée à la baisse. En effet, en 2002 les recettes de l'impôt fédéral direct étaient nettement inférieures aux prévisions. De surcroît, la chute de recettes pour 2003 se confirme déjà, selon une toute récente annonce du DFF. Ces nouvelles données n'ont toutefois malheureusement pas été prises en compte pour actualiser l'estimation des effets du paquet fiscal.

Les calculs ne tiennent absolument pas compte de l'impact positif des allègements fiscaux sur la croissance économique et sur la croissance des recettes.

Les mesures relatives au droit de timbre de négociation, qui représentent 240 millions de francs, sont en vigueur depuis 2001, ce qui réduit d'autant les prévisions de pertes de recettes.

Les mesures concernant l'imposition du logement ne seront appliquées qu'à partir de 2008. Les cantons disposent donc de suffisamment de temps pour s'adapter, raison pour laquelle les craintes financières émises par certains directeurs cantonaux des finances sont à relativiser.

En tenant compte de ces remarques, le manque à gagner doit être nettement corrigé à la baisse. Sur la base d'une estimation rapide, les diminutions de recettes peuvent être estimées à la moitié de celles avancées par les autorités. Il revient néanmoins à celles-ci de les calculer exactement.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne peut se rallier à l'idée exprimée dans la question, d'après laquelle une actualisation des calculs devrait conduire à une nette correction à la baisse du manque à gagner estimé, et ce pour les raisons suivantes :

1. L'estimation du produit de l'impôt fédéral direct est actualisée chaque année en même temps que le compte d'État. Les résultats du compte d'État 2002 ne sont donc pertinents que dans une mesure très limitée pour estimer les recettes en relation avec la réforme de l'imposition du couple et de la famille. Ces recettes sont en effet révisées continuellement dans le cadre du nouveau budget et du plan financier, donc présentement sur la base du budget 2004 et du plan financier 2005-2007. En outre, il faut remarquer que, ces dernières années, la chute des recettes de l'impôt fédéral direct citée dans la question est due exclusivement aux personnes morales ; elle n'a donc pas d'influence sur l'estimation du manque à gagner dû à la réforme de l'imposition du couple et de la famille.

2. Pour l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques, les estimations se basent sur l'évolution des revenus suivant le bilan économique global et sur les prévisions du BAK Basel Economics. D'après ces données, l'augmentation des revenus sera comprise entre 1,09 % (1999) et 4,5 % (2000) pendant la période de 1999 à 2004. Pour cette période, l'augmentation moyenne se monte à 2,3 % par an. Le produit escompté (c'est-à-dire l'impôt facturé pour une année fiscale déterminée, indépendamment du moment de l'encaissement effectif par la Confédération) passera de 6,2 milliards de francs environ pour la période fiscale 1999 à un montant estimé à 7,4 milliards de francs environ pour la période fiscale 2004 (sans tenir compte de la réforme de l'imposition du couple et de la famille), ce qui correspond à un taux de croissance annuel de presque 3,9 %. En l'occurrence, ces montants tiennent compte des diminutions de recettes découlant du passage à la taxation annuelle postnumerando en 1999 (Zurich et Thurgovie), en 2001 (vingt cantons) et en 2003 (Tessin, Vaud et Valais).

L'estimation statique des conséquences de la réforme de l'imposition du couple et de la famille sur le produit escompté (diminution du produit de 1,22 milliard de francs) est fondée sur le niveau des recettes de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques pour les années fiscales 2000 et 2001. Entre-temps, les revenus des personnes physiques (et, par conséquent, le produit de l'impôt) ont continué d'augmenter (des 6,3 milliards de francs estimés en moyenne pour les périodes fiscales 2000 et 2001 à presque 7,4 milliards de francs pour la période fiscale 2004, toujours sans tenir compte de la réforme de l'imposition de la famille). Étant donné que ce produit est plus élevé, la perte estimée des recettes en fonction du produit escompté pour la période fiscale 2004 augmente elle aussi et passe de 1,22 à 1,5 milliard de francs (état : plan financier début octobre 2003). L'évolution pour les personnes morales n'est pas prise en compte, car elle n'est pas pertinente pour l'imposition du couple et de la famille.

