Wortlaut

Depuis quelque temps, de plus en plus d'actes législatifs suisses (notamment des ordonnances) renvoient à des directives européennes contraignantes. C'est notamment le cas de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), qui renvoie aux directives 92/24, 2000/40, 70/156, 88/77 et 2001/27.

J'invite donc le Conseil fédéral :

1. à reformuler de manière compréhensible le texte des directives et règlements européens dans les actes législatifs suisses de nature non technique ;

2. s'agissant des ordonnances techniques, à rendre accessible sur Internet la teneur des actes législatifs européens pertinents, à la rubrique "Droit fédéral" de la page d'accueil des autorités fédérales de la Confédération suisse ;

3. à rendre accessibles sur Internet tous les actes législatifs européens touchant la Suisse ;

4. à garantir également aux non-internautes un accès approprié aux textes de l'UE qui touchent la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.