Wortlaut

La TVA aura dix ans à la fin de l'année 2004. Il est question de relever à nouveau son taux et son importance s'accroît pour le budget de la Confédération et les assurances sociales. Son application a été problématique et elle l'est encore, notamment pour des raisons de forme et à cause d'un certain formalisme. Le Conseil fédéral est dès lors chargé, avec des représentants des milieux économiques, scientifiques et des spécialistes des impôts, notamment de la TVA, d'évaluer et de rapporter aux Chambres fédérales d'ici à la fin de 2004 :

- comment s'est effectué le passage de l'IChA à la TVA ;

- si les dispositions très concrètes de la TVA, impôt général sur les biens de consommation, ont fait leurs preuves, contre les tentatives de fraude notamment ;

- si les entreprises ont été gênées par l'application de la TVA et comment on pourrait leur faciliter la tâche à l'avenir ;

- où l'on a constaté un vide juridique ou des carences lors de l'application de la TVA ;

- si la jurisprudence a rendu certains ajustements nécessaires ;

- comment on pourrait simplifier le système de la TVA ;

- sous quelle forme la TVA devra être transférée dans le nouveau régime financier ;

- quelles sont les conséquences de la TVA pour l'économie (notamment pour les entreprises et leur compétitivité dans le monde).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.