Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Face au tort causé à l'image de la Suisse, le Conseil fédéral est-il prêt à tirer les leçons, sur le plan de la politique extérieure, de l'échec de la tentative de conclure un accord de transit avec le Sénégal ?

2. Que pense-t-il entreprendre pour passer d'une stratégie axée sur les rapatriements à une politique migratoire globale ?

3. Quelles nouvelles pistes envisage-t-il en la matière ?

Begründung

L'asile est au centre du débat politique depuis quelques années. Depuis le succès remporté, le 24 novembre 2002, par l'initiative "contre les abus dans le droit d'asile" devant le peuple - même si elle a été rejetée de justesse - ses partisans ne cessent de demander une application plus restrictive du droit d'asile. Les mesures d'économies prévues par la Confédération, soit la suppression des prestations d'assistance versées aux requérants d'asile déboutés, vont d'ailleurs dans le même sens. Dans ce contexte, il est question d'une réorientation de notre politique d'asile.

Le manifeste présenté dernièrement par le conseil de Ville de Zurich prône également un refonte de notre politique en la matière. Les propositions novatrices qu'il contient méritent un examen attentif au niveau de la Confédération et une évaluation concertée.

L'accord de transit avec le Sénégal, qui devait également s'inscrire dans une nouvelle démarche, a capoté. L'analyse de cet échec révèle que les grands pays avec lesquels la Suisse tente d'obtenir une collaboration en matière d'asile ne sont pas disposés à faire des concessions sans contre-partie. Cela confirme par ailleurs qu'une politique portant uniquement sur les abus dans le droit d'asile ne suffit pas. La tentative, en outre, de mettre l'accent sur la conditionnalité politique a également montré ses limites, d'où la nécessité d'insérer la politique d'asile dans une vaste politique migratoire.

Pour des raisons démographiques et économiques, la Suisse ne peut se passer de l'immigration. En 1993 déjà, la motion Simmen demandait au Conseil fédéral d'élaborer une loi sur les migrations. Le Conseil fédéral y a renoncé arguant de difficultés juridiques, législatives et politiques, suivant, en cela, les recommandations de la commission d'experts "Migrations" (Hug 1997). Il a cependant demandé que le projet de loi sur les étrangers reprenne les principes fondamentaux de la politique suisse des migrations. Ces principes ne figuraient cependant pas dans le projet de loi adopté par le Conseil fédéral, le 8 mars 2002, aucune entente n'ayant pu être trouvée.

Face aux demandes insistantes visant à accélérer les renvois, l'absence de politique migratoire générale tenant compte notamment des réalités et des nécessités internationales se fait de plus en plus sentir. Dans ce contexte, il faut sans tarder reconsidérer l'ensemble de notre politique d'asile en tenant compte de l'environnement international.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis énoncé dans l'interpellation, selon lequel l'expérience faite au travers de l'accord de transit avec le Sénégal nuirait à l'image de la Suisse. À l'heure où de nombreux États sont confrontés à la même problématique que la Suisse en matière de politique des retours et considèrent les accords de transit comme un instrument digne d'intérêt, la conclusion d'accords de réadmission et de transit représente pour le Conseil fédéral un moyen de conférer à ce domaine des règles claires et un meilleur cadre juridique. Ce faisant, il favorise notablement la transparence et l'établissement de standards applicables dans le cadre d'une procédure régulière. En outre, un dialogue migratoire est entretenu avec les pays d'origine et de transit afin de déterminer dans quelle mesure la coopération peut être renforcée et améliorée. Le Conseil fédéral est conscient que des progrès dans le domaine de la politique des retours dépendent essentiellement de la prise en compte d'autres éléments dans le cadre des négociations bilatérales (aide au développement, entraide judiciaire, formation de fonctionnaires étrangers dans le domaine de la migration, politique des visas, etc.).

Pour prendre tout son sens, un accord de réadmission et de transit doit notamment s'accompagner d'un dialogue bilatéral durable et substantiel. En effet, de tels accords n'ont de chance, hors de l'espace européen, que s'ils sont assortis de mesures d'accompagnement adéquates.

