Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre immédiatement les compétences de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) afin :

1. qu'elle puisse soutenir directement de nouvelles entreprises, qui entrent dans le processus "CTI-Start-up", en particulier dans le secteur des services ;

2. qu'elle puisse déroger de manière plus souple à la règle exigeant de l'entreprise innovante qu'elle apporte 50 % de fonds propres ;

3. qu'elle puisse développer et appliquer un modèle permettant la restitution progressive des subsides en fonction du succès de la commercialisation des produits ou services innovants ;

4. qu'elle puisse concentrer dans le temps son budget quadriennal afin de soutenir plus activement les entreprises en démarrage pendant cette période de crise conjoncturelle.

Begründung

La CTI joue un rôle très important dans la création de nouveaux emplois dans notre pays ; ce rôle devrait encore être renforcé. Toutefois les aides apportées par la CTI aux entreprises qui développent et lancent des produits ou des services innovants, c'est-à-dire qui apportent une solution à un problème ou un besoin non encore résolu, sont limitées par le fait que, d'une part, les nouvelles entreprises doivent toujours collaborer avec un établissement de recherche et de développement et que, d'autre part, elles doivent apporter en principe 50 % de fonds propres. Particulièrement dans le secteur des services, des entreprises peuvent se créer en apportant une solution à un problème ou à un besoin non encore résolu sans s'appuyer sur un établissement de recherche et de développement ; or ces entreprises ne peuvent obtenir de subsides directs, même si elles répondent à tous les autres critères du processus CTI-Start-up. Plutôt que de laisser les employés hautement qualifiés du secteur tertiaire au chômage, il conviendrait d'encourager l'innovation et l'esprit d'entreprises chez ces personnes en leur donnant un accès direct aux subsides de la CTI.

D'autre part, de nombreuses nouvelles entreprises innovantes n'arrivent pas à trouver 50 % de fonds propres pour démarrer leur activité. Il conviendrait donc que les critères permettant de recevoir des subsides CTI, même lorsque les fonds propres sont en dessous de 50 %, soient élargis. A titre de compensation, la CTI devrait recevoir le mandat de mettre au point un mécanisme de restitution progressive des subsides accordés en fonction du succès de l'entreprise nouvellement créée.

Enfin, au vu de la situation économique actuelle, ces mesures devraient être prises immédiatement, sans que les autres tâches importantes de la CTI soient diminuées pour autant. Cela suppose que la CTI puisse investir immédiatement plus de moyens sur les ressources allouées pour les années 2004-2007 en cherchant en même temps à récupérer une partie des fonds investis, afin de ne pas déséquilibrer son budget sur une période plus longue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Remarque préliminaire

Les attributions et les activités d'encouragement de la CTI visent des effets à moyen et à long termes. Elles ne sont pas en l'occurrence un instrument de politique conjoncturelle, mais doivent servir à renforcer durablement la capacité d'innovation de la place suisse. Cela posé, nous considérons la recommandation qui nous est soumise comme une invite à examiner l'engagement actuel et futur de la CTI sous l'angle de son utilité à court et à moyen termes pour la création d'emplois, mais sans remise en cause fondamentale de la CTI en tant qu'instrument de la politique d'innovation de la Confédération.

1. Comparé à ce qui est le cas dans d'autres pays, l'encouragement public de la R+D en Suisse est très retenu et tout particulièrement respectueux des principes d'une politique économique libérale. Certes, notre pays soutient les entreprises dans le domaine RD, mais pas avec des paiements directs comme cela se pratique dans d'autres pays. La politique d'encouragement de la Confédération vise plutôt à stimuler l'innovation par le biais des conditions-cadres économiques ainsi que par le maintien et le développement de l'excellence dans la recherche et la formation, domaines qui relèvent de sa compétence. Jusqu'ici, les bonnes prestations des entreprises suisses sur le front de l'innovation tendent à démontrer que cette approche, qui mise sur les impulsions du marché, est plus efficace que celle des paiements directs, pour autant que les conditions-cadres économiques soient saines et le système de recherche, de formation et de transfert de savoir performant. On peut donc dire que les principes rationnels de la politique économique sont payants pour la place suisse dans son ensemble. S'exprimant sur la réglementation actuellement en vigueur de l'encouragement de l'innovation par la CTI, la commission de la concurrence conclut : "Le rôle et la stratégie de la CTI sont conciliables avec les principes d'une politique économique libérale. Les interventions de l'État ont un effet neutre sur la concurrence dans la mesure où elles obéissent à des critères objectifs et n'influent sur les projets que dans une mesure clairement délimitée."

