Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à réexaminer immédiatement avec l'Allemagne la possibilité que le contrôle et la sécurité de l'espace aérien du Sud de l'Allemagne continuent d'être confiés à Skyguide malgré l'échec de l'accord concernant le trafic aérien.

Begründung

Dans les circonstances actuelles plus que jamais, la sécurité de notre pays dépend notamment de la qualité du contrôle aérien à la fois civil et militaire. La qualité des prestations de Skyguide à cet égard est incontestée, de même que son potentiel d'assurer une place d'avenir et d'importance dans le "single european sky".

Le refus de l'accord aérien par les deux Chambres impose de nouvelles discussions immédiates avec l'Allemagne concernant le contrôle aérien. De telles discussions devraient avoir lieu de façon coordonnée entre l'ensemble des départements concernés, à savoir au mimimum le DETEC, le DDPS, le DFE et le DFAE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 juin 2003, le ministre allemand des transports Stolpe et le conseiller fédéral Moritz Leuenberger ont adopté une déclaration commune, en vertu de laquelle il est prévu d'élaborer et d'appliquer un plan concerté pour l'organisation du contrôle aérien dans la zone frontalière après avoir établi les bases juridiques nécessaires. Ce plan garantira la sécurité du trafic ainsi que son parfait déroulement au niveau technique ; il tiendra également compte des évolutions européennes. Les entretiens au niveau des spécialistes sont en cours.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.