Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire établir, dans les deux ans, un rapport concernant l'art. 27, al. 1er, LPGA, qui fournira des informations sur :

a. la façon dont les organes d'exécution appliquent l'obligation d'informer dans les différents cantons ;

b. les effets de l'obligation de renseigner, notamment dans le domaine des prestations complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.