Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes vu les problèmes que connaît l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP):

1. Que compte-t-il faire pour mettre fin aussi rapidement que possible à la situation invivable qui règne au FNP ?

2. Le directeur du FNP est-il encore à même d'exercer sa charge au vu des résultats de l'enquête administrative ?

3. Le Conseil des EPF est-il réellement en mesure d'exercer les fonctions de direction et de surveillance qui lui incombent en vertu de la loi s'il n'est pas en mesure de s'imposer vis-à-vis d'un institut de recherches ?

4. Pourquoi, outre le Conseil des EPF, les organes de surveillance existants n'ont-ils pas fait leur travail eux non plus ?

5. Quelles mesures de nature institutionnelle ou organisationnelle faut-il prendre pour que des événements tels que ceux qui ont lieu au FNP ne se reproduisent plus jamais dans un établissement faisant partie de notre système national de recherche ?

Begründung

La qualité du système suisse de formation et de recherche dépend largement du choix approprié des moyens, mais elle dépend tout autant de l'efficacité des structures de direction et de décision. À cet égard, le Conseil des EPF, en sa qualité d'organe suprême du domaine des EPF, doit assumer une responsabilité particulière même si, pour ce qui est des subventions fédérales, la part du lion revient aux deux écoles polytechniques fédérales et aux quatre stations de recherches. Malheureusement, le Conseil des EPF ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de la loi, comme en témoigne la dégradation de la situation au FNP.

Peu après l'entrée en fonction du nouveau directeur du FNP en la personne de Mario Broggi, les milieux économiques ont signalé au Conseil des EPF, en 1999, des problèmes dans la direction et l'organisation de cet institut de recherches. Le Conseil des EPF n'a cependant pas jugé bon d'intervenir, laissant la situation se dégrader davantage. En septembre 2001, suite au dépôt d'une plainte administrative par l'Association du personnel de la Confédération (APC), il s'est toutefois vu contraint d'ordonner une enquête administrative à propos de la politique du personnel et de la gestion des affaires correspondantes au sein du FNP. Cette enquête a permis de mettre en évidence de graves manquements dans les méthodes de direction, mais aussi des infractions au droit de la protection des données et au droit des soumissions. Au terme de l'enquête administrative, des mesures disciplinaires ont été prises notamment contre des membres de la direction du FNP. Les événements qui ont agité le FNP ont fait l'objet de plusieurs articles dans des quotidiens. Ainsi, la "Neue Zürcher Zeitung" du 13 avril et le "Tages-Anzeiger" du 16 avril 2002 parlaient de la crise au sein de la direction du FNP. Au vu de cette situation, le Conseil des EPF s'est vu dans l'obligation de charger deux de ses membres de travailler comme coachs pour remettre de l'ordre au FNP. Jusqu'à ce jour, cette tentative n'a pas encore eu de résultats visibles, tant s'en faut.

Le système suisse de formation et de recherche ne peut se permettre de disposer de structures inefficaces. Cela vaut en particulier pour le domaine des EPF. Aussi est-il irresponsable de la part du Conseil des EPF de vouloir - semble-t-il - attendre simplement que les problèmes que connaît le FNP depuis un certain temps déjà se résolvent d'eux-mêmes. Et il est encore plus incompréhensible, dans la situation financière actuelle, que ce même Conseil ait décidé récemment d'allouer au FNP, pour 2004, des crédits supplémentaires d'un montant de 4 millions de francs (décision du 25 février 2003). Tant que la compétence de la direction du FNP ne sera pas garantie, il ne saurait être question, dans les conditions actuelles, d'allouer des fonds supplémentaires au FNP.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de l'interpellation selon laquelle la qualité du système suisse de formation et de recherche dépend du choix approprié des moyens et de l'efficacité des structures de direction et de décision. La révision de la loi des EPF qui vient d'être achevée contribue à réaliser ces objectifs. Des progrès importants ont été en outre faits ces dernières années dans le domaine des EPF en matière de direction, de planification et de contrôle. Le Conseil fédéral retient que - vu l'autonomie octroyée au domaine des EPF - il n'a pas de raison d'intervenir directement dans la direction d'un institut de recherches et par conséquent dans un domaine de nature plutôt opérationnelle. Les explications ci-après montrent par ailleurs que le Conseil des EPF s'est correctement acquitté des obligations que lui assigne la loi.

