Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une politique européenne coordonnée du transport aérien et d'une stratégie de propriétaire prospective pour l'aéroport national Bâle-Mulhouse-Fribourg :

- de définir et de promouvoir rapidement la coopération transfrontalière trinationale (Suisse-France-Allemagne) concernant l'Euro-Airport ;

- de créer les conditions générales nécessaires, au plan juridique et organisationnel, à une participation effective de l'Allemagne à l'Euro-Airport ;

- de prendre les mesures permettant la création d'une société d'exploitation trinationale pour l'Euro-Airport.

Begründung

Par analogie avec l'évolution tendancielle pronostiquée par l'administration fédérale, nous partons du principe que, malgré les revers enregistrés par l'aviation civile au lendemain du 11 septembre 2001 et la faiblesse de la conjoncture, les prestations de transport vont continuer à augmenter à moyen et à long termes. Nous devons donc nous préparer à relever ce défi dans le cadre d'une politique du transport aérien prospective et créer des conditions optimales pour nos aéroports nationaux.

L'organisation de l'Euro-Airport Bâle-Mulhouse-Fribourg se fonde sur une convention binationale entre la France et la Suisse datant de 1949. L'importance actuelle de cet aéroport, qui est le moteur du développement économique de toute une région, est toutefois clairement trinationale. En effet, quelque 20 % des passagers proviennent du Sud de l'Allemagne. Employeur important de la Regio Tri-Rhena, l'Euro-Airport occupe environ 6800 collaborateurs issus des trois pays avoisinants. Enfin, le territoire allemand - tout comme l'Alsace et la Suisse - est concerné par les émissions de cette plate-forme aéroportuaire. L'Euro-Airport mène une politique axée sur l'Europe et a notamment fait oeuvre de pionnier en Suisse en appliquant le premier la norme européenne concernant les taxes d'atterrissage liées aux émissions polluantes. Pour pouvoir durablement concrétiser et développer cette politique, il est cependant tributaire d'une politique transfrontalière et trinationale, que la Confédération, en tant que régulatrice et propriétaire, doit définir et soutenir de façon ciblée. L'Euro-Airport ne connaît pas de blocage de la coopération et de la communication transfrontalières comme Unique à Zurich, et il faut faire en sorte que cela ne change pas.

La convention franco-suisse prévoit une organisation paritaire de l'Euro-Airport. Les affaires de la société chargée de la construction et de l'exploitation ("établissement public franco-suisse") sont gérées par un conseil d'administration (modèle français) assisté d'une direction. Toutes les tâches des services aéroportuaires relevant de la puissance publique (police, douane, sécurité aérienne) sont de la responsabilité des autorités françaises. Certaines opérations nécessitent l'approbation du gouvernement français et du gouvernement suisse (p. ex. indemnités des administrateurs, budget, comptes annuels, etc.). Le canton de Bâle-Ville défend les intérêts de la Suisse, pour le compte de la Confédération, et est représenté au conseil d'administration. L'Allemagne, qui a statut d'observateur, y délègue deux représentants permanents et siège au conseil trinational. Mais, avec cela, elle ne dispose pas encore d'un pouvoir de codécision. Cette situation est insatisfaisante pour les trois pays et fait d'ailleurs l'objet de critiques depuis des années. Il incombe à présent à la Confédération de créer les conditions juridiques et organisationnelles nécessaires à une participation effective de l'Allemagne à l'Euro-Airport.

La création d'une société d'exploitation trinationale, telle qu'elle a été récemment présentée dans une étude d'Ernst & Young élaborée pour le compte de quatre chambres de commerce (Sud Alsace Mulhouse, Bâle, Hochrein-Bodensee et Südlicher Oberrhein), constituerait un modèle de participation adéquat de l'Allemagne à l'Euro-Airport. Cette société d'exploitation trinationale viendrait sous-tendre, sur le plan opérationnel, la société binationale actuelle et gérerait les activités commerciales de cette dernière conformément à un accord de gestion commun. Différents acteurs disposant de moyens financiers comparativement modestes (État, collectivités publiques, entreprises, investisseurs, etc.) pourraient participer à cette société trinationale, étant donné qu'elle se bornerait à gérer les affaires sans vouloir devenir propriétaire. L'Allemagne acquerrait ainsi rapidement un pouvoir de codécision effectif et, avec le temps, elle participerait aux investissements en payant des loyers. Ce modèle aurait en outre l'avantage de pouvoir être concrétisé sans nécessiter de longues négociations entre la Suisse et la France, parties à la convention. Il pourrait donc être mis en oeuvre dans un délai relativement court. La structure de la société d'exploitation pourrait être adaptée, tout à fait individuellement, aux besoins opérationnels actuels ; les modifications nécessaires à court terme pourraient être apportées sans problèmes afin que l'aéroport puisse faire face, au plus vite, à l'évolution de la société et du marché, ce qui garantirait sa compétitivité à l'avenir également. Pour assurer à long terme l'avenir de l'aéroport national Bâle-Mulhouse-Fribourg, de la Regio Tri-Rhena et, notamment du Nord-Ouest de la Suisse, la Confédération devrait, conjointement avec les cantons, veiller à la création d'une société d'exploitation à l'image de celle que je viens de décrire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion part de l'hypothèse selon laquelle la constitution d'une société d'exploitation trinationale qui permettrait à l'Allemagne d'exercer un certain pouvoir de co-décision dans la gestion de l'aéroport serait compatible avec la teneur actuelle de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (RS 0.748.131.934.92).

Le Conseil fédéral émet de sérieux doutes sur l'institution d'une telle société sans renégociation du traité, ou tout au moins sans révision des statuts, au sens de l'article 19 de la convention.

A plusieurs reprises, au cours de la dernière décennie, le Conseil d'administration de l'aéroport a été saisi des arguments mis en relief par les protagonistes d'une participation de l'Allemagne à la gestion de la plate-forme. Au début de l'année 2003, le Conseil d'administration a évoqué l'étude de Ernst & Young sur les concepts alternatifs d'une trinationalisation. Il n'a toutefois pas conclu à la nécessité de s'engager dans l'une des options présentées.

Bien que jusqu'à présent, le gouvernement allemand n'ait pas exprimé son intention de participer à l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, le Conseil fédéral, après avoir obtenu l'accord de ses partenaires des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, chargera les représentants de la Confédération au Conseil d'administration de rouvrir une discussion à ce sujet. Le cas échéant, il appartiendra aux membres de la convention binationale d'approfondir l'option la plus favorable à un élargissement du partenariat en direction de l'Allemagne.

Le Conseil fédéral ne soutiendrait pas l'intégration d'un troisième partenaire dans l'entreprise au prix d'une augmentation des inefficacités et d'un alourdissement des procédures. L'intégration de ce troisième partenaire ne pourrait se faire que parallèlement à la recherche de nouveaux modes de fonctionnement de l'aéroport.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.