Wortlaut

Le Conseil fédéral connaît-il les revendications qu'il peut formuler ?

À la page 5 du message 03.012 du 12 février 2003, le Conseil fédéral souligne :

- qu'il s'agit de trouver un lieu sur territoire français pour le déroulement des manifestations autorisées des opposants à la mondialisation ; et

- que la France doit non seulement se charger des frais d'hébergement et de transport des délégations officielles, mais également participer aux dépenses qui seront occasionnées par les mesures de sécurité.

Pourquoi n'est-il pas donné suite à ces revendications ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les requêtes de la Suisse concernant les deux points susmentionnés ont été entendues par la France.

Manifestations :

Lors de sa rencontre avec le ministre français des affaires étrangères, M. de Villepin, à Paris le 28 février dernier, Mme Calmy-Rey, conseillère fédérale, a reçu des garanties selon lesquelles la France mettra à disposition des manifestants altermondialistes des structures adéquates. Ces garanties ont été réitérées par le ministre français de l'intérieur, M. Sarkozy, durant sa visite à Genève le 3 mars dernier. À cette occasion, il a en effet assuré Mme Metzler, conseillère fédérale, que la France accueillera sur son sol des opposants au Sommet d'Evian.

Des préparatifs avancés sont en cours en Haute-Savoie pour mettre sur pied des infrastructures appropriées afin d'accueillir plusieurs centaines de milliers de manifestants sur sol français lors du Sommet d'Evian. Du côté suisse, des négocations se poursuivent entre les autorités des villes de Genève et de Lausanne et les mouvements altermondialistes afin de déterminer les parcours exacts des manifestations prévues et pour régler certaines questions logistiques.

Aspects financiers :

Selon l'Accord entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux États à l'occasion du Sommet du G8 à Evian, approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 mars 2003 et signé à Berne le 8 avril 2003, la France, en tant qu'organisatrice du Sommet, s'est engagée à participer de manière substantielle aux frais encourus par la Suisse du fait de l'organisation du Sommet d'Evian.

Comme prévu à l'article 9 de l'accord et explicité dans le message relatif au même accord sous le chapitre "Clauses financières", la participation de la France sera établie sur présentation par la Suisse d'un décompte détaillé des dépenses à l'issue du Sommet d'Evian et dans la limite d'un plafond fixé à 12 millions d'euros (approximativement 18 millions de francs suisses). Cette limite correspond aux deux tiers environ des dépenses totales de sécurité encourues par la Confédération. De plus, la France prendra à sa charge les frais d'hébergement et de déplacement des délégations officielles participant au Sommet d'Evian logées en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.