3. Il est exact que l'effet de croissance des allègements fiscaux n'est pas pris en compte : les calculs de l'Administration fédérale des contributions (AFC) sont en effet purement statistiques. En outre, il n'existe pas de modèle économique permettant d'estimer l'effet de croissance des allègements fiscaux et ses conséquences sur les recettes fiscales. Toutefois, on peut penser, sur la base d'un rapport d'experts établi dans un autre contexte (deuxième réforme de l'imposition des sociétés), que l'impact des allègements d'impôt sur la croissance ne se manifeste qu'au bout d'un certain temps, alors que les diminutions de recettes fiscales se produisent très rapidement.

4. Fondamentalement, il est vrai que les mesures concernant le droit de timbre de négociation, qui représentent 240 millions de francs, déploient leurs effets depuis 2001 déjà, ce qui réduit d'autant le manque à gagner par rapport à aujourd'hui. Dans le cadre du train de mesures fiscales 2001, des mesures d'allègement, dont la durée est actuellement limitée, seront cependant appliquées durablement à partir de 2004. De plus, le Parlement ne s'est pas contenté d'incorporer ces mesures dans le droit ordinaire ; il a également adopté des allègements supplémentaires d'un montant d'environ 40 millions de francs.

5. Pour ce qui est de la réforme de l'imposition du couple et de la famille, on peut estimer la diminution des recettes pour les années du plan financier de la manière suivante (sur la base des commentaires des chiffres 1 à 3 et de l'entrée en vigueur de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2004).

Si, comme le demande le Conseil fédéral en vertu de l'aboutissement du référendum, l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition du couple et de la famille est reportée au 1er janvier 2005, la diminution estimée des recettes pour les années du plan financier est la suivante :

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Le report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme se traduit par une diminution moindre des recettes au cours de la période 2004 à 2006 et par une diminution supérieure en 2007.

5.1 L'estimation - également statique - de la diminution des recettes (430 millions de francs) due au changement du système d'imposition de la propriété du logement ne se base pas, comme le prétend l'auteur de la question, sur les revenus de l'exercice 2000 mais, pour l'essentiel, sur l'analyse d'environ 300 000 déclarations d'impôt de la période fiscale 1997/98. La diminution de 430 millions de francs des recettes répond donc uniquement à la question de savoir comment le produit de l'impôt fédéral direct des personnes physiques aurait évolué pendant cette période en cas de changement de système. Pour cette période fiscale, le produit escompté de l'impôt sur les personnes physiques ne s'élevait qu'à 5,8 milliards de francs par an, alors que pour la période fiscale 2003, il s'élève déjà à 7 milliards de francs environ. Pour cette raison et étant donné que le nombre des propriétaires a plutôt augmenté dans le substrat fiscal, on peut estimer que le coût du changement de système décidé par les Chambres fédérales sera en fait plus élevé que prévu. Toutefois, comme le système ne devrait changer qu'en 2008 (et que ses premières conséquences financières n'affecteront les recettes fiscales qu'en 2009), le Département fédéral des finances a renoncé à toute projection dans l'avenir. On remarquera par ailleurs que, suivant un rapport remis en 1999 à la commission d'experts "Valeur locative/Changement du système d'imposition de la valeur locative", le changement du système offre d'importantes possibilités d'optimiser ses impôts, possibilités dont l'estimation statique de l'AFC ne peut tenir compte.

Contrairement aux affirmations de la question ordinaire urgente, le changement de système ne devrait pas alléger, mais alourdir, la diminution du produit de l'impôt fédéral direct. L'AFC n'est toutefois pas en mesure d'évaluer cette diminution parce qu'elle ne dispose pas d'informations suffisantes.

6. Le Conseil fédéral ne peut se prononcer sur la diminution du produit des impôts cantonaux et communaux : en effet, la nécessité de prendre des mesures (p. ex. au niveau des barèmes pour les époux) varie d'un canton à l'autre, d'une part, et les cantons disposent en l'occurrence d'une grande latitude politico-financière, d'autre part. Au surplus, l'AFC ne dispose pas des bases statistiques nécessaires pour calculer cette diminution.

Réponse du Conseil fédéral.