Wortlaut

Ces dernières années, le travail au noir a augmenté de manière massive en Suisse. Les derniers chiffres font état de 37 milliards de francs par an, soit quelque 10 % du produit national brut.

Cette évolution s'explique principalement par la multiplication ces dernières années des impôts et taxes aux niveaux communal, cantonal et fédéral, si bien que l'on compte aujourd'hui pas moins de 121 impôts, taxes et émoluments.

Je charge donc le Conseil fédéral de prendre les mesures ci-après en collaboration avec les cantons et les communes :

a. réduction du nombre excessif d'impôts et de taxes, par exemple en "fusionnant" de manière judicieuse certains impôts et taxes ;

b. suppression des impôts et taxes minimes qui sont disproportionnés par rapport à la charge administrative qu'ils engendrent ;

c. présentation au Parlement, dans les deux ans, d'une vue d'ensemble des changements effectués (suppressions et "fusions" d'impôts et d'émoluments) et des autres mesures prévues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avant d'analyser la charge fiscale en tant que facteur déterminant du travail au noir, il convient de préciser que les personnes concernées profitent des prestations publiques sans participer à leurs coûts. Le travail au noir est illégal et doit être puni. Ses conséquences sont préoccupantes à de nombreux titres, notamment en ce qui concerne la criante inégalité de traitement sur le plan fiscal et la distorsion au niveau de la concurrence et de la péréquation financière. Bien qu'il n'existe pas de statistiques précises, il semble qu'en Suisse des montants considérables sont soustraits à l'impôt du fait du travail au noir. La Confédération oeuvre par conséquent - conjointement avec les cantons et les partenaires sociaux - en faveur d'une lutte renforcée et pragmatique contre le travail au noir.

Le système fiscal suisse comporte - en raison de sa longue évolution historique - diverses lacunes qu'il convient d'éliminer par des réformes ciblées fondées sur des réflexions relatives à l'allocation et à la répartition. Ainsi, de nombreux projets et demandes de révision sont en cours en ce qui concerne le système des impôts et des taxes (nouveau régime financier, imposition de la famille, changement du système d'imposition de la valeur locative, etc.). Le financement à long terme des assurances sociales et la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons constituent des défis majeurs pour la future politique budgétaire.

En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes prélèvent des impôts et des taxes, la délimitation des compétences fiscales étant fixée par la constitution. Comme la Confédération limite son droit exclusif de perception de l'impôt à quelques impôts et taxes, les cantons jouissent d'une large marge de manoeuvre pour aménager leurs impôts et taxes. En dépit de ces compétences limitées, le Conseil fédéral privilégie - ainsi qu'il l'explique dans les lignes directrices des finances fédérales - des impôts et taxes se caractérisant par leur cohérence et leur transparence. Des impositions multiples et des lacunes fiscales injustifiées doivent en principe être évitées. Il a simplifié le système des taxes entre autres à travers l'harmonisation fiscale formelle concernant l'impôt fédéral direct et il propose, dans le cadre du nouveau régime financier, de réduire le nombre de taux de la TVA.

a. Le Conseil fédéral utilise les possibilités de réduire le nombre des impôts et de les simplifier dans le cadre de ses compétences. Toutefois, la structure fédéraliste de la Suisse impose à la Confédération des limites sur le plan cantonal et communal. Les 26 cantons et les communes (plus de 3000) perçoivent ainsi leurs impôts et taxes conformément à leur propre législation. L'influence de la Confédération est limitée, voire nulle.

b. Les impôts, taxes et émoluments qui sont à l'origine de recettes pouvant être considérées comme relativement modestes reviennent principalement aux cantons et aux communes et ne font pas partie, comme on l'a déjà vu, du domaine de compétence et d'influence de la Confédération. Lors de leur évaluation, il convient de tenir compte de leur but proprement dit. Ainsi, dans le cas des taxes d'incitation perçues par la Confédération, comme par exemple les taxes environnementales (huile de chauffage EL, COV, CO), qui visent à influencer de manière ciblée le comportement du contribuable, ce ne sont pas les aspects de la politique fiscale qui figurent au premier plan, mais les effets, notamment en matière d'environnement, de trafic et de santé. De telles taxes se justifient tout à fait en raison de leur effet incitatif.

Par ailleurs, le financement des tâches publiques doit reposer davantage sur des taxes conformes au principe de causalité (principe de l'équivalence). Même si elles ne sont pas en mesure de générer des recettes substantielles, elles se présentent sous un jour favorable du point de vue de l'efficacité du système fiscal et de la transparence des coûts.

c. Étant donné la situation décrite sous la lettre a, il n'est pas possible de satisfaire l'exigence relative à une vue d'ensemble des suppressions et "fusions" d'impôts et d'émoluments effectuées et des autres mesures prévues. Un tel inventaire portant sur les trois échelons étatiques impliquerait un immense travail. La charge totale d'impôts et de taxes est en fin de compte ce qui importe le plus pour les contribuables. Comme l'explique le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat Vallender, concernant l'évolution de la charge fiscale en Suisse de 1970 à 2000, la charge découlant des impôts directs a diminué durant cette période pour un ménage de salariés moyen. Même en tenant compte des taxes causales, la charge reste avantageuse pour un ménage représentatif. Elle le reste aussi pour les entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.