03.3035 · Interpellation · 2003-03-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La compagnie d'assurance bernoise Innova a récemment lancé un nouveau produit intitulé Privex. Concrètement, Innova propose d'assurer la différence de salaire pour conserver 1,0 % de son revenu (au lieu de 70 % ou de 80 %, comme le prévoit la loi) en cas de chômage.
Le lancement de ce nouveau produit et les conséquences qu'il pourrait avoir sur notre système d'assurances sociales nous conduisent à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Quelle appréciation générale porte-t-il sur ce nouveau produit ?
2. N'est-il pas d'avis qu'avec le système proposé par Innova, on met un doigt dans l'engrenage de la privatisation ?
3. Ne pense-t-il pas que ce style de produit d'assurance affaiblit la caisse officielle ?
4. Partage-t-il l'avis selon lequel ce sont surtout les personnes à revenu élevé qui pourront s'offrir ce genre de services, ce qui n'est guère social ?
5. Ne trouve-t-il pas paradoxal qu'un tel produit soit mis sur le marché alors qu'entrera bientôt en vigueur la nouvelle loi sur l'assurance chômage, laquelle entraînera, globalement, une diminution des prestations en faveur des chômeuses et des chômeurs ?
6. Les milieux économiques ont toujours prétendu qu'une assurance-chômage trop généreuse n'incitait pas les gens à retrouver un emploi. Avec son système qui rendrait l'assurance-chômage plus généreuse (moyennant bien sûr des primes supplémentaires) la compagnie Innova ne va-t-elle pas à l'encontre de cette philosophie, que le Conseil fédéral a généralement fait sienne ?
Stellungnahme des Bundesrates
La compagnie d'assurance bernoise Innova, connue pour son exploitation des niches de marché (p. ex. assurance-maladie pour les non-fumeurs), avait mis sur le marché en 1999 déjà une première "assurance-chômage" destinée à couvrir le gain assuré après l'arrivée en fin de droits. Ce nouveau produit n'ayant pas rencontré le succès escompté, Innova n'a plus beaucoup investi dans sa diffusion. Innova offre maintenant, depuis février 2003, une autre assurance destinée cette fois à couvrir la perte de gain de 20 ou 30 % entre l'indemnité de chômage et le gain assuré. Voici ce que nous pouvons répondre aux questions concrètes posées à ce propos par les auteurs de l'interpellation.
1. Le Conseil fédéral n'a pas d'avis à avoir sur ce nouveau produit. Chacun est libre en Suisse d'assurer certains risques si l'Office fédéral des assurances privées a autorisé cette assurance. C'est en l'occurrence le cas. Au demeurant, Innova assure un risque qui n'est pas couvert par l'assurance-chômage étatique. Les deux assurances ne se font donc pas directement "concurrence".
2. La privatisation de l'assurance-chômage n'est pas une question taboue puisqu'elle a été discutée dans les deux dernières révisions de la LACI. Mais force a été de constater, les deux fois, qu'aucune assurance n'était intéressée à offrir une assurance-chômage : les risques financiers sont tels - surtout en période de chômage élevé - qu'aucune institution privée ne serait en mesure de les assumer. Il n'est donc pas étonnant que la nouvelle assurance proposée par Innova couvre un risque qui n'est justement pas couvert par l'assurance-chômage. Il ne faut donc pas y voir un premier pas vers la privatisation.
3. Le Conseil fédéral ne pense pas que ce genre de produit d'assurance affaiblit la caisse officielle. Il n'y voit pas non plus une raison de repenser le dispositif étatique d'assurance-chômage. Dans chacun de ses avis sur cette nouvelle assurance, le SECO a répété qu'elle ne constituait en aucune façon un motif de réduire les prestations.
4. Certes, ce genre de service est accessible surtout aux personnes à revenu élevé. Les primes sont dans bien des cas si chères qu'elles représentent une dépense trop lourde pour un petit budget. La même situation se retrouve dans l'assurance-maladie : les assurances complémentaires non obligatoires sont chères, de sorte que chacun ne peut se les offrir. Et pourtant elles existent, et le Conseil fédéral n'a pas ni ne souhaite avoir la compétence de les interdire.
5. Le Conseil fédéral ne voit aucun rapport entre le lancement de ce nouveau produit d'assurance et l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-chômage révisée puisqu'il n'y a pas - comme cela a été expliqué plus haut - de "concurrence" directe entre les deux assurances. Au demeurant, le nouveau produit assure la perte de gain de 20 ou 30 % entre l'indemnité de chômage et le gain assuré. Or, la révision de la loi sur l'assurance-chômage n'a pas diminué le taux d'indemnisation, mais le nombre maximum d'indemnités journalières (de 520 à 400). Il n'y a pas de lien direct entre ces deux éléments.
6. Le Conseil fédéral connaît le possible lien entre le niveau des prestations et l'incitation à chercher du travail. Il est impossible de dire aujourd'hui si la nouvelle assurance complémentaire d'Innova aura effectivement un impact négatif sur la motivation des chômeurs à chercher du travail. N'oublions pas qu'avec ou sans assurance complémentaire, les chômeurs ont l'obligation de chercher du travail et, s'ils y manquent, ils s'exposent à une sanction sous forme de suspension de leurs droits aux prestations. Quoi qu'il en soit, il est peu probable que le nombre de chômeurs qui souscriront cette assurance soit suffisamment important pour que l'économie nationale s'en ressente.
Réponse du Conseil fédéral.