Wortlaut

Par voie de motion, il est demandé au Conseil fédéral :

1. de procéder à la redéfinition des départements actuels, notamment pour permettre l'amélioration de la cohérence des matières, à la fois dans le processus de décision et l'application législative, la simplification des démarches de coordination et de gestion des politiques publiques entre la Confédération, les cantons, les communes et les institutions sans but lucratif subventionnées ;

2. plus précisément, il sera constitué un département des affaires sanitaires, sociales et du travail.

Begründung

La Suisse, par ses principes fondamentaux que sont le fédéralisme et la subsidiarité, et par les modalités de son organisation, notamment au niveau de la Confédération, voit les secteurs économiques et sociaux dépendre simultanément de quatre départements différents. Les Départements fédéraux de l'intérieur, de l'économie, de justice et police et des finances exercent donc à la fois des tâches d'élaboration législative, d'application, de suventionnement, de surveillance, d'évaluation, de planification, etc.

Ainsi, au cloisonnement structurel s'ajoute la complexité du cloisonnement de la cohérence de mise en oeuvre des politiques. À l'heure des économies, du frein à l'endettement, il est urgent d'entreprendre des mesures structurelles pour pallier les inconvénients de pareilles situations. Des potentiels de rationalisation existent en effet, qu'il convient d'exploiter. Des possibilités de réduction des différences de pratiques et de traitement simplifieraient les relations des partenaires concernés avec la Confédération. Les exemples sont nombreux : pensons simplement à la relation chômage-maladie-invalidité-aide sociale en ce qui concerne le placement et le retour à l'emploi, à la santé des travailleurs ; pensons à la définition de normes et de critères de subventionnement ou de qualité ; pensons aux recours en matière de planification hospitalière ; pensons aux questions statistiques ; etc.

Comme le fédéralisme, dans le sens de la nouvelle répartition des tâches et de la péréquation financière, renforce le cantonalisme, il s'avère particulièrement judicieux, notamment au moment où le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de l'économie voient deux nouveaux conseillers fédéraux prendre leur tête, de procéder à ces aménagements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande formulée au chiffre 1 de la motion va bien au-delà d'une réorganisation qui affecterait la seule administration fédérale en l'obligeant à modifier le droit régissant son organisation. Touchant les trois niveaux des collectivités publiques et dépassant même le cadre des administrations publiques proprement dit, le remodelage structurel des relations que la Confédération entretient avec ses partenaires pour s'acquitter de ses tâches - remodelage que réclame l'auteur de la motion - nécessiterait, vu l'ampleur qu'il prendrait, une nouvelle réforme qui devrait avoir à quelque chose près la taille de la réforme de la direction de l'État, autrement dit qui serait une nouvelle réforme totale du gouvernement. Or, le Conseil fédéral vient tout juste de réorganiser l'administration fédérale (cf. la réforme du gouvernement et de l'administration, RGA, qui a eu lieu entre 1997 et 2000). Ce faisant, il a procédé à un examen en profondeur de la répartition des tâches entre les départements, puis opéré des transferts qui l'ont rééquilibrée et recentrée. Cette opération a révélé que la meilleure solution ne consistait pas toujours à concentrer des domaines apparentés dans un seul et même département et qu'on pouvait tout aussi bien atteindre la collaboration et la coordination voulues (notamment entre les trois niveaux des collectivités publiques, cf. ch. 1 de la motion) en optimisant les organes communs en place ou en en créant de nouveaux s'il le faut. La RGA s'inscrit dans d'autres projets de grande ampleur, parfois non encore arrivés à terme, tels que la réforme du gouvernement, la nouvelle péréquation financière et la réforme de la justice. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'ajouter un nouveau projet de taille à la liste des grands chantiers des réformes engagées par la Confédération.

Le Conseil fédéral ajuste constamment l'organigramme de l'administration fédérale dans le souci d'optimiser son action. Il ne voit pour l'heure nullement la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des offices entre les départements ni de créer un nouveau département, ce que réclame l'auteur de la motion (cf. ch. 2). Si une réorganisation devait s'avérer nécessaire, par exemple à la suite de décisions que prendraient les Chambres sur la réforme du gouvernement, dont on sait qu'elle est toujours en suspens, fort de la compétence que lui donne la loi, il procéderait aux ajustements organisationnels nécessaires.

Enfin, il rejette toute intervention parlementaire portant sur l'organisation de l'administration fédérale, car c'est à lui seul que la Constitution fédérale (cf. art. 178 cst.) et que la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172. 010) attribuent la compétence d'organiser ladite administration (cf. art. 8 LOGA). Dans la dernière révision en date de la LOGA, révision qui est entrée en vigueur le 1er février 2003, les Chambres fédérales lui ont confirmé qu'il était bien investi de cette compétence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.