Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, dans le secteur de la planification des besoins en soins hospitaliers visée à l'article 39 LAMal, à examiner la création de régions de couverture de ces besoins.

Begründung

1. L'art. 39, al. 1er, let. d, LAMal prévoit que la planification des besoins en soins hospitaliers établie par les cantons couvre les besoins de un ou de plusieurs cantons. La loi prévoit donc déjà la possibilité d'opérer une planification hospitalière par-delà les frontières cantonales. Jusqu'à présent, très peu de cantons ont fait usage de cette possibilité en bilatéral ou en multilatéral (exemple : les deux cantons de Bâle, qui ont opéré leur planification ensemble et établi une liste des hôpitaux commune). A quelques rares exceptions près, la planification hospitalière des autres cantons ne prend en compte que les besoins qui sont les leurs, compte tenu de l'offre.

2. Or, la réalité des patients qui se font hospitaliser ailleurs donne une autre image de la réalité. Aucun canton ne couvre aujourd'hui entièrement lui-même les besoins en soins hospitaliers de sa population. Les systèmes cantonaux s'interpénétraient au plan régional bien avant l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996 - c'était une bonne chose ! - et ils ont continué à le faire après. C'est particulièrement vrai pour les cantons qui disposent de grands centres hospitaliers drainant des patients loin à la ronde, mais pas seulement pour eux. Les cantons qui n'ont pas cette infrastructure dépendent d'eux tout comme eux dépendent régulièrement de la clientèle venue d'ailleurs pour occuper les lits qu'ils offrent et amortir les investissements qu'ils ont consentis. Les relations intercantonales sont aussi très étroites dans d'autres domaines que celui de la médecine de pointe, par exemple dans celui de la réadaptation en milieu hospitalier. Il existe donc depuis longtemps des interdépendances entre les cantons d'une même région en matière de couverture des soins hospitaliers, interdépendances qui n'ont jusqu'à présent pas ou peu été prises en compte par la planification hospitalière. Trop souvent encore, cette dernière s'arrête aux frontières du canton, malgré la réalité des patients hospitalisés dans d'autres cantons.

3. D'aucuns ont proposé que la 2e révision (en cours) de la LAMal accroisse les compétences de la Confédération en matière de planification hospitalière. Cela pourrait sembler judicieux vu l'interpénétration des systèmes cantonaux que j'ai mentionnée, mais il ne faut pas dessaisir les cantons de la compétence d'opérer la planification hospitalière (ils ont en la matière un savoir unique) pour la transférer à la Confédération. Il s'agira plutôt de faire en sorte que la loi (la LAMal) permette de définir des régions de couverture des soins hospitaliers et incite à planifier en commun la capacité hospitalière de ces régions.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se déclare prêt, selon ses explications dans la réponse du 18 décembre 2002 concernant la motion Leuthard (02.3545), à accepter le postulat.