Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, la République et Canton du Jura propose aux Chambres fédérales de modifier l'article 67 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) afin que soit garantie la couverture de la perte de salaire ou de gain en cas d'incapacité de travail due à la maladie.