Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer du blocage de crédit et du programme de décharge budgétaire les arrêtés fédéraux A, B, C, D, E, F, G, H, I, J du message FRT 2004-2007.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La détérioration des perspectives économiques et le frein à l'endettement obligent le Conseil fédéral à prendre des mesures d'économies rigoureuses. Même si le domaine FRT mérite incontestablement d'être reconnu comme prioritaire et de bénéficier d'une croissance budgétaire supérieure à la moyenne, on ne saurait faire abstraction, dans la définition du taux de croissance, de l'évolution budgétaire et de l'équilibre politique des mesures d'économies. Ces deux impératifs ne seraient pas respectés si les arrêtés fédéraux A, B, C, D, E, F, G, H, I, J du message FRT 2004-2007 étaient exemptés des coupes budgétaires décidées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.