Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur l'évolution de l'économie laitière suisse suite à la libéralisation du contingentement laitier. Il y montrera notamment :

- comment les parts de production des régions de montagne et des régions périphériques pourront être maintenues dans le secteur laitier ;

- quelles mesures d'accompagnement il compte prendre à cet effet ;

- par quelles mesures la suppression des contingents supplémentaires pourra être compensée ;

- quels instruments pourront servir à gérer les quantités de lait ;

- comment l'existence des paysans et de leurs familles dans les régions de montagne et les régions périphériques pourra être assurée.

Begründung

La Suisse se caractérise par une part importante d'herbages dans sa surface agricole, et le plus rationnel, dans ce type de paysage, est de produire essentiellement du lait et de la viande. Dans de nombreuses régions de notre pays, notamment dans les régions de montagne et des collines, il n'est pas possible de produire autre chose, en raison des conditions topographiques et climatiques. La production de lait joue donc un rôle de premier ordre dans l'agriculture suisse. La suppression du contingentement laitier engendre des problèmes quasiment insolubles dans les régions périphériques et les régions de montagne en particulier. Dans ces régions, les changements structurels vont donc encore s'accélérer, et de nouveaux emplois vont disparaître, menaçant ainsi l'ensemble de l'infrastructure. Il ne sera pratiquement plus possible de freiner le dépeuplement de certaines vallées. Que pense le Conseil fédéral de cette évolution et quelles mesures compte-t-il prendre pour la corriger, quand on sait que la constitution oblige la Confédération à garantir une occupation décentralisée du territoire ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la décision du Parlement adoptée dans le cadre des délibérations sur le message concernant l'évolution future de la politique agricole ("PA 2007"), le contingentement laitier institué par l'État sera supprimé en 2009. Sur mandat de l'Office fédéral de l'agriculture, l'Institut d'économie rurale de l'EPF de Zurich et la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon ont analysé - sur la base de divers scénarios - l'impact de cette décision sur l'agriculture dans les régions de plaine et de montagne en particulier, ainsi qu'une possible redistribution du soutien des prix du lait. Quatre études partielles ont été réalisées ; les principaux résultats de celles-ci ont été publiés le 4 avril 2003 dans un rapport de synthèse qui est disponible sur le site www.blw.admin.ch, rubrique Documentation sur la "PA 2007", mot-clé Textes et publications.

Dans le cadre des délibérations sur la "PA 2007", le Conseil fédéral a en outre été prié de présenter au Parlement d'ici à 2006 une proposition sur la réorganisation du marché laitier et les mesures d'accompagnement après l'abandon du contingentement laitier (art. 187b al. 6 de la loi sur l'agriculture).

L'étude mentionnée a répondu en grande partie aux questions soulevées. Le mandat législatif prévoyant l'établissement d'un rapport contribuera à éclaircir davantage lesdites questions. On peut donc considérer qu'il a été répondu à la requête formulée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.