03.3001 · Postulat · 2002-11-21
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre préalablement aux Commissions de politique extérieure les rapports périodiques présentés par la Suisse au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), afin qu'elles puissent prendre position.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.