Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever à 2 % le blocage des crédits décidé dans le budget 2003.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'adoption du budget 2003, le Parlement a bloqué les crédits de paiement à raison de 1 % respectivement de 2 % (moins de 250 millions de francs). Environ 40 % du budget fédéral sont soumis au blocage des crédits. Des dépenses liées telles que la part de tiers aux recettes fiscales, les intérêts passifs ou les contributions versées aux assurances sociales ne sont pas soumises au blocage.

En raison de la chute imprévisible des recettes et des dernières décisions et demandes du Parlement, le budget de la Confédération affiche un déséquilibre structurel. Si l'on se réfère à l'année 2006 du plan financier, des corrections de l'ordre de 5 à 7 milliards de francs sont nécessaires. A travers le programme d'allègement 2003, qui porte sur quelque 3,5 milliards de francs et touche essentiellement les dépenses, le Conseil fédéral a agi rapidement et choisi des mesures crédibles, axées sur l'équilibre durable du budget. Étant donné le scénario économique adopté et les hypothèses retenues en matière de recettes, ces mesures devraient permettre, d'ici 2006, de réduire les déficits structurels de manière durable et compatible avec l'évolution conjoncturelle.

Le déficit qui s'annonce pour cette année, dont l'ampleur n'était pas prévisible, ne peut pas être éliminé à court terme. Étant donné le vaste programme d'allègement en cours d'élaboration, l'incertitude généralisée qui règne dans la population, la situation conjoncturelle difficile et la nécessité de fixer des priorités claires, le Conseil fédéral rejette un relèvement à 2 % du blocage des crédits, s'appliquant de manière générale. Il faut tenir compte du fait que la marge de manoeuvre et donc le potentiel d'économies se sont déjà amenuisés cette année. Les départements et les offices ont pris des engagements dans les limites des crédits autorisés. En d'autres termes, il serait nécessaire de renoncer au relèvement du blocage dans le cas de nombreux crédits en raison de dispositions contractuelles ou juridiques, l'effet d'allègement recherché serait dès lors moindre qu'avec le blocage des crédits décidé en 2002, et la mesure proposée entraînerait un important volume de travail administratif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.