Wortlaut

Inscrit dans la Constitution fédérale en 1962, l'article consacré à la protection de la nature et du patrimoine a été repris dans la nouvelle Constitution fédérale de 1999, dont il constitue l'article 78. Dans le cadre du programme d'économies, on a prévu de réduire de 36 % - soit d'environ 13 millions de francs - les dépenses dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques entre 2004 et 2007. Or, parallèlement, les autres dépenses de l'Office fédéral de la culture seront augmentées de quelque 10 %, ce qui représente un montant de 14 millions de francs. La plupart des propriétaires de maisons historiques doivent se plier à des règles de droit public qui restreignent la propriété, si bien qu'ils ne peuvent en tirer aucun revenu. Les charges financières inhérentes à l'entretien d'un immeuble historique sont très élevées. Les propriétaires de ces immeubles ont donc un besoin urgent de subventions de la part du service chargé des monuments historiques. Il faut s'attendre à ce que les réductions budgétaires prévues dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques débouchent sur de nouvelles réductions de l'entretien des bâtiments historiques, ce qui peut être extrêmement dommageable au précieux patrimoine architectural de la Suisse.

Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment va-t-il faire en sorte que les bâtiments protégés soient suffisamment entretenus malgré la diminution des subventions qui est programmée ?

2. Est-il exact que l'Office fédéral de la culture va augmenter les crédits destinés à l'encouragement du cinéma, au Musée national suisse et à d'autres institutions d'un montant pratiquement équivalent à celui des économies prévues dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques ?

3. Si tel est le cas, quelles sont les raisons de ces transferts d'argent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La préservation des biens culturels est avant tout du ressort des cantons (art. 78 Cst.). La Confédération peut soutenir la protection du patrimoine et des monuments historiques en allouant des subventions à l'entretien de monuments qui présentent un intérêt culturel. Ces subventions ne sont accordées que si le canton concerné participe aux frais de façon appropriée. Pour maintenir les mesures de sauvegarde du patrimoine architectural à leur niveau actuel, les cantons devraient compenser la réduction prévue de la contribution fédérale. C'est principalement à eux qu'incombent le classement des bâtiments et leur entretien ; la Confédération n'intervient que pour appuyer leurs efforts.

Indépendamment des subventions qu'elle verse, la Confédération continue d'assumer un rôle important dans la sauvegarde du patrimoine culturel et des monuments historiques dans l'accomplissement de ses tâches. Elle met par ailleurs ses experts à la disposition des cantons et apporte son soutien aux organisations qui aident ces derniers à remplir leur mission dans ce domaine.

2./3. Pour le secteur de la culture, le programme d'allègement 2003 demandait des économies allant de 4 millions de francs (pour 2004) à 11, 5 millions de francs (à partir de 2006) par rapport au premier plan financier. Comme ce dernier prévoyait des relèvements partiels de crédit, il ne s'agissait pas au bout du compte de coupes effectives. Les économies réelles exigées dans le domaine culturel pour la période 2004-2007 se montent donc à un total de 10 millions de francs (en prenant pour référence le budget 2003).

Pour la mise en oeuvre de ces mesures d'économie, deux possibilités s'offraient à nous :

- répartir les coupes de manière linéaire sur l'ensemble des domaines d'activité ;

- établir des priorités, en fonction de critères tels que, par exemple, le degré subsidiaire ou pas de l'engagement de la Confédération.

Malgré les coupes budgétaires, certaines tâches pressantes ne sauraient être différées et nécessiteront des dépenses supplémentaires dans les années à venir. C'est pourquoi le DFI a choisi la seconde variante. La priorité a été donnée à l'encouragement du cinéma et, dans une moindre mesure aux domaines de la photographie, de la littérature pour la jeunesse, de l'art numérique ainsi qu'à la Phonothèque suisse. Par contre, les coupes ont affecté pour l'essentiel la protection du patrimoine et les monuments historiques et, partiellement, la formation des adultes, l'Institut suisse de New York, les écoles suisses à l'étranger et les organisations culturelles. En revanche, le programme d'allègement n'a pas eu d'incidences sur les ressources mises à la disposition du Musée national suisse.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont avalisé la position du DFI dans le cadre des décisions concernant le programme d'allègement 2003.

Réponse du Conseil fédéral.