Wortlaut

Parmi les moyens qu'il met en oeuvre pour réduire la production de CO2, le Conseil fédéral est chargé de prendre en compte les puits de CO2 visés par le Protocole de Kyoto.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les parties au Protocole de Kyoto sont tenues de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. La Suisse doit ainsi abaisser ses émissions de 8 % par rapport à leur niveau de 1990 au cours de la période d'engagement, soit de 2008 à 2012.

Le bilan national des émissions doit impérativement prendre en compte la fixation de CO2 grâce aux reforestations pratiquées depuis 1990 ainsi que la libération de CO2 due au déboisement de surfaces forestières. Ces deux activités ont relativement peu d'importance en Suisse ; les valeurs correspondantes dépendent de l'accroissement des forêts sur les surfaces agricoles. Les reforestations fixent chaque année 0,25 million de tonnes de CO2 tout au plus. Ce résultat est plus ou moins annulé par le déboisement qui, s'il reste stable, provoque chaque année des émissions de CO2 à hauteur de quelque 0,15 million de tonnes.

Les parties sont libres, pour atteindre leur objectif de réduction, de mettre en oeuvre d'autres mesures forestières et agricoles permettant de lier du carbone atmosphérique. Ces mesures concernent principalement la gestion des forêts, la gestion des terres cultivées, la gestion des pâturages et la restauration du couvert végétal.

A court terme, c'est surtout grâce à la gestion des forêts que la Suisse pourra comptabiliser des puits de carbone. Les surfaces forestières sur lesquelles une activité de gestion a été entreprise depuis 1990 peuvent fixer jusqu'à 1,8 million de tonnes de CO2 par an. On ignore encore si cette valeur maximale pourra vraiment être atteinte et quelles en seront les conséquences économiques et écologiques.

En ce qui concerne la gestion des terres cultivées et la gestion des pâturages, les principales activités envisageables sont le semis direct et l'augmentation de la proportion de prairies artificielles dans l'assolement. Les agriculteurs suisses disposent actuellement de peu de terres assolées et ils veillent à y préserver l'humus. Par rapport à la gestion forestière, ces activités ne peuvent donc pas fixer beaucoup de CO2.

La restauration du couvert végétal est secondaire en Suisse. Il serait toutefois possible de prendre en compte la plantation de haies et de vergers haute-tige.

Les pays qui souhaitent utiliser les puits de carbone pour remplir leurs obligations de réduction des émissions selon le Protocole de Kyoto doivent remplir plusieurs conditions, fixées par les décisions de la Convention-cadre sur les changements climatiques : déclarer avant 2007 les activités qu'ils prendront en compte, définir les surfaces correspondantes et mesurer clairement les prestations obtenues. Des règles détaillées, internationalement contraignantes, seront probablement adoptées lors de la neuvième conférence des parties en décembre 2003.

Sur mandat de l'OFEFP, l'EPF Zurich a recueilli toutes les données relatives à l'utilisation de puits de carbone en Suisse. Elle est parvenue à la conclusion que ces données étaient encore très lacunaires et que le potentiel des puits de carbone ne pouvait être évalué qu'avec un fort taux d'incertitude. Plusieurs questions doivent encore être élucidées avant de décider si certaines surfaces seront utilisées comme puits. Il s'agit notamment des points suivants :

- le coût et les méthodes de saisie des données nécessaires, ainsi que l'évaluation fiable des prestations qui pourraient être fournies ;

- l'intérêt de prendre en compte la gestion des forêts, compte tenu des restrictions d'utilisation et des risques que cela implique ;

- la responsabilité du maintien et de l'exploitation des puits à long terme ;

- les conséquences de l'augmentation du volume sur pied pour les prestations de la forêt, notamment pour la protection contre les dangers naturels ;

- l'utilisation pour des reboisements de surfaces agricoles conquises par la forêt ;

- les conséquences économiques des puits de CO2.

Le Conseil fédéral admet que les puits peuvent contribuer à freiner l'augmentation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Mais il constate aussi que ces puits - puisque les forêts ne peuvent fixer du CO2 que pendant une période limitée - n'apportent qu'une solution provisoire au problème du réchauffement climatique : tous les puits se transforment tôt ou tard en sources. Les pertes de carbone dues à des changements d'exploitation, à la réduction de la biomasse, à des incendies ou à des tempêtes devront être comptabilisées en tant qu'émissions de CO2.

Le Conseil fédéral est donc amené à opposer aux puits de carbone en forêt une utilisation accrue du bois : cette ressource, neutre du point de vue du CO2, peut remplacer d'autres matériaux fabriqués avec de l'énergie fossile et fournir de l'énergie. Actuellement, l'utilisation de bois permet d'éviter chaque année la production de quelque 2,1 millions de tonnes de CO2 en Suisse. En améliorant l'utilisation du bois dans les forêts suisses, il serait possible de réduire encore les émissions de 2 millions de tonnes. Contrairement aux puits de carbone, de telles mesures contribueraient durablement à la protection du climat puisqu'il y a toujours de nouveaux arbres à exploiter. C'est pourquoi, dans le cadre de Suisse Énergie, le Conseil fédéral encourage l'utilisation du bois pour atteindre les objectifs de la politique climatique de la Suisse.

En principe, rien ne s'oppose à la prise en compte des puits de carbone en Suisse, dès lors qu'ils ne vont pas à l'encontre de l'intérêt général et des objectifs à long terme de la politique climatique, de l'exploitation des forêts et de l'agriculture. Les puits peuvent compléter judicieusement l'utilisation de la ressource renouvelable que constitue le bois. Le Conseil fédéral est disposé, dans les limites des bases légales en vigueur et des moyens disponibles, à faire en sorte que des projets de puits de carbone puissent être réalisés dans la mesure où les responsabilités et les bénéficiaires sont clairement définis. Les questions en suspens sont en passe d'être élucidées et des projets pilotes sont prévus. Tous les résultats devraient être connus d'ici à 2006, de sorte que la Suisse pourra déclarer dans les délais à la Convention-cadre sur les changements climatiques ses intentions quant à l'utilisation de puits de carbone dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.