En conséquence, le Conseil fédéral entend accroître l'exploitation des synergies pour offrir à la politique des retours le cadre et les garanties qui lui sont indispensables. Il poursuivra donc sa politique de conclusion d'accords de réadmission et de transit.

2./3. La politique migratoire suisse est constituée de nombreux éléments complémentaires. La révision de la loi sur l'asile, le projet de nouvelle loi sur les étrangers, les accords sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne et l'Association européenne de libre échange ainsi que les perspectives d'élargissement à l'Est, la révision du droit de la nationalité et le renforcement de la politique d'intégration apportent des réponses complètes aux principales questions que soulève le domaine de la migration. Certaines de ces révisions sont actuellement examinées par le Parlement.

À l'instar de l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral considère que l'apport des étrangers est indispensable à notre société et à notre économie, et le restera. Eu égard à la demande restreinte de main-d'oeuvre non qualifiée sur le marché suisse ainsi qu'au taux élevé de chômage parmi la population étrangère, et compte tenu des expériences faites avec l'ex-Yougoslavie, il paraît aujourd'hui exclu que l'ouverture du marché du travail à des ressortissants d'États non-membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre échange conduise à des allègements dans le domaine de l'asile. Une politique d'ouverture aurait des effets négatifs sur le marché du travail et serait source de difficultés supplémentaires sur le plan de l'intégration.

Dans le domaine de l'asile, le Conseil fédéral reste d'avis que la crédibilité de la politique d'asile passe aussi par l'exécution des décisions de renvoi. Ce n'est qu'à cette condition que la disponibilité à accueillir des réfugiés en Suisse sera préservée et encouragée. Pour que des progrès puissent être accomplis dans le domaine de la politique des retours, il s'impose de prendre en compte d'autres éléments dans le cadre des négociations bilatérales (aide au développement, entraide judiciaire, formation de fonctionnaires étrangers dans le domaine de la migration, politique des visas, etc.). Le Conseil fédéral est persuadé que, de nos jours, la migration ne trouve de solutions qu'au travers de la coopération internationale, raison pour laquelle il souhaite ouvrir un dialogue migratoire avec les pays d'origine et de transit. Telle est la ligne systématiquement suivie, non seulement dans les relations bilatérales, mais également à l'échelon multilatéral. En effet, au travers de sa participation aux institutions des Nations Unies, en particulier au sein du HCR et de l'OIM, la Suisse fournit, depuis longtemps déjà, une contribution essentielle à la recherche de solutions, témoignant ainsi de sa solidarité. De plus, elle oeuvre, avec l'"Initiative de Berne", en faveur d'un dialogue global sur les questions migratoires entre États de provenance, de transit et de destination.

C'est en songeant à cet objectif, vers lequel tendent également les réflexions de l'auteur de l'interpellation, que le Conseil fédéral a décidé de charger un groupe de travail interdépartemental d'examiner les différents cadres politiques et juridiques à disposition et de déterminer les différentes options de la Suisse pour parvenir à une gestion plus effective de sa politique extérieure dans le domaine de la migration et des retours. Ce groupe de travail sera composé de représentants de haut niveau de tous les départements et offices concernés par les questions de migration.

Le groupe de travail aura pour tâche d'analyser et de peser les intérêts en présence, de recenser les divergences et les similitudes et de trouver des solutions. Le résultat de ses travaux ainsi que ses propositions seront consignés dans un rapport conjoint du DFJP et du DFAE, qui devra être soumis au Conseil fédéral d'ici au mois de septembre 2003. Ce rapport devra aussi contenir des directives concernant l'éventuelle institutionnalisation des formes de collaboration existantes, la mise en place de nouveaux mécanismes ainsi que les futures tâches des organes existants ou à créer.

De plus, le groupe de travail tiendra compte des questions et des suggestions formulées dans l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.