03.3007 · Motion · 2003-02-18
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une disposition constitutionnelle concernant la recherche sur l'être humain. Une compétence formelle doit ainsi être conférée à la Confédération pour l'ensemble de la recherche sur l'être humain. En vertu du droit fondamental à la liberté de la science, il importe, dans le domaine de la recherche sur l'être humain, d'ancrer des principes essentiels afin que la dignité humaine, la personnalité et la santé soient protégées.
Begründung
Les bases constitutionnelles existantes sont dans les différents domaines trop minces pour permettre un règlement exhaustif de la question de la recherche sur l'être humain. De même, elles manquent de clarté, et les dispositions mentionnées ne contiennent (à l'exception de l'art. 119 cst. sur la procréation médicalement assistée et le génie génétique dans le domaine humain) pratiquement aucune directive relative à la recherche. Les lacunes qu'accuse le droit constitutionnel en vigueur tant en termes de contenu que de compétence juridique doivent donc être identifiées. Il importe également de clarifier le rapport avec les normes constitutionnelles qui réglementent, aujourd'hui déjà, des volets de la recherche sur l'être humain, tels que l'article 119 de la Constitution fédérale. Une disposition constitutionnelle relative à la recherche sur l'être humain générale, axée sur les principes fondamentaux et orientée vers l'avenir, devra être élaborée sur cette base.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.