Dans son développement, l'auteur de la recommandation argue que les nouvelles entreprises, surtout dans le secteur des services, ne trouvent pas de partenaires idoines parmi les établissements de recherche à but non lucratif et ne bénéficient donc pas de subsides CTI, alors même qu'elles remplissent tous les autres critères. L'article 5 de l'ordonnance du 17 décembre 1982 sur l'octroi de subsides pour l'encouragement de la technologie et de l'innovation (état au 11 août 1998) décrit le cercle de requérants entrant en ligne de compte pour un subside de la CTI. Selon la lettre c, une entreprise ou un groupe d'entreprises peuvent soumettre une demande exceptionnellement seuls si aucun établissement de recherche sans but lucratif (hautes écoles) n'est disposé à se charger du projet proposé et si les propres organes de recherche ou de développement de l'entreprise requérante sont en mesure d'accomplir les travaux envisagés. L'application possible de cette disposition d'exception doit être examinée dans chaque cas.

Conclusion : À notre avis, rien ne justifie d'un point de vue de la politique économique de déroger à la pratique actuelle concernant des paiements directs à de nouvelles entreprises. Pour ce qui concerne la collaboration avec des établissements de recherche sans but lucratif, l'ordonnance susmentionnée constitue une base suffisante pour tenir compte dans une juste mesure de la situation particulière des Start-up. Tout au plus pourrait-on envisager une application plus large de la disposition d'exception.

2. Nous saisissons l'occasion qui nous est donnée ici pour rappeler brièvement les principes centraux de l'encouragement CTI, notamment ceux du "bottom-up" et de la subsidiarité, dès lors que la recommandation repose peut-être sur un malentendu concernant le fonctionnement de la CTI.

Le principe "bottom-up" garantit que le soutien CTI est en lien avec le marché et avec les utilisateurs. Pour la CTI, le fait que les requérants déterminent eux-mêmes les contenus de la collaboration et que les utilisateurs participent directement aux projets correspond à la définition même de la recherche appliquée et du développement.

Le principe de la subsidiarité va dans le même sens. L'exigence d'un engagement financier des partenaires économiques à hauteur de 50 % des coûts du projet (règle 50/50) garantit que l'entreprise veut réellement obtenir des résultats novateurs et rentables et n'agit pas par opportunisme. Cet engagement financier est honoré pour une très grande partie - généralement plus de 90 % ! - sous forme de travail consacré au projet (temps de travail des collaborateurs, converti en francs), ainsi que pour une faible part (jusqu'à 10 %) sous forme de versements en espèces aux établissements de recherche à but non lucratif impliqués.

Dans l'encouragement des Start-up par la CTI, les principes susmentionnés sont appliqués de manière flexible et conformément à la situation financière de l'entreprise requérante. Aujourd'hui déjà, les entreprises participant à des projets CTI Start-up ne doivent pas fournir de prestations propres à hauteur de 50 % du total des coûts du projet ; leur apport financier peut être bien inférieur. Par ailleurs, la CTI renonce généralement à exiger le versement d'une contribution en espèces aux établissements de recherche, afin de ne pas grever les nouvelles entreprises souvent en mal de liquidités. Cette dispense est réglée explicitement à l'art. 11, al. 4, let. f, de l'ordonnance déjà citée.

Conclusion : Les bases légales actuelles de la pratique d'encouragement des nouvelles entreprises par la CTI correspondent de facto aux demandes formulées dans la recommandation. On pourrait éventuellement appliquer plus généreusement encore la disposition pertinente.

3. Ne faudrait-il pas rendre l'encouragement CTI plus conforme aux conditions du marché en exigeant la restitution d'une partie au moins des subsides accordés ? La question a régulièrement ressurgi dans le débat politique sur la promotion des entreprises. Nous rejetons cependant l'idée d'un "fonds de roulement", qui réduirait l'activité de la CTI à l'octroi de crédits de recherche. Les moyens de la CTI sont destinés aux établissements de recherche à but non lucratif (hautes écoles) pour financer les salaires des chercheurs, et non pas aux entreprises. Celles-ci paient elles-mêmes leurs dépenses (généralement jusqu'à 75 % des coûts du projet) et doivent en outre verser une contribution en liquide (environ 10 % du subside fédéral) aux établissements de recherche pour les frais de voyage et de matériel. Les entreprises ne sont donc soutenues qu'indirectement. Si on les obligeait à rembourser, elles devraient en fait financer a posteriori la totalité des frais des hautes écoles. Une telle pratique supposerait que les entreprises parviennent à rentabiliser rapidement leur investissement dans un processus d'innovation, ce qui n'est que rarement le cas. Le plus souvent d'ailleurs, une innovation réussie ne peut être mise sur le compte d'un seul projet et d'une seule équipe de chercheurs. On sait par expérience que les nouveaux produits et services qui ont du succès sur le marché émanent de plusieurs sources. Finalement, avec le système de restitution proposé, les projets CTI ne vaudraient la peine pour les entreprises qu'en cas de très faible probabilité d'une valorisation des résultats du projet. Autant dire que l'objectif primordial de l'encouragement CTI serait manqué.

