Wortlaut

Le 7 mars 2003, le Conseil fédéral a annoncé qu'il faisait rédiger un nouveau projet de loi sur le marché de l'électricité (LME) par un groupe d'experts de tous bords comprenant une commission d'experts et quatre groupes de suivi. Le contenu du projet, sur lequel le gouvernement ne semble pas vouloir influer, sera défini par consensus entre les experts. Toujours selon le Conseil fédéral, les experts devront tenir compte, dans leur travail qui sera de longue haleine, des arguments avancés par les opposants à la loi lors de la campagne qui avait précédé la votation.

Vu la connaissance qu'il a du dossier en raison de feu la LME, le Conseil fédéral est chargé de mettre les bouchées doubles et de présenter, avant la fin de cette année, un nouveau projet de loi fédérale assurant l'approvisionnement du pays sur le marché de l'électricité. Aminci et efficace, ce projet reprendra les dispositions de feu la LME que ni les députés ni le peuple n'avaient contestées. Son contenu répondra aux critères suivants :

1. L'approvisionnement en électricité, service public de première importance, sera garanti à tous les consommateurs, en particulier aux ménages des régions rurales, et ce par le renforcement de la position sur le marché des producteurs suisses d'électricité d'origine hydraulique. On s'inspirera des dispositions de feu la LME sur l'obligation de garantir l'approvisionnement et les raccordements, sur les prix pour les clients captifs, sur les tâches des exploitants de réseau et sur la société suisse (de droit privé) pour l'exploitation du réseau.

2. La réglementation du marché de l'électricité garantira en particulier l'accès des PME audit marché et la réciprocité avec l'Union européenne s'agissant de l'ouverture du marché. On s'inspirera des dispositions de feu la LME sur l'ouverture du marché, laquelle ne touchera pas les ménages privés, sur l'obligation d'acheminer l'électricité, sur l'acheminement transfrontalier d'électricité, sur les accords internationaux, sur la rétribution de l'acheminement d'électricité et sur la comptabilité.

3. Les voies de recours seront conçues pour que les clients puissent faire valoir des prétentions en raison du caractère obligatoire de l'approvisionnement et que les ménages notamment ne soient en aucune manière défavorisés par rapport aux entreprises, auxquelles on accordera le droit de choisir leurs fournisseurs. On s'inspirera ici encore des dispositions de feu la LME sur la commission fédérale d'arbitrage et sur la surveillance des prix pour les ménages, mais aussi des dispositions pénales de feu ladite loi.

Begründung

53 % des votants ont rejeté la LME le 22 septembre 2002, les ménages surtout (des régions rurales notamment) ayant craint un démantèlement de la sécurité de l'approvisionnement. Une forte minorité l'a cependant approuvée, dans l'attente d'un gain de transparence et d'efficience, mais aussi de la baisse des prix qui aurait résulté de l'ouverture du marché suisse et dont auraient profité en tout premier lieu les PME. Le prix de l'électricité que ces dernières consomment est en effet considérablement plus élevé en Suisse qu'ailleurs en Europe. L'Union européenne ayant l'intention d'ouvrir totalement le marché de l'électricité en 2007, les fournisseurs suisses d'électricité, qui dépendent des pays de l'UE vu qu'ils doivent garantir l'approvisionnement du pays, seront soumis à une pression économique supplémentaire.

Une nouvelle loi est urgente et indispensable si l'on veut que les conditions-cadres soient créées d'ici à 2006. Vu la connaissance qu'il a du dossier en raison de feu la LME, le Conseil fédéral devra faire en sorte de remettre un projet au Parlement dans le courant du second semestre de 2004. Le projet en question garantira, d'une part, la sécurité de l'approvisionnement de toute la Suisse en électricité, notamment des clients économiquement faibles, des ménages et des habitants des zones rurales. D'autre part, il assurera, par une ouverture réglementée du marché, des prix avantageux pour les PME, l'industrie et l'agriculture ; enfin, il donnera une base légale claire à nos rapports avec l'UE qui sont essentiels pour notre approvisionnement en électricité. Il faudra empêcher que les ménages, qui, clients captifs, bénéficient d'un approvisionnement sûr et de prix stables et surveillés par les autorités, ne fassent les frais des baisses de prix dont profiteront les catégories de clients qui pourront choisir leurs fournisseurs grâce au jeu de la concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion exige que soit présentée d'ici fin 2003 une loi fédérale sur la sécurité d'approvisionnement du marché de l'électricité. Or ce délai n'est pas réaliste. Après le rejet d'un premier projet, il s'agit d'associer les divers groupes d'intérêts à la réorganisation du secteur et d'examiner de plus près les propositions nouvellement émises, comme une ouverture partielle du marché (ch. 2 de la motion). La procédure choisie par le Conseil fédéral comporte la préparation et la mise en consultation d'un projet de loi jusqu'à l'été 2004. Ce calendrier est très serré et il n'est pas possible d'avancer les échéances.

Les divers souhaits exprimés dans la motion seront étudiés dans le cadre du nouveau projet, en particulier les questions touchant au service public (ch. 1), à la réciprocité en Europe, aux prix de l'électricité payés par les PME (ch. 2) et à la protection juridique des ménages (ch. 3). Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, la Surveillance des prix est compétente pour lutter contre les abus de prix en matière d'électricité.

Après le non à la LME, il s'agit d'examiner les revendications des opposants et d'en tenir compte dans la mesure du possible. C'est le cas entre autres des rapports de propriété dans le secteur électrique, du rôle de l'État dans la branche et des risques de spéculation. Enfin, les éléments de la LME qui n'avaient pas été contestés seront repris dans la mesure du possible.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.