Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que les contingents tarifaires d'importation de vin blanc et rouge soient à nouveau séparés, à savoir par exemple à hauteur de 153 millions de litres pour les vins rouges et de 17 millions de litres pour les vins blancs, ce qui correspondrait aux importations effectuées en 1998.

Begründung

Il est curieux de constater que l'accord introduisant le système de globalisation des contingents d'importation des vins blancs et rouges dépasse les exigences fixées par l'Uruguay Round du GATT/OMC et a été arrêté de façon unilatérale pour la Suisse. En effet, l'UE ne connaît pas, par conséquent n'applique pas, une telle réglementation. Elle limite ainsi les importations des vins du nouveau monde au niveau des exigences minimales de l'OMC.

Si nous nous reportons aux chiffres mentionnés ci-après, nous pouvons voir que le Conseil fédéral misait à l'époque sur un volume d'importation de 19 millions de litres de vin blanc et de 151 millions de litres de vin rouge en l'an 2000 avant l'entrée en vigueur de la globalisation. Ces proportions ne devaient par la suite pas être beaucoup modifiées, pensait-on à l'époque, puisque 162 millions de litres de vin rouge étaient importés en 1991 et qu'une baisse de 10 millions de litres en faveur du blanc représentait déjà un maximum prévisible.

Or dans les faits, les choses ne se sont pas passées tel que prévu, puisqu'en 2002 ce sont 24 millions de litres de vin blanc qui ont été importés, et cette constante augmentation n'est pas finie. Si l'on cumule l'effet de la diminution de la consommation de vin en Suisse, (moins 28,5 millions de litres, dont 10 millions de litres de vin blanc en dix ans), et l'augmentation des importations de vin blanc de 16 millions de litres, la production de vin blanc suisse est fortement compromise. En effet, malgré les mesures de limitation de récolte prises par les cantons, qui vont bien en dessous du quota fédéral, malgré la modification de l'encépagement puisque plus de 160 hectares ont passé du blanc au rouge et 139 hectares en des spécialités blanches, tendances qui vont se poursuivre, il n'en reste pas moins qu'une bonne partie des exploitations viticoles situées dans des terroirs où les cépages blancs conviennent le mieux et produisent des vins de qualité ne pourront pas résister à cette situation.

Il est bon de rappeler ici que 9000 emplois dépendent de l'économie vitivinicole en Suisse. Il est important de citer encore ici que, pour la plupart du temps, les vins blancs provenant des pays du nouveau monde, issus de vignes spécialement plantées pour l'exportation, proviennent de cultures respectant peu ou pas les normes de protection environnementale que nous connaissons ici, il en est de même pour ce qui concerne leur élaboration.

Face aux constantes diminutions du revenu du vigneron suisse (baisse des prix et baisse du rendement) celui-ci et sa famille n'arriveront tout simplement plus à survivre demain. En effet, malgré les efforts de rationalisation effectués, il reste des charges financières et de production incompressibles auxquelles le vigneron doit faire face. Pour éviter que trop de nos coteaux soient mis en friche, dénaturant ainsi l'harmonie de nos paysages tout en contribuant à l'augmentation du taux de chômage dans notre pays, le système de globalisation de l'importation des vins connu uniquement par la Suisse doit être supprimé pour revenir à l'ancien système.

Devant ces constats et la crainte de voir un secteur important de leur économie cantonale disparaître, les chefs des départements de l'économie publique des cantons romands sont intervenus auprès du Conseil fédéral pour demander une nouvelle analyse sur cette question.

Depuis le 1er janvier 2001, les contingents d'importation des vins blancs et rouges sont globalisés et portent sur une quantité de 170 millions de litres. Précédemment, les volumes de vin blanc et rouge pouvant être importés étaient gérés par un régime différencié. Depuis le début des années nonante, les contingents quantitatifs appliqués jusqu'alors ont fait place à des contingents tarifaires, ce qui correspond à une règle des Accords GATT/OMC. Il est toutefois important de savoir qu'il n'existe actuellement aucune limite aux importations de vin, seules des surtaxes freinent les importations qui dépassent les contingents tarifaires.

