Wortlaut

En arrêtant l'ordonnance du 12 juin 2002 concernant la détermination des zones économiques en redéploiement (RS 951.931.1), le Département fédéral de l'économie a fixé ces zones pour chaque canton.

En Valais, toutes les communes francophones (Valais central et Bas-Valais) sont concernées. Seules 18 des 82 communes germanophones sont réputées zones économiques en redéploiement. Ce traitement inégal m'est incompréhensible, raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Quelles sont les raisons objectives qui ont motivé cette différence de classement de communes valaisannes qui, pour l'essentiel, connaissent une situation très semblable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la procédure définie dans l'ordonnance du 10 juin 1996 sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement, qui a été révisée le 11 décembre 2001, en 2002 les cantons ont été associés plus étroitement au processus de délimitation des zones bénéficiaires que lors des exercices précédents.

Selon la nouvelle teneur de l'article 2 de l'ordonnance, le Département fédéral de l'économie (DFE) a défini des plafonds par canton en pourcentage de la population sur la base des critères définis dans l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 que sont le chômage, l'évolution des emplois, ainsi que la faiblesse structurelle mesurée par l'évolution de la population, le revenu par habitant et le poids de l'industrie. Pour minimiser l'influence du découpage géographique, les calculs ont été effectués sur la base de valeurs au niveau des régions d'aménagement et des districts. Partant du fait que les cantons et régions forts avaient suffisamment d'atouts pour combler eux-mêmes certaines lacunes structurelles, les cantons ayant un revenu par habitant nettement supérieur à la moyenne ainsi que les centres des principales agglomérations ont été d'emblée éliminés. Afin de tenir compte des spécificités régionales, les cantons ont été priés dans une deuxième étape de proposer une délimitation précise des zones bénéficiaires dans le cadre du plafond qui leur a été proposé.

Sur la base des indicateurs retenus, le DFE a proposé au canton du Valais une délimitation correspondant à 83 % de la population résidente au lieu des 1,0 % en vigueur depuis la précédente révision. Ce pourcentage résulte de la moyenne des valeurs obtenues par les découpages par districts (Goms, Hérens, Martigny, Monthey, Saint-Maurice, Sierre, Sion et Visp) et par régions d'aménagement (Goms, Visp, Leuk, Sierre et Sion). Dans sa prise de position, le Conseil d'État du canton du Valais proposait une délimitation correspondant à 87,3 % de la population et intégrant l'ensemble du Valais romand ainsi qu'une sélection de communes de la partie alémanique. Ce découpage a été repris dans l'ordonnance du DFE du 12 juin 2002 concernant la détermination des zones économiques en redéploiement et correspondait donc à la volonté cantonale.

Réponse du Conseil fédéral.