Wortlaut

L'UDC demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en rapport avec son engagement financier dans la compagnie Swiss :

1. Le Conseil fédéral suit-il une stratégie pour ce qui est de son engagement dans la compagnie Swiss ? Laquelle ? M. Siegenthaler, en tant que membre du conseil d'administration, défend-il les intérêts de la Confédération - gros actionnaire de la compagnie - ou ceux de Swiss ? En cas de conflits d'intérêts potentiels : quels intérêts M. Siegenthaler défend-il en priorité ?

2. Le Conseil fédéral entend-il réduire l'engagement financier de la Confédération dans Swiss ? Quand prévoit-il de le faire ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que, entre-temps, le cours de l'action Swiss a chuté de 56 francs à 4 francs ? Cette dévalorisation nécessitera-t-elle un amortissement ? Quand et comment sera-t-il opéré ? À combien se montent les pertes ?

4. Le retrait de la Confédération en tant qu'actionnaire de Swiss est-il encore possible eu égard aux pertes que la compagnie ne manquera pas d'enregistrer ? Dans l'affirmative : la Confédération maintiendra-t-elle son intention initiale (3 ans)?

5. Est-il vrai que la Confédération n'injectera plus aucun sou dans Swiss, qu'elle ne lui accordera donc pas de prêts ?

6. Est-il exact que, même en cas d'augmentation du capital de Swiss, la Confédération ne lui donnera plus d'argent ? En sa qualité de gros actionnaire, cette dernière peut-elle se permettre de ne pas participer à une augmentation éventuelle du capital ?

7. L'adhésion à une alliance a toujours été citée comme un point essentiel de la stratégie de la Confédération en rapport avec sa participation à Swiss. Pourquoi Swiss n'a-t-elle pas encore adhéré à une alliance ? Est-il exact que le projet 26/26 soutenu par la Confédération en est la principale raison ? Dans l'optique du Conseil fédéral, quelles conditions doivent être réunies pour que Swiss adhère à une alliance ? Quelles sont les visions stratégiques du Conseil fédéral s'agissant de la taille de Swiss et, partant, de la création des conditions nécessaires à l'entrée de cette dernière dans une alliance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La stratégie du Conseil fédéral est restée la même depuis le début de son engagement au profit de la compagnie aérienne Swiss. Elle comprend les éléments suivants :

- La participation est limitée dans le temps. Une aliénation ne doit cependant pas être effectuée en temps inopportun et porter ainsi préjudice à l'entreprise.

- En sa qualité d'investisseur et de copropriétaire, le Conseil fédéral attend de Swiss qu'elle prenne les mesures entrepreneuriales propres à assurer son succès économique et la rentabilité voulue pour qu'elle puisse s'imposer sur le marché du transport aérien. Ces mesures peuvent englober une collaboration renforcée avec d'autres compagnies aériennes ou des améliorations supplémentaires de la flotte et des destinations desservies. En réponse à diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises qu'on ne peut exiger de la compagnie Swiss qu'elle exploite, pour des raisons de politique régionale, des liaisons aériennes non rentables. De même, Swiss doit s'adapter aux exigences du marché en ce qui concerne le réseau long-courrier.

- Comme pour tous les autres secteurs de l'économie, la Confédération a pour responsabilité première d'offrir des conditions-cadres favorables et compétitives.

Afin d'assumer son rôle d'actionnaire important de Swiss, le Conseil fédéral se sert principalement de deux instruments :

- En tant que conseiller d'administration nommé par le Conseil fédéral, Peter Siegenthaler s'engage en faveur des objectifs prioritaires de la compagnie. Il s'efforce également d'obtenir que toutes les options envisagées au sein du conseil d'administration soient examinées de façon objective et qu'elles soient mises en oeuvre au besoin. En sa qualité de membre du conseil d'administration, il se doit d'accomplir sa tâche en son âme et conscience. La stratégie de la Confédération en tant qu'actionnaire et les intérêts de la compagnie se recoupent, ce qui rend le risque d'un conflit d'intérêts très faible.

- L'importance que donne le Conseil fédéral à sa participation à Swiss est en outre soulignée par la délégation qu'il a instituée. Cette délégation est dirigée par le chef du Département fédéral des finances et comprend le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ainsi que le chef du Département fédéral de l'économie. Elle est soutenue par un groupe de coordination interne à l'administration qui, parallèlement à d'autres tâches, est chargé de lui fournir des informations régulièrement actualisées. La composition de la délégation du Conseil fédéral et du groupe de coordination assure la compatibilité entre la politique des actionnaires et la politique aérienne.

2./4. La Confédération, ainsi que de nombreux autres actionnaires importants représentant plus de 86 % du capital-actions ont prolongé jusqu'au 31 août 2005 leur participation à une restriction d'aliénation. Cependant, le Conseil fédéral a toujours indiqué qu'il concevait la participation de la Confédération comme transitoire, jusqu'à ce que Swiss soit parvenue à une situation économique dans laquelle un retrait partiel ou complet du capital de la Confédération ne mette pas en danger la survie de l'entreprise. Cette intention subsiste.

3. Seule une minime partie des actions du capital de Swiss étant disponible sur le marché boursier en raison de la restriction d'aliénation mentionnée au chifre 2 ci-avant, la signification de l'évolution du cours de l'action doit être relativisée. La valeur de la compagnie dépendra ensuite de la manière dont ses chances pourront se concrétiser, et de sa capacité à subsister sur le marché.

En 2001 et 2002, la Confédération a souscrit et payé 10 714 286 actions de Swiss pour un prix de 600 millions de francs et une valeur nominale par action de 50 francs. Suite à deux réductions du capital, la valeur nominale de la participation de la Confédération au capital-actions de Swiss s'élève à environ 193 millions de francs. Dans les comptes de la Confédération, l'agio de 6 francs par action accordé lors de l'émission a été amorti. La perte de valeur boursière du titre a également été amortie, jusqu'à concurrence de la valeur de cotation à la fin de l'année 2003, soit 9 francs 49 par action. Ainsi, la participation de la Confédération atteint dans le bilan de la Confédération une valeur nette de 101 millions de francs environ.

5. Le Conseil fédéral exclut de mettre à disposition des ressources supplémentaires, que ce soit sous forme de prêts ou de subventions.

6. L'actionnaire d'une société anonyme n'a pas d'autre obligation que de verser le montant du capital-actions souscrit. La Confédération l'a déjà fait. Nous vous renvoyons par ailleurs à notre réponse à la question 5.

7. Swiss a accordé une grande importance à la question d'une alliance et a espéré un rapprochement avec British Airways. Celui-ci n'a pas eu lieu, entre autre parce que la mise en oeuvre d'une adhésion à l'alliance supposant un regroupement de deux programmes "frequent flyer" est une opération complexe. Selon Swiss, de nombreux problèmes et difficultés n'ont pu être identifiés que lors des négociations détaillées avec British Airways. Les coûts du regroupement des programmes "frequent flyer" en particulier auraient fortement grevé le compte de résultats de Swiss dans une phase décisive d'assainissement de l'entreprise. Les avantages à moyen et long terme d'une adhésion à l'alliance ne compenseraient pas les coûts supplémentaires considérables ni les autres inconvénients engendrés.

Après l'échec des pourparlers avec British Airways, le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les organes responsables de l'entreprise vouent tous leurs efforts à l'atteinte de l'équilibre financier dans les meilleurs délais et à la définition de l'orientation stratégique à suivre.

Réponse du Conseil fédéral.