Dans les faits, la libéralisation des importations s'est déroulée selon la manière suivante (contingents en millions de litres):

- vins blancs : 1991, 3,06 (vrac)/4,5 (bouteilles); 1992, 3,06 (vrac)/4,5 (bouteilles); 1993, 3,06 (vrac)/4,5 (bouteilles); 1994, 3,06 (vrac)/4,5 (bouteilles); 1995, 3,06 (vrac)/4,5 (bouteilles); 1996, 15 ; 1997, 16 ; 1998, 17 ; 1999, 18 ; 2000, 19 ;

- vins rouges : 1991, 147 (vrac)/15 (bouteilles); 1992, 160 (vrac)/15 (bouteilles); 1993, 160 (vrac)/15 (bouteilles); 1994, 162 ; 1995, 162 ; 1996, 155 ; 1997, 154 ; 1998, 153 ; 1999, 152 ; 2000, 151 ;

- dès 2001 : un seul contingent, 170.

Le contingent global de 170 millions de litres est ouvert pour les importations de vin en provenance de tous les pays depuis le 1er janvier 2001. Les vins industriels, les vins doux et les vins mousseux ne sont pas compris dans ces volumes soumis au contingent tarifaire et sont donc libres d'importation.

Il est important de savoir encore que si la règle des Accords GATT/OMC exigeait un système de tarification, les décisions arrêtées par les autorités suisses dépassent et de loin les exigences posées par ces accords internationaux. Ainsi notre pays aurait très bien pu proposer à la signature quatre contingents tarifaires, à savoir :

- un contingent de 147 millions de litres pour les rouges en vrac ;

- un contingent de 15 millions de litres pour les rouges en bouteilles ;

- un contingent de 3,5 millions de litres pour les blancs en vrac ; et

- un contingent de 4,5 millions de litres pour les blancs en bouteilles, soit au total 170 millions de litres, dont 162 millions de litres de vin rouge et 8 millions de litres de vin blanc. Cette situation correspondrait aux volumes des importations faites en 1991.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système actuellement en vigueur en matière d'importation de vin s'est imposé comme compromis entre les forces qui souhaitaient la libéralisation totale des importations de vin en se fondant entre autres sur l'acceptation du référendum de 1990 contre l'arrêté fédéral sur la viticulture et les forces conservatrices qui souhaitaient le maintien de la plus haute protection compatible avec nos engagements GATT/OMC. Initialement, la Confédération a notifié, dans la liste concernant ses engagements GATT/OMC en matière d'accès aux marchés, trois contingents tarifaires, soit un contingent de vin rouge de 1,62 million d'hectolitres, un contingent de vin blanc en vrac de 30 600 hectolitres et un de vin blanc en bouteille de 45 000 hectolitres. D'entente avec la branche, il a été décidé que dès la mise en oeuvre des accords, les deux contingents de vin blanc seraient réunis en un seul et unique contingent. Le volume total des contingents tarifaires correspondait au volume total des contingents ouverts durant les années de référence.

La première expérience de répartition du demi-contingent de vin blanc (deuxième semestre 1995), fondée sur un système d'inscription assorti du dépôt d'une garantie bancaire fut un échec. En effet, seul 1,89 % des volumes demandés ont pu être honorés. Ceci a suscité de nombreuses réactions négatives et des propositions tant au niveau professionnel qu'au niveau politique. Les suggestions allaient de la mise aux enchères du contingent de vin blanc jusqu'à l'exigence de la libéralisation totale et immédiate de l'importation de vin en général.

En décembre 1995, le Conseil fédéral décidait, suite aux diverses discussions avec la branche, que le contingent de vin blanc serait doublé à 150 000 hectolitres dès l'année suivante et qu'il serait augmenté annuellement de 10 000 hectolitres jusqu'en 2000 pour atteindre alors 190 000 hectolitres. En contrepartie, le contingent de vin rouge était fixé à 1,55 million d'hectolitres pour 1996 et réduit annuellement de 10 000 hectolitres jusqu'en 2000. Ainsi, le volume total des contingents ouverts annuellement était invariablement fixé à 1,7 million d'hectolitres. Il était également décidé de regrouper dès le 1er janvier 2001 les contingents de vins blancs et rouges en un seul contingent de 1,7 million d' hectolitres. La branche vitivinicole était donc informée de la globalisation des contingents cinq ans avant son entrée en vigueur.

Cette modification du système d'importation a été approuvée par le Parlement dans le cadre du rapport sur les mesures tarifaires prises pendant le premier semestre 1996 (FF 1996 IV 1245) et la loi sur le tarif des douanes a été adaptée en conséquence (FF 1997 II 258). En parallèle, la modification était notifiée à l'OMC conformément aux règles internationales en vigueur. Le dernier différend avec l'Union européenne au sujet de cette modification fut levé au cours de l'année 2002.

