Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de tenir compte des besoins spécifiques de certaines branches de l'économie et de certaines régions dans le seul cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE aux nouveaux membres de l'UE.

À cet égard, il veillera notamment à prévoir une certaine flexibilité dans les dispositions transitoires, afin qu'il soit possible de répondre rapidement aux besoins de ces branches et régions.

Begründung

Plusieurs branches et régions n'ont d'autre choix que d'engager du personnel peu qualifié. Leurs besoins sont souvent saisonniers et donc temporaires.

Les branches concernées (en particulier l'hôtellerie, la restauration, la santé, la construction et l'agriculture) jouent un rôle essentiel tant du point de vue économique que du point de vue de la politique régionale.

Dans ces secteurs, il devient de plus en plus difficile, voire impossible, de trouver de la main-d'oeuvre suisse ou provenant des pays membres aujourd'hui de l'UE et de l'AELE.

Ce n'est qu'en mai 2004, date du prochain élargissement de l'UE, que la situation commencera à s'améliorer, en particulier lorsque la Suisse appliquera l'actuel Accord sur la libre circulation des personnes (conclu dans le cadre du premier cycle de négociations bilatérales) aux nouveaux membres de l'UE.

Il s'agira, lors de la mise en oeuvre de ces dispositions au niveau national et de l'édiction des dispositions transitoires, de veiller à ce que la flexibilité nécessaire pour couvrir les besoins des secteurs concernés soit garantie d'emblée, sans qu'on n'ait à modifier l'article 23 de la nouvelle loi sur les étrangers en y intégrant des règles peu satisfaisantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.