Wortlaut

1. Qu'est-ce qui fait penser le Conseil fédéral que des organisations non gouvernementales (ONG) suisses auraient contribué à l'échec de l'accord de transit avec le Sénégal ?

2. A-t-il vérifié avant la conclusion de l'accord si celui-ci était conforme aux droits de l'homme ?

3. De quelles ONG s'agit-il ?

4. Si elles ne sont pas connues, le Conseil fédéral est-il prêt à ouvrir une enquête pour les identifier ?

5. La Confédération verse-t-elle des contributions à ces organisations ? Dans l'affirmative, à combien s'élèvent-t-elles ?

6. La Confédération pense-t-elle réexaminer le soutien financier qu'elle verse à ces organisations ?

7. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi que les ONG ont trahi sa confiance et celle d'une grande partie de la population ?

Begründung

Selon les informations dont il dispose, le Conseil fédéral sait que des ONG suisses ont exprimé au Sénégal des critiques à l'encontre de l'accord précité, ce qui a fait réfléchir nombre de parlementaires sénégalais. Les critiques émises en public ont entraîné, entre autres, l'abandon de cet accord. Des ONG des deux pays travaillant dans le domaine des droits de l'homme ont apparemment contribué à propager des affirmations tendancieuses quant aux conséquences résultant de cet accord.

On ne saurait tolérer que des comportements aussi critiquables se répètent car d'autres accords similaires à venir pourraient être remis en cause par des affirmations unilatérales.

Les opposants à l'accord reprochent au Conseil fédéral sa politique d'asile qui, selon eux, viole les droits de l'homme et les principes fondamentaux de notre tradition humanitaire.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord de transit avec le Sénégal a été signé le 8 janvier 2003. Par note diplomatique, datée du 2 mars 2003, le Ministère des affaires étrangères sénégalais a informé la Suisse que le Sénégal renonçait à cet accord. Dans ses explications, le gouvernement sénégalais a expressément relevé que c'était aussi l'opposition publiquement manifestée à cet accord qui l'avait amené à y renoncer.

1. Le Conseil fédéral a eu connaissance, par la presse, de la présence et du lobbying au Sénégal des organisations non gouvernementales (ONG) "augenauf" et "Solidarités sans frontières". Ces deux organisations étaient représentées lors d'un point de presse qui s'est déroulé le 21 février 2003, à Dakar, au siège d'une ONG sénégalaise.

2. L'accord est conforme aux obligations du droit interne suisse comme aux obligations découlant du droit international public, en particulier des exigences et garanties en matière de droits de l'homme. Les négociations ont été menées conjointement par des représentants du DFAE et du DFJP. La pratique sur laquelle se fonde l'accord de transit avec le Sénégal avait été approuvée par la Commission de gestion du Conseil national, en relation avec un cas concret de transit à Abidjan, en 1999.

3./4. Le Conseil fédéral a appris par les médias que les ONG "augenauf" et "Solidarité sans frontières" s'étaient manifestées à Dakar et que, selon leurs propres termes, elles s'employaient à empêcher la ratification et la mise en oeuvre de l'accord de transit.

5./6. Les deux ONG suisses susmentionnées ne perçoivent aucun soutien financier de la Confédération.

7. Le Conseil fédéral regrette que la diffusion d'informations totalement unilatérales ait empêché la conclusion d'un accord que la Suisse considère comme un instrument important d'une politique des retours à la fois cohérente et respectueuse des droits de l'homme.

Réponse du Conseil fédéral.