Wortlaut

Avec la future ordonnance sur les mouvements de déchets, le contrôle de l'élimination des pneus usagés dans notre pays et les mouvements transfrontières de déchets seront vraisemblablement adaptés aux dernières bases juridiques en date et aux connaissances les plus récentes sur la gestion des déchets. Dans cette hypothèse, les entreprises qui valorisent des véhicules hors d'usage ou des pneus devront désormais être titulaires d'une autorisation cantonale, si bien que l'on pourra les soumettre à des contrôles et qu'on ne sera plus contraint de recourir à la législation sur la protection de l'environnement pour les rappeler à l'ordre. En outre, les autorisations d'exporter des pneus usagés seront délivrées par l'OFEFP à condition que le pays de destination fasse partie de l'OCDE et que la preuve soit apportée que la valorisation ou l'élimination se fera dans le respect de l'environnement.

Question 1 : va-t-on faire en sorte qu'un tel durcissement - en soi réjouissant - des dispositions relatives à l'exportation de pneus usagés trouve sa place dans la future ordonnance sur les mouvements de déchets afin d'éviter que les pays étrangers vers lesquels les pneus usagés suisses sont exportés n'optent pour des méthodes d'élimination non conformes aux principes du développement durable ?

La perception d'une taxe de recyclage cachée, comprise dans le prix de vente des voitures neuves, prévient l'apparition de décharges sauvages tout en permettant la construction, en ce moment, d'une installation d'élimination des résidus de broyage automobile à Monthey. Dans ce cas comme pour d'autres biens usagés, la perception d'une taxe de recyclage anticipée, d'un montant fixe, a fait ses preuves. Seule la perception d'une taxe de recyclage anticipée sur les pneus neufs importés permettra d'éliminer en Suisse les pneus usagés de manière respectueuse de l'environnement, mais aussi d'y mettre en place, pour ce qui est du recyclage, des méthodes de substitution.

Les vendeurs de pneus ne décideront pas, de leur propre chef, de percevoir une taxe de recyclage dont les clients auront connaissance, car ils n'auraient aucune garantie d'être indemnisés pour les frais occasionnés, sans parler du fait qu'ils n'auraient pas la possibilité de collecter et d'éliminer les pneus usagés conformément aux principes du développement durable.

Question 2 : à l'avenir, va-t-on percevoir une taxe de recyclage anticipée sur les pneus neufs importés afin d'investir cet argent dans la promotion, d'une part, d'une élimination en Suisse qui soit respectueuse de l'environnement et, d'autre part, de la mise en place, pour ce qui est du recyclage, de méthodes de substitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'OFEFP contrôle déjà les exportations de déchets spéciaux, en vertu de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS). Conformément aux décisions de l'OCDE, il contrôle en outre les exportations de certains autres déchets qui posent problème, comme le vieux bois ou les farines animales. Ces exportations ne sont autorisées que lorsqu'il est établi que le traitement prévu à l'étranger ménagera l'environnement. De plus, il n'est permis d'exporter que vers des pays membres de l'OCDE.

Les prescriptions de l'ODS datent d'il y a 17 ans. À l'occasion de la révision générale qui est en cours, elles vont être adaptées aux bases légales qui ont changé depuis, aux nouveaux accords internationaux et aux progrès techniques. C'est pourquoi l'ODS sera vraisemblablement remplacée en 2005 par l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD). Cette nouvelle ordonnance prévoit, en plus de la classe des déchets spéciaux, une classe qui rassemble les "autres déchets soumis à contrôle". Les vieux pneus, entre autres, appartiendront désormais à cette catégorie. L'élimination des pneus ayant conduit dans plusieurs cas à des abus, tant en Suisse qu'à l'étranger, les entreprises concernées devront à l'avenir justifier d'une autorisation cantonale. Les exportations seront contrôlées par l'OFEFP. Les pneus qui ne se prêtent pas à une réutilisation directe ne pourront être exportés que si l'élimination prévue à l'étranger satisfait à certaines exigences environnementales. L'objectif de la nouvelle réglementation est donc bien d'assurer que les vieux pneus soient éliminés de façon respectueuse de l'environnement, tant en Suisse qu'à l'étranger.

2. Les nouvelles réglementations prévues par l'OMD entendent faire obstacle à des filières d'élimination indésirables qui polluent l'environnement. Cet objectif vaut pour les déchets traités en Suisse comme pour les déchets exportés. Selon l'OMD, les exportateurs et les entreprises d'élimination sont en outre tenus de déclarer la quantité de pneus traités ou exportés, ce qui permet aux cantons de les contrôler.

Collecter et transporter les vieux pneus occasionne des frais. L'industrie du pneumatique prévoit de couvrir ces frais d'élimination par des contributions librement consenties qui seront répercutées sur le prix de vente. Ce principe de financement étant largement accepté dans les milieux concernés, il devrait pouvoir être mis en oeuvre sans problèmes. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il n'est pas nécessaire, du moins pour le moment, de prescrire par voie d'ordonnance une taxe d'élimination anticipée sur les pneus. Si, contre toute attente, la solution librement choisie devait échouer, le Conseil fédéral peut introduire en vertu de la LPE une taxe d'élimination anticipée sur les pneus.

La situation actuelle du marché et les différents projets qui sont menés avec le soutien de l'économie privée portent par ailleurs à penser qu'un nouveau processus de recyclage des pneus sera mis en place dans un futur proche, même sans encouragement spécifique.

Réponse du Conseil fédéral.