Wortlaut

Le 22 décembre 1999, le Conseil national a transmis sous forme de postulat la motion Freund 99.3342, "Paiements directs. Délai de carence pour les terres affermées récupérées par leur propriétaire". À l'époque, le Conseil fédéral, se fondant sur une étude de l'EPF Zurich, avait estimé que le problème n'était pas grave et avait renvoyé l'auteur du postulat à l'article 26 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), que l'on avait intégré dans cette dernière à titre de contre-mesure. Le Conseil fédéral a néanmoins relevé qu'il convenait de suivre de près l'évolution de la situation et d'examiner ultérieurement s'il y aurait lieu de prendre des mesures supplémentaires. Il a par ailleurs annoncé qu'il réexaminerait les paiements directs et leurs effets lors de l'évaluation des mesures de soutien du marché, prévue à l'art. 187, al. 13, LAgr, et que la problématique serait réexaminée.

J'estime que, depuis lors, le problème est devenu encore plus perceptible. Fixée à l'article 26 OPD, la condition requise pour le versement de paiements directs, à savoir que 50 % au moins des travaux à effectuer dans l'exploitation doivent être accomplis par la main-d'oeuvre propre à l'exploitation, ne peut pas véritablement être contrôlée ; la mesure en question n'est donc pas suffisamment efficace. L'abaissement du besoin minimal en travail, qui a été ramené à 0,25 unité de main-d'oeuvre standard dans le cadre de la "PA 2007", va contribuer à soustraire davantage de terres affermées à l'agriculture professionnelle. Même l'exigence d'une formation professionnelle d'agriculteur, arrêtée lors des délibérations relatives à la "PA 2007", ne permettra pas d'y remédier, car il est très facile, à certains égards, d'acquérir une formation professionnelle initiale d'agriculteur.

J'estime, devant la poursuite de la libéralisation du secteur agricole et de l'abolition des protections douanières et du soutien du marché, mais aussi en raison des restrictions financières décidées par la Confédération, qu'il faut s'occuper de cette problématique. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de nous dire s'il est disposé à mettre en oeuvre le postulat 99.3342 et à instaurer un délai de carence de cinq ans pour remédier au problème.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Freund 99.3342, le Conseil fédéral a annoncé que, dans le cadre de l'évolution future de la politique agricole, le problème lié au délai de carence, pour l'octroi des paiements directs, en cas de résiliation des terres affermées, ferait l'objet d'un nouvel examen. Au terme de celui-ci, il a précisé dans son message concernant la "Politique agricole 2007" (02.046) qu'il n'y avait pas lieu de faire une distinction de politique structurelle dans les paiements directs, d'autant que les prestations en faveur de la société sont les mêmes, qu'elles soient fournies par une entreprise exploitée à titre principal ou à titre accessoire. De plus, une proposition visant à modifier la législation sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole, laquelle aurait augmenté la mobilité des surfaces et ainsi renforcé les entreprises exploitées à titre principal, a été rejetée à une large majorité dans la procédure de consultation. Sur proposition du Conseil fédéral, l'intervention a été classée par le Parlement dans le cadre de la "PA 2007", celui-ci renonçant à modifier la loi dans ce sens. Le Conseil fédéral estime donc que, en l'état actuel des choses, il n'est pas opportun de réexaminer cette question.

Concernant la résiliation des terres affermées, rien n'a changé en principe depuis 1999 dans l'analyse de la situation. Comparée à la surface agricole utile de la Suisse, la proportion des surfaces concernées est, semble-t-il, toujours de l'ordre de quelques pour mille environ. Mais il est possible que, face à la situation économique tendue d'une manière générale, l'incitation à poursuivre l'exploitation d'une entreprise agricole ou à récupérer des terres en vue d'une exploitation à titre personnel soit plus forte actuellement. D'un autre côté, la condition nouvellement exigée en matière de formation agricole pour prétendre à l'octroi des paiements directs devrait produire ses effets.

Cependant, le Conseil fédéral a aussi émis des réserves fondamentales envers l'instauration d'un délai de carence. D'une part, celui-ci restreindrait indirectement le droit du propriétaire des terres de les exploiter à titre personnel ; d'autre part, il ne garantirait en aucune façon qu'une telle mesure complexe sur le plan administratif apporte les résultats escomptés. Il n'aurait guère d'effets non plus en termes d'économies. En outre, il convient de rappeler que la loi sur l'agriculture ne contient pas de base suffisante pour instaurer un délai de carence. Pareille restriction devrait être explicitement prévue par le législateur.

Vu le caractère restrictif de l'enveloppe financière accordée, le Conseil fédéral est conscient du fait que la question de la répartition et de l'équité de la répartition des paiements directs et des mesures de soutien va encore s'accentuer. Cette problématique occupera le devant de la scène au plus tard lors des prochaines consultations concernant les enveloppes financières pour les années 2008 à 2011. Dans ce contexte, les conditions et charges requises pour l'octroi des paiements directs seront de nouveau soumises à la discussion.

Réponse du Conseil fédéral.