Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de revoir le système actuel d'échelonnement des primes de l'assurance-maladie obligatoire selon les régions, de recenser les avantages et les inconvénients de ce système et de faire en sorte qu'il n'y ait désormais qu'une région par canton en matière de primes.

Begründung

La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) permet aux assureurs d'échelonner les montants des primes selon les régions d'un canton dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire (art. 61 al. 2 LAMal). La décision d'échelonner les primes appartient aujourd'hui aux assureurs. Ce sont eux également qui décident comment et selon quels critères le canton est découpé en régions. L'année dernière, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a recommandé aux assureurs d'opérer ce découpage selon un système uniforme.

Aucune raison objective ne justifie le système d'échelonnement des primes selon les régions prévu par la loi, ni le découpage des régions dont l'OFAS recommande l'application. On ne voit pas pourquoi le même assureur exigerait des primes différentes à l'intérieur d'un même canton, ni pourquoi, par exemple, les habitants de la ville de Zurich paieraient une prime plus élevée que ceux de l'agglomération ou de la campagne zurichoises.

Il est vrai que les dépenses de santé paraissent être plus importantes dans les villes que dans les communes périurbaines ou les communes rurales. Mais si les frais sont plus élevés, c'est surtout en raison de l'offre locale d'équipements médicaux, équipements qui sont à la disposition de toute la population du canton et dont les habitants de l'agglomération profitent autant que ceux de la ville. Si les frais sont plus élevés dans une ville, c'est aussi en raison de la structure démographique de la population, qui est généralement plus sujette aux maladies que le reste de la population (forte concentration de personnes âgées, de chômeurs, de requérants d'asile, etc.).

Pratiquer des primes différentes à l'intérieur d'un canton est non seulement inique, mais aussi contraire au principe de solidarité qui sous-tend l'assurance-maladie obligatoire. À l'intérieur d'un même canton, toutes les personnes assurées auprès du même assureur devraient payer les mêmes primes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) permet à chaque assureur d'échelonner, à l'intérieur de chaque canton, les primes selon les régions (art. 76 al. 3 LAMal). Ces primes doivent se justifier par des différences de coûts (art. 61 al. 2 LAMal et art. 91 OAMal). Chaque assureur peut ainsi déterminer les limites géographiques de ses régions s'il établit que les coûts justifient cet échelonnement. En effet, on peut constater sur la base des données des assureurs-maladie une différence de coûts significative entre les régions, d'une part, et ville et campagne, d'autre part. Ces différences de coûts proviennent essentiellement de deux facteurs. Le premier est la structure de la population et le second la densité des fournisseurs de prestations. Cela étant, les assureurs-maladie sont libres dans la répartition des régions de primes.

Lors de la première révision partielle de la LAMal, le Parlement a décidé, en modifiant l'art. 61, al. 2, in fine, que c'était à l'OFAS de déterminer ces régions de primes selon des critères applicables à tous les assureurs. L'objectif était de garantir une plus grande transparence tant pour les assurés au niveau de la comparaison des primes que pour les autorités chargées du contrôle des coûts. L'OFAS a rendu publique cette nouvelle délimitation de régions de primes le 30 mai 2002. Ce découpage se fonde sur des études scientifiques elles-mêmes basées sur les coûts annoncés par les assureurs-maladie. Les auteurs de ces études ont pris en compte des critères tels que le découpage en trois régions maximum par canton, l'homogénéité des coûts et le respect de la solidarité entre assurés. En outre, il avait été préalablement décidé de déclarer canton à une seule région de prime tout canton dans lequel plus de 60 % d'assurés étaient affiliés auprès d'assureurs n'offrant qu'une seule région de primes. La délimitation des régions de primes est par ailleurs le fruit d'une concertation avec les cantons et santésuisse, l'organe faîtier des assureurs.

L'OFAS a invité les assureurs-maladie à se conformer au nouveau découpage des régions de primes à partir du 1er janvier 2003, tout en leur laissant la liberté de ne l'appliquer que dans certains cantons, ce qui leur permet d'atténuer les conséquences financières négatives pour certains de leurs assurés. De plus, les expériences pratiques des assureurs ainsi qu'une nouvelle étude mandatée par l'OFAS permettront, si nécessaire, d'adapter la délimitation des régions avant une mise en vigueur définitive au 1er janvier 2004. A relever toutefois que des modifications pourront être opérées, le cas échéant, uniquement sur la base de différences de coûts avérées.

Quinze cantons sont définis comme n'ayant qu'une seule région de primes : Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Genève, Glaris, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Unterwald, Soleure, Schwyz, Thurgovie, Uri et Zoug. Cinq cantons n'ont que deux régions de primes : Bâle-Campagne, Fribourg, Schaffhouse, Tessin et Valais. Enfin, six cantons comptent trois régions de primes : Berne, Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Vaud et Zurich.

Il ne faut pas perdre de vue que le fait de regrouper des assurés dans une seule région de primes aurait non seulement un effet de rattrapage substantiel au niveau des primes, mais pourrait concerner dans certains grands cantons une partie importante de la population. C'est la raison pour laquelle l'OFAS a décidé de procéder par étapes, afin d'éviter que l'objectif désiré, à savoir une amélioration de la transparence obtenue en créant des régions uniformes, ne provoque des augmentations disproportionnées uniquement de ce fait. Il est important de relever que les régions de primes seront examinées dans les cinq ans afin d'être éventuellement adaptées sur la base des données actualisées des assureurs.

Le Conseil fédéral soutient la procédure de mise en oeuvre par l'OFAS et ne voit aucune raison objective obligeant les assureurs à fixer une seule région par canton. Il entend dans un premier temps récolter les expériences de cette mise en application en n'excluant pas de décider ultérieurement la mise en place d'une seule région de primes par canton.

Le Conseil fédéral ne peut donc suivre, pour le moment, la proposition du postulat d'introduire une prime uniforme par canton.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.