S'agissant de projets R+D avec de jeunes entreprises, on peut certes supposer qu'ils généreront un "retour sur investissement" dans un avenir prévisible. Mais, même dans ce cas, la restitution des subsides ne se justifierait que si la CTI versait des contributions directes aux entreprises. Comme nous rejetons ce type d'encouragement financier pour des raisons de politique économique (voir ch. 1), cette possibilité n'entre pas en ligne compte.

Relevons pour finir que l'introduction d'un système de remboursement générerait un important surplus de travail administratif. En effet, il faudrait continuer à suivre les projets au plan administratif, même après leur achèvement officiel et pendant toute la durée de valorisation de l'innovation dans le cadre de l'entreprise.

Conclusion : Vu ce qui précède, nous rejetons l'idée d'un modèle de remboursement des subsides pour des raisons pratiques et inhérentes à la conception même de l'instrument de promotion CTI.

4. Pour la période de subventionnement en cours (2000-2003), la CTI dispose d'un crédit d'engagement de 308 millions de francs. Sur ce montant, 30 millions de francs sont réservés à l'initiative CTI Start-up, dont 20 millions pour le financement de projets avec de nouvelles entreprises et 10 millions (2,5 millions de francs par année) pour des mesures d'accompagnement, comme le coaching de Start-up et l'octroi du label CTI Start-up, qui qualifie l'entreprise pour un financement de type capital-risque.

Dans le message FRT 2004-2007, le Conseil fédéral propose de consacrer 37 millions de francs du crédit pluriannuel en faveur de la CTI, d'un montant total de 467 millions de francs, à l'initiative CTI Start-up. Cette somme sera utilisée en majeure partie, et ceci est nouveau, pour professionnaliser l'encadrement des créateurs d'entreprises dans la phase de démarrage (Pre-Seed/Seed-Phase), plus spécialement pour le coaching individuel (exploitation du potentiel d'affaires, offre d'expertise en affaires et en technologie, accès aux programmes d'encouragement R+D de la CTI, conseil spécialisé en matière d'investissement et d'industrie, mise à disposition d'un capital "Seed" et "Start-up") et l'octroi du label CTI Start-up. Les projets CTI Start-up sont financés avec les moyens de promotion généraux de la CTI, dont le montant demandé s'élève à 430 millions de francs. On a renoncé à un budget séparé pour le financement de ces projets, étant donné qu'ils sont développés "bottom-up" et peuvent couvrir toute la palette thématique des projets CTI. Bref, les moyens CTI dont les Start-up disposeront entre 2004 et 2007 sont nettement plus élevés que ceux de la période en cours.

À notre avis, une augmentation à court terme de la part des moyens de promotion en faveur de nouvelles entreprises n'induira pas l'effet voulu. Car, comme on l'a vu, l'encouragement Start-up de la CTI fonctionne selon le principe "bottom-up" et, partant, est conforme aux conditions du marché et aux besoins. L'injection de deniers publics supplémentaires ne contribuera pas à la création rapide de nouvelles entreprises vu que la promotion de projets CTI et le programme CTI Start-up visent des effets à moyen terme. Nonobstant l'efficience établie de la CTI, les mesures demandées occasionneraient des travaux administratifs préparatoires considérables. (Pour la proposition de compenser l'augmentation par un modèle de restitution des subsides en fonction du succès du projet, nous renvoyons à nos considérations au ch. 3.)

Conclusion : Dans le message FRT 2004-2007, le Conseil fédéral propose une augmentation substantielle des moyens de la CTI en faveur de nouvelles entreprises. La concentration de ces moyens dans le temps ne déploiera pas les effets attendus à court terme pour des questions de fond (principe "bottom-up") et pratiques. Nous recommandons de ne pas déroger à la procédure retenue pour satisfaire des besoins à court terme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.