L'attribution du contingent de vin blanc (150 000 hectolitres) selon le système du lévrier en 1996 s'est révélée être un échec. Le volume total du contingent était importé dans les premiers quatre à cinq jours de l'année. Ce deuxième revers en six mois a finalement amené la Confédération à attribuer le contingent de vin blanc selon le système des enchères pour les années 1997 à 2000.

Depuis la mise en oeuvre des Accords OMC, la consommation de vin blanc suisse a diminué de 656 954 hectolitres (1995/96) à 625 705 hectolitres (2001/02). Elle poursuit en cela la tendance amorcée au tout début des années nonante, lorsqu'elle passa de 833 766 hectolitres pour l'année viticole 1989/90 à 699 476 hectolitres pour 1994/95 (dernière année avant l'entrée en vigueur des Accords OMC). La réduction de la consommation de vin blanc suisse a donc été plus importante avant, qu'après l'entrée en vigueur des Accords OMC.

Le retour à l'ancien système, soit l'attribution de deux contingents distincts de vin rouge et blanc poserait toute une série de problèmes.

1. Il n'est pas certain que la diminution des importations de vin blanc induirait, par effet de substitution, une augmentation du volume de vin blanc suisse consommé. Le retour à une réglementation restrictive pourrait susciter des réactions politiques violentes comme celles des années nonante. On doit s'attendre à ce qu'une partie des consommateurs n'accepte pas la limitation de leur choix ainsi que le renchérissement des produits étrangers. Il en va de même pour le commerce et la grande distribution. Des réactions négatives - boycott partiel des vins blancs suisses, voire des vins suisses en général - ne pourraient être exclues. Elles pourraient générer des inconvénients plus importants que ceux de la globalisation des contingents.

2. Toute modification de nos engagements internationaux exige une nouvelle négociation et ouvre ainsi la possibilité à nos partenaires principaux de demander des compensations pour leurs pertes en termes d'accès à notre marché. Ce serait sans doute le cas lors d'un retour à deux contingents et, par là même, vers une diminution des possibilités d'importation de vin blanc. Les demandes de compensation ne se limiteraient pas nécessairement au vin (réduction des droits de douane, augmentation des contingents tarifaires), mais elles pourraient aussi concerner d'autres produits agricoles. Le "prix" à payer pour obtenir une limitation des importations de vin blanc serait ainsi répercuté sur le vin lui-même, ce qui neutraliserait les effets recherchés, ou sur d'autres produits suisses qui devraient faire face à une concurrence étrangère accrue. Le retour à deux contingents soulèverait par ailleurs le problème du volume de vin blanc à retenir, de sa justification ainsi que de son attribution.

3. Conscient du passage difficile dans lequel se trouve la viticulture suisse, le Conseil fédéral a, ensemble avec la branche, développé une stratégie en trois points pour la "PA 2007". Elle comprend : la reconversion du vignoble suisse par l'arrachage de vignes excédentaires plantées en cépages Chasselas et Müller-Thurgau et leur remplacement par d'autres cépages demandés par les consommateurs, le soutien à la promotion des vins à l'intérieur du pays sous certaines conditions et la poursuite du soutien à la promotion à l'exportation. Il s'agit donc de mesures structurelles ou promotionnelles qui tendent à éliminer la production d'excédents. La base légale pour les mesures de reconversion est limitée à 2011. Pour les années 2004 à 2007, un montant annuel de 5 millions de francs qui permet la reconversion de quelque 200 hectares par année est prévu au budget ainsi qu'au plan financier. Les contributions sont échelonnées selon la déclivité. Elles sont de 20 000 francs par hectare pour les pentes inférieures à 30 %, de 27 500 francs par hectare pour les pentes entre 30 et 50 % et de 35 000 francs par hectare pour les pentes de plus de 50 % et les vignes en terrasses.

Toutes ces mesures sont prises dans l'objectif qu'à moyen et à long terme la viticulture suisse puisse présenter une offre équilibrée par rapport à la demande du marché. Après cette phase d'adaptation, les vins suisses, qui dans l'ensemble représentent quelque 40 % de parts de marché, doivent être à même de s'affirmer contre les vins étrangers, même si une partie de ces derniers sont importés à des prix très bas. Le Conseil fédéral est confiant que la viticulture suisse dans son ensemble puisse relever ce défi. Une partie de la viticulture place déjà aujourd'hui son vin à des prix tout à fait raisonnables sur le marché. La limitation des importations de vin blanc comme proposée ne ferait au mieux que de créer un marché "artificiel" pour une partie des vins blancs suisses sans régler le problème d'une offre non adaptée à la demande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.