Wortlaut

Les médias ont annoncé que la Fondation suisse pour paraplégiques construit à Nottwil un centre de recherche ultramoderne pour 90 millions de francs environ. L'établissement, qui sera financé par des dons uniquement, emploiera quelque 40 personnes, et son exploitation sera forcément très coûteuse. Or, ces frais seront aussi à la charge de la Fondation suisse pour paraplégiques.

Étant donné que les fondations sont placées sous la surveillance de la Confédération et que le centre occasionnera des coûts élevés, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. S'est-on assuré que le financement exclusif par des dons permet l'exploitation de ce nouveau centre de recherche à long terme, sachant que ce dernier n'est manifestement pas intégré dans un plan directeur de recherche à l'échelle suisse ?

2. S'est-on assuré que ces nouvelles obligations financières permettront à la Fondation suisse pour paraplégiques de continuer à honorer ses anciens contrats et engagements envers des tiers ?

3. S'est-on assuré que les pouvoirs publics, en l'occurrence la Confédération, ne devront pas, au besoin, soutenir financièrement ce centre de recherche ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'art. 84, al. 2, code civil, l'autorité fédérale de surveillance doit veiller à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. Dans l'acte de fondation de la Fondation suisse pour paraplégiques (FSP), le but de la fondation est décrit comme suit :

".... Elle met à disposition des fonds destinés à l'exploitation et à l'entretien de centres pour paraplégiques ainsi qu'au développement d'institutions au service des paraplégiques. Elle encourage la formation et le perfectionnement du personnel spécialisé et soutient la recherche dans le domaine de la paraplégie ....".

La construction prévue du centre de recherche correspond donc bien au but de la fondation.

L'autorité fédérale de surveillance des fondations a été informée en temps voulu de ce projet. Elle a reçu de la part du Conseil de fondation une documentation et des renseignements détaillés sur le projet et son financement.

1. Il incombe au Conseil de fondation de tenir compte des conditions générales lorsqu'il s'agit de respecter le but de la fondation et de répartir les moyens financiers entre les différentes activités en fonction des priorités. Le Conseil de fondation, en se fondant sur les conclusions de son enquête, considère que la construction et l'exploitation de ce centre sont financièrement garantis. Compte tenu de la situation financière de la fondation, l'autorité fédérale de surveillance des fondations n'a aucune raison de douter du bien-fondé du jugement du Conseil de fondation.

2. La FSP a respecté jusqu'à présent tous ses engagements. Il n'y a pas lieu de penser qu'il n'en sera pas de même à l'avenir.

3. La FSP n'a jamais reçu de subventions de la Confédération. Elle a toujours planifié ses activités de manière à pouvoir les financer elle-même. Enfin, si la FSP devait avoir des difficultés financières, la Confédération n'aurait en aucun cas l'obligation de lui venir en aide.

Réponse du Conseil fédéral.