Ni le Conseil fédéral, ni le Conseil des EPF n'ont connaissance de problèmes dans la direction de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) qui auraient été signalés en 1999 par les milieux économiques. Au contraire, il faut relever qu'entre 1998 et 2002, le directeur a réussi, dans un contexte difficile, à repositionner le FNP et à le réorganiser au plan interne. Ce processus a débuté en 1995 dans le cadre de la mise en oeuvre des résultats d'une évaluation scientifique. Des hausses substantielles ont été enregistrées en ce qui concerne le nombre des publications scientifiques, qui a doublé, l'importance scientifique de celles-ci ainsi que l'apport de fonds de tiers (augmentation de 50 % en moyenne au cours des trois dernières années par rapport aux années précédentes). De plus, le nombre des étudiants pris en charge par le FNP et qui réalisent un travail de diplôme ou de doctorat a presque quintuplé. Des thèmes comme la gestion des ressources, l'aménagement durable du territoire (projet "Paysage dans les régions à forte concentration urbaine"), ainsi que la biodiversité ont été encouragés.

En juillet 2001, l'Association du personnel de la Confédération a déposé une plainte administrative auprès du Conseil des EPF. Elle y critiquait la politique du personnel et la gestion des affaires correspondantes au sein du FNP. À la suite de cela, le Conseil des EPF a ordonné une enquête administrative. La cheffe du DFI en a été informée en bonne et due forme. Les conclusions de l'enquête ont montré qu'il existait des problèmes au niveau de la direction du FNP, mais que ceux-ci ne concernaient pas seulement le directeur. Le Conseil des EPF a alors immédiatement émis des directives concernant la direction et l'organisation, institué un groupe de travail et nommé un coach. Il a en outre fait examiner, dans le cadre de procédures individuelles, les constatations du rapport rendu à l'issue de l'enquête administrative quant à d'éventuels manquements au devoir. Composé de membres du Conseil des EPF, le groupe de travail avait pour mission d'accompagner le directeur sur le plan stratégique. Le coach devait quant à lui apporter son soutien dans le domaine opérationnel. Entre-temps, la plupart des directives concernant la direction et l'organisation ont été mises en oeuvre au FNP. Les résultats des procédures destinées à déterminer s'il y avait eu des manquements ont montré que peu de fautes avaient été commises, qui n'ont toutefois pas donné lieu à des sanctions radicales.

Lors de sa séance du 13 mars 2003, le Conseil des EPF a dressé un bilan intermédiaire des mesures mises en oeuvre et il est parvenu, en s'appuyant sur le groupe de travail qu'il avait institué et après une discussion entre le directeur du FNP et du président du Conseil des EPF, à la conclusion que le directeur du FNP mérite l'entière confiance du Conseil des EPF. Les problèmes survenus au FNP - qui ne concernent du reste que quelques employés - peuvent et doivent être résolus grâce à une concentration de l'activité de direction.

L'octroi de crédits mentionné par l'auteur de l'interpellation est de la compétence du Conseil des EPF. Selon les explications de ce dernier, l'augmentation pour 2004 se monte à seulement 1 million de francs (2 %), et il considère qu'elle est justifiée. Dans ce contexte, le terme de "crédit supplémentaire" mentionné résulte d'un malentendu.

Réponse aux différentes questions :

1. Le bilan positif des résultats réalisés tant par le FNP que par son directeur présenté au début des explications montre qu'on ne peut pas parler de situation invivable. Des mesures appropriées ont été mises en place par le Conseil des EPF. Le DFI en a été informé, et il a soutenu cette façon de procéder. Il ne reste tout au plus à résoudre que des problèmes relevant du droit du personnel. L'expérience montre que cela prend du temps, notamment parce que les conditions légales doivent toujours être respectées.

2. Le Conseil fédéral n'a aucune raison d'en douter.

3. La loi définit les instituts de recherche du domaine des EPF comme des établissements autonomes jouissant de la personnalité juridique. Leur gestion incombe au premier chef à la directrice ou au directeur. Comme cela a été indiqué en introduction et au chiffre 1, le Conseil des EPF a, en tant qu'organe de surveillance, mis en place les mesures nécessaires, et celles-ci ont été, pour la plupart, déjà mises en oeuvre.

4. Aux termes de la loi, le Conseil des EPF est l'organe de surveillance direct du domaine des EPF. Les instituts de recherches du domaine des EPF disposent, conformément aux ordonnances du Conseil fédéral qui s'y rapportent, de commissions consultatives. Elles conseillent le Conseil des EPF et le directeur sur toutes les questions fondamentales touchant aux activités de l'institut et n'ont pas de fonction de surveillance. Le bilan positif du FNP mentionné ainsi que les méthodes de travail correctes sur place montrent que la commission consultative du FNP s'est acquittée de sa mission en tous points.

5. S'agissant du domaine EPF, le Conseil fédéral persiste à faire confiance au Conseil des EPF pour assumer les tâches de direction stratégiques. Il n'a aucune raison d'ordonner des mesures de nature institutionnelle ou organisationnelle. En ce qui concerne les questions de direction au sein des universités cantonales, la Confédération n'a aucune compétence pour édicter des directives.

Réponse du Conseil fédéral.