Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 14 de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (RS 641.811) par un alinéa 3 selon lequel les véhicules équipés de filtres à particules sont attribués de manière générale à la catégorie de redevance 3.

Begründung

Aujourd'hui, on considère que le moteur diesel est probablement la meilleure méthode de propulsion. Il faudrait donc l'encourager, tout particulièrement dans la perspective de la réduction des émissions de C02. Le seul inconvénient du moteur diesel consiste dans le fait qu'il génère des gaz d'échappement plus polluants que le moteur à essence. Ces dernières années, toutefois, de grands progrès ont été réalisés s'agissant de la purification des rejets des moteurs diesel. En outre on dispose aujourd'hui de systèmes comparables au catalyseur pour le moteur à essence.

A coup de directives, de décisions et de consignes de travail, l'OFEFP et les cantons ont exercé une pression considérable afin que les machines de construction soient équipées de filtres à particules (malgré la possibilité d'une entrave technique au commerce). S'agissant de la circulation routière, par contre, il est clair qu'en raison des accords internationaux sur les transports, la Suisse ne peut pas édicter des prescriptions de façon autonome. Elle est tenue d'observer les normes européennes en matière de gaz d'échappement ; cela dit, l'étape suivante, à savoir EURO 4, ne pourra être franchie en 2005 que sous réserve de la mise en place de filtres à particules. Ces prescriptions ne s'appliqueront cependant d'abord qu'aux véhicules neufs.

La Suisse introduira, le 1er janvier 2004, le diesel désulfuré. Les conditions seront donc réunies pour que la meilleure technique de filtre actuelle (filtres CRT) soit utilisée sur une grande échelle. Les filtres CRT sont autonettoyants et faciles à installer, même sur des véhicules déjà en service.

Les accords de transport internationaux ne nous empêchent pas d'introduire des filtres à particules à titre facultatif. Dans le cas des poids lourds, la solution la plus simple et la plus efficace consisterait à décréter que les véhicules équipés de filtres à particules sont attribués de manière générale à la catégorie de RTLP la plus avantageuse. Dans le cas des autres véhicules routiers, il faut inciter les cantons à prévoir, dans le cadre de leurs impôts sur le trafic routier, des barèmes différents pour les véhicules à moteur diesel équipés de filtres à particules.

Ces mesures permettraient de réduire rapidement les émissions de particules et de balayer les réserves émises contre la baisse du prix du diesel dans l'optique de la réduction des émissions de C02.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les émissions de particules des véhicules diesel, à la fois cancérogènes et nocives pour la santé et pour le climat, peuvent être réduites de plus de 90 % par les filtres à particules, qui sont aujourd'hui la technologie de référence dans le domaine. Le diesel désulfuré, qui sera introduit en Suisse le 1er janvier 2004, augmentera encore l'efficacité des filtres à particules. Il faut donc favoriser l'emploi de cette technologie aussi bien au nom de la santé publique qu'au nom de la protection du climat. Il faut néanmoins veiller à ce que cette mesure soit conçue de manière à n'avoir aucune incidence sur les revenus pour la Confédération et les cantons et qu'elle reste dans la moyenne pondérée des émoluments telle que convenue avec l'UE dans les accords bilatéraux.

Le Conseil fédéral approuve la requête contenue dans la motion. Il ne peut toutefois pas entreprendre de son propre chef la modification de l'ordonnance : il doit pour ce faire entamer des négociations avec l'UE. Les travaux en vue d'adapter la LPRP en 2005 débuteront en juin 2003 avec le comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres. Le Conseil fédéral s'engagera dans ce cadre en faveur des filtres à particules, comme le souhaite la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.