Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de recommander aux hautes écoles et aux institutions nationales chargées d'encourager la recherche d'accorder, dans le cadre des conventions de prestations et des objectifs pour les années 2004-2007, une haute priorité à la collaboration avec les pays en développement (PED) et les pays en transition (PET) afin de pouvoir mieux maîtriser les effets de la globalisation.

Begründung

La collaboration scientifique et technique génère de nouvelles connaissances et des innovations technologiques. À ce titre, elle est un des facteurs clés du développement non seulement dans les pays industrialisés, mais aussi dans les pays en développement. Ce constat a été reconnu pour la première fois par une majorité de pays lors du Sommet de la Terre de Rio, en 1992. L'année passée, le Sommet de Johannesburg a consacré le rôle déterminant de la recherche pour le développement et le progrès dans les PED et les PET. Ce fut également l'occasion de souligner la responsabilité des scientifiques en la matière et celle des décideurs pour qu'ils encouragent une recherche de qualité dans le domaine du développement. L'appel de Kofi Annan demandant aux scientifiques du Nord et du Sud de renforcer leur collaboration avec l'ONU va d'ailleurs dans le même sens.

Depuis le Sommet de Rio, la recherche suisse avec des PED et des PET s'est, il est vrai, renforcée, grâce au soutien politique dont elle a bénéficié, ce qui lui a valu d'ailleurs une reconnaissance internationale au titre du module 7, "Développement et Environnement" dans le cadre du programme prioritaire "Environnement". Elle a reçu, par ailleurs, le soutien d'institutions spécialisées comme l'Institut tropical suisse, à Bâle ou l'Institut universitaire d'études du développement, à Genève. Enfin, certaines hautes écoles ont créé des centres de recherche sectorielle, ce qui est bien maigre au vu des besoins que requiert la collaboration scientifique avec les PED et les PET. En juin 2001, le Parlement a donné son feu vert au pôle de recherche national (PRN) "Nord-Sud" qui accroît les compétences des sept instituts scientifiques dont la tâche consistera à étudier des aspects du changement global en collaboration avec leurs partenaires dans les PED et les PET.

Or, de nombreux domaines de recherche et institutions n'ont pas été pris en considération dans ce pôle. Leur existence devrait donc être assurée par d'autres formes d'investissement, notamment par le financement de la collaboration scientifique dans les régions qui, stratégiquement, occupent une place importante et par la mise en place concertée de réseaux d'enseignement et de recherche de nature à servir les intérêts de toute la région. La collaboration scientifique avec les PED et les PET doit être soutenue et encouragée par tous les moyens prévus dans le message concernant la recherche et la formation 2004-2007. Il convient à ce titre d'inciter les hautes écoles cantonales et fédérales de même que les institutions chargées d'encourager la recherche, soit le Fonds national suisse de la recherche scientifique, la commission pour la technologie et l'innovation ainsi que les académies d'accorder, dans le cadre de leurs projets, une haute priorité à la collaboration scientifique avec les PED et les PET. Leurs conventions de prestations devront tenir compte de cette nouvelle donne. Les frais des partenaires dans les PED et PET résultant de cette collaboration devraient être pris en charge par la Direction du développement et de la coopération. Celle-ci conduit déjà une politique active dans ce domaine par le soutien qu'elle apporte à la mise sur pied de partenariats avec les PED et les PET en matière de recherche. Elle contribue de façon générale au financement de chercheurs et d'infrastructures scientifiques dans les pays de concentration et participe aux frais généraux des instituts suisses de recherche. Elle ne fournit cependant aucune aide financière directe aux chercheurs suisses, ceux-ci étant financés par les canaux suisses ou européens officiels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral adhère à l'orientation générale de la motion qui souligne la responsabilité que les universités et les institutions suisses d'encouragement de la recherche sont appelées à assumer pour donner plus de poids à la coopération scientifique avec les pays en développement et les pays en transition. La coopération scientifique et technologique de la Suisse avec les pays en développement ou en transition a sensiblement pris de l'ampleur au cours de la dernière décennie. Dans son message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004-2007, le Conseil fédéral propose de renforcer encore cette coopération au moyen de ressources supplémentaires.

Si le Conseil fédéral reconnaît que l'objet de la motion est parfaitement justifié, il ne dispose que de moyens très restreints pour orienter le choix des thèmes de la coopération scientifique dans le domaine de la recherche universitaire, en raison de la liberté de l'enseignement et de la recherche scientifique qui est garantie par la constitution (art. 20). À cela s'ajoute que les compétences fédérales à l'égard des universités cantonales se limitent à l'octroi de subventions. La loi sur l'aide aux universités ne comporte pas de disposition permettant de lier l'allocation de subventions à la condition de développer la coopération scientifique avec les pays en développement ou en transition.

Le mandat de prestations que le Conseil fédéral donne aux écoles polytechniques fédérales, et qui est soumis à l'approbation du Parlement en vertu de la nouvelle loi sur les EPF, n'abroge pas pour autant la liberté de l'enseignement et de la recherche. Le Conseil fédéral étudiera donc d'autres moyens de tenir compte de l'objet de la motion. Le DFI conclura des conventions de prestations pour la période 2004-2007 avec les Académies scientifiques et le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). C'est dans ce cadre qu'un poids plus grand sera donné à la coopération internationale. Des négociations sont également en cours à ce propos entre le Groupement de la science et de la recherche et la Commission pour la technologie et l'innovation. Il s'agit surtout d'établir des partenariats durables d'intérêt mutuel avec des pays en développement ou en transition dont le potentiel est encore insuffisamment exploité et qui sont choisis à partir d'une analyse conduite par des experts reconnus.

La Confédération encourage également la coopération scientifique internationale dans le but de créer des structures de recherche permettant aux partenaires de coopérer sur une base individuelle et institutionnelle. Au cours des dernières années, diverses initiatives ont été réalisées à ce titre dans les pays de l'Europe du sud-est et dans les pays du Sud et de l'Est. La Direction du développement et de la coopération compte de nombreuses années d'expérience à cet égard. Elle poursuivra sa pratique de soutien à la coopération scientifique avec les pays en développement et en transition. Souvent, le domaine des EPF, le FNS et les hautes écoles spécialisées sont associés à ces actions de soutien. Dans le cadre de la coopération économique du Secrétariat d'État à l'économie, diverses actions, notamment dans les domaines de la coopération commerciale et de la coopération en technologies environnementales ainsi que sous la forme de projets à financement mixte, bénéficient au secteur de la recherche scientifique dans des pays partenaires.

Un développement des activités mentionnées est prévu pendant la période de 2004-2007 dans les pays en développement ou en transition. Dans la mesure de ses possibilités, et sur la base des éléments exposés ci-dessus, le Conseil fédéral suivra de manière continue la réalisation des buts visés par la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.