Wortlaut

Les grands événements tels le WEF à Davos ou le G8 à Evian provoquent de gigantesques rassemblements de manifestants contestataires qui induisent des coûts de sécurité élevés pour les collectivités publiques. Il arrive même souvent que des groupes extrémistes polluent et endommagent des lieux privés et publics. Il s'avère qu'il est toujours difficile d'identifier les responsables, de les retrouver et de les faire payer.

1. Ces événements étant de plus en plus difficiles à gérer, je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à faire appliquer le principe du pollueur-payeur, à savoir que celui qui autorise une manifestation contestataire doit en assumer les frais de sécurité, cela peut être la Confédération, un canton ou une commune.

2. Pour couvrir les frais occasionnés par d'éventuels débordements (dommage et casse à la propriété privée et publique, y compris les montants dus aux pertes d'exploitation si nécessaire), je demande au Conseil fédéral s'il est d'accord sur le principe d'exiger "une assurance RC pour manifestation" au demandeur d'autorisation de telles manifestations.

J'estime nécessaire, si l'on veut garder une sécurité intérieure digne de ce nom dans notre pays, d'appliquer le principe fondamental : "Qui casse ou pollue, paye."

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon l'art. 22 de la Constitution, la liberté de réunion est garantie. Ce droit fondamental comprend notamment l'organisation de manifestations. Les autorisations concernant l'organisation de manifestations, qui sont des autorisations de police, ne sont pas délivrées par la Confédération, mais par le canton ou la commune. Quiconque satisfait aux conditions requises a le droit d'exiger la délivrance d'un tel document. Si les conditions requises sont remplies, la collectivité publique qui délivre l'autorisation ne peut pas être considérée comme responsable des coûts engendrés par les mesures de sécurité. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a aucune possibilité d'appliquer le principe du pollueur-payeur aux autorités qui autorisent les manifestations. Si un tel principe devait absolument être appliqué, il devrait s'adresser aux véritables auteurs des actes de violence. En outre, faire assumer à la commune ayant délivré l'autorisation les frais d'intervention de police occasionnés au canton constituerait non pas une solution, mais un simple transfert des dépenses d'une collectivité publique à une autre.

2. L'auteur de l'interpellation est d'avis que les grandes manifestations ne devraient être autorisées que si les demandeurs d'autorisation (organisateurs) ont contracté une assurance-responsabilité civile. Cette assurance devrait couvrir les conséquences financières liées à d'éventuels débordements. Ainsi que cela a été exposé sous ch. 4 de la réponse à l'interpellation 03.3020 (Groupe radical-démocratique, mesures contre les manifestations violentes), ce n'est qu'à certaines conditions bien déterminées que les organisateurs de manifestations peuvent être rendus responsables des dommages causés par les actes de violence de certains manifestants. Une responsabilité de l'organisateur ne saurait en particulier être admise qu'exceptionnellement dans les cas où il a eu un comportement passif. En conséquence, ce n'est également qu'à titre exceptionnel qu'une "assurance RC pour manifestation" serait appelée à intervenir. L'obligation faite aux organisateurs de conclure une assurance RC pour couvrir les dommages causés par les manifestants ne pourrait donc être considérée comme judicieuse que dans l'hypothèse où le législateur viendrait à aggraver la responsabilité des organisateurs de manifestations. Une telle aggravation de la responsabilité se heurterait toutefois aux mêmes objections tirées du droit constitutionnel que l'obligation faite aux organisateurs de manifestations de prendre en charge tout ou partie des frais d'intervention policière (cf. ég., à ce sujet, le ch. 4 de la réponse à l'interpellation 03.3020). Une responsabilité aggravée et le paiement de primes très élevées qui serait exigé des assureurs pour couvrir pareille responsabilité pourraient dissuader les organisateurs potentiels de faire usage de leur droit de manifestation et rendre ainsi impossible en pratique l'organisation de manifestations, ce qui ne serait pas compatible avec la liberté d'expression et de réunion.

Réponse du Conseil fédéral.