Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Ne serait-il pas judicieux d'insérer nommément les infirmières spécialisées dans la santé du travail dans la liste des intervenants mentionnés ?

2. Des analyses ont-elles été faites sur l'intérêt d'avoir ce type de personnel dans les entreprises afin de prévenir des maladies, alors qu'il suffirait parfois de bien peu de choses pour éviter une détérioration durable de la santé faute de connaissances ?

3. A-t-il l'intention d'examiner dans quelle mesure l'amélioration d'une médecine préventive dans nos entreprises pourrait participer à une meilleure emprise sur l'évolution des coûts de l'AI ?

4. A-t-il l'intention de coordonner et de regrouper rapidement les dispositions concernant la prévention et la protection dans le domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail comme cela lui a été demandé dans une motion de 1995 transmise sans opposition par le Conseil national ?

Begründung

Bien qu'elles constituent une unité de matière, la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail sont aujourd'hui régies par deux lois distinctes. La loi sur l'assurance-accidents (LAA) contient les prescriptions relatives à la sécurité au travail alors que la loi sur le travail règle la protection générale de la santé.

Il semblerait que des discussions soient en train de reprendre au sujet des "maladies liées aux conditions de travail", toujours plus nombreuses mais non couvertes par la LAA et donc par la prévention qu'effectue la SUVA, alors que les "maladies professionnelles" sont pour leur part en net recul. Ce sujet est entre autres choses à l'origine de la décision de consacrer les prochaines Journées nationales de travail de la Politique suisse de la santé - 18 et 19 septembre prochains - au thème des priorités de politique en matière de santé et travail.

Suite à l'augmentation des coûts des maladies liées aux conditions de travail (maladies psychiques, maux de dos, etc.) et dès lors au report de ces coûts sur l'assurance-invalidité, le travail de prévention et de promotion de la santé en entreprise devient primordial.

Dans l'ordonnance et les directives relatives à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, les spécialistes suivants sont nommés : les médecins, les ingénieurs de sécurité et les hygiénistes du travail et des chargés de sécurité faisant partie du personnel de l'entreprise ou appelés de l'extérieur qui remplissent les conditions énoncées à l'article 11d OPA ainsi que les exigences de l'ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail. Les infirmières, en revanche, n'y figurent pas.

Or, il y a de nombreuses infirmières de santé du travail qui oeuvrent depuis plus de vingt ans dans les entreprises, en y apportant leur expérience et leurs compétences. Elles sont ainsi un maillon essentiel de l'équipe pluridisciplinaire de santé du travail et contribuent à son développement, comme les exemples le démontrent dans les autres pays européens.

Il est, en effet, important d'analyser les risques professionnels et de construire en partenariat, des projets d'intervention.

Il faut analyser et évaluer la pratique quotidienne et initier des changements.

Il s'agit également de veiller au maintien du bien-être physique, mental et social des employés de l'entreprise.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail se fonde sur l'art. 83, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Elle concerne la prévention des accidents et des maladies professionnels selon la LAA. L'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA ; art. 11d al. 1er) donne la liste des personnes qui sont réputées spécialistes de la sécurité au travail : il s'agit des médecins du travail, des hygiénistes du travail, des ingénieurs de sécurité et des chargés de sécurité qui satisfont aux exigences en matière de formation de l'ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail.

Lors de la préparation du règlement portant sur la coopération des médecins du travail et des autres spécialistes de la sécurité au travail dans les entreprises, la question de savoir si les prescriptions d'exécution devaient aussi concerner les infirmières d'entreprise avait déjà été discutée. Le groupe d'experts avait conclu que le rôle de ces infirmières ne correspondait pas à ce qui était entendu sous le terme de "spécialistes de la sécurité au travail". Ces derniers ont davantage un rôle de conseil qu'un rôle d'exécution, ce qui n'est pas le cas des infirmières d'entreprise.

Étant donné la diversité des problèmes de santé associés au travail, on admet généralement, même si ce n'est nullement une obligation légale, que pour améliorer la sécurité et la protection de la santé au travail, il est nécessaire de faire appel à d'autres spécialistes tels que les ergonomes, les psychologues du travail, les infirmières d'entreprise et les physiothérapeutes d'entreprise. Ces personnes jouent un rôle majeur pour ce qui est de la promotion de la santé dans les entreprises. Comme l'obligation de faire appel à ces spécialistes aurait d'importantes répercussions, le Conseil fédéral a conclu qu'il n'est pas judicieux, pour l'instant, d'ajouter les infirmières d'entreprise dans la liste des spécialistes de la sécurité au travail figurant dans l'OPA.

2. Jusqu'à présent, aucune analyse n'a véritablement été effectuée sur la nécessité de faire appel à ce type de personnel pour prévenir les maladies professionnelles dans les entreprises. Mentionnons toutefois à ce propos que la CNA et le SECO coordonnent leurs efforts pour couvrir également ce domaine.

3. Actuellement, les troubles du système musculo-squelettique (douleurs de dos chroniques p. ex.) et les problèmes psychiques (stress, mobbing, burn-out) gagnent en importance par rapport aux nuisances chimiques, biologiques et physiques, qui font l'objet de la sécurité au travail et de la protection de la santé au sens strict. Il est donc souhaitable de mieux analyser les facteurs exerçant un effet positif ou négatif sur la santé, et cela selon une approche multifactorielle. Dans le cadre du projet "Politique nationale suisse de la santé", une étude qualitative a été réalisée à ce sujet (Illés, Abel : Psychische Gesundheit, Berne, 2002). Parmi les trente experts interrogés, la plupart ont observé une détérioration des conditions de travail due à l'accélération, à la concentration et à la flexibilisation des tâches, ainsi qu'à la précarisation de l'emploi, liées aux profonds changements qui touchent la société et l'économie. Le SECO a fait réaliser deux études, l'une, en 2001, sur les coûts liés au stress et l'autre, en 2002, sur le mobbing chez les personnes actives en Suisse. Les cantons de Genève et du Jura, en collaboration avec Promotion Santé Suisse, en ont réalisé une troisième sur les liens entre la santé et les conditions de travail. Les données existent donc mais, en raison du manque de moyens financiers, il n'a pas encore été possible d'estimer les conséquences pour l'AI en termes de coûts. Même si la résistance aux contraintes psychosociales dépend fortement, il est vrai, des stratégies personnelles, la promotion de la santé dans les entreprises, comme celle développée par le SECO, la CNA et Promotion Santé Suisse, permet de créer des conditions de travail favorables. Cette promotion de la santé exige une participation active de toutes les personnes concernées ; elle ne se limite pas à la médecine préventive, car elle doit viser aussi à renforcer les ressources personnelles. Elle doit permettre également - élément non négligeable - d'améliorer la satisfaction au travail et les performances individuelles des salariés.

L'un des objectifs fixés par la Confédération et les cantons au projet "Politique nationale suisse de la santé" est d'encourager le dialogue entre les différents acteurs sur les nouveaux problèmes auxquels est confrontée la santé publique. Le groupe de pilotage du projet a l'intention, à l'occasion des Journées nationales de travail 2003, de susciter des échanges politiques permettant de déboucher sur une vision globale de la santé et du travail.

4. Entre la réglementation légale de la sécurité au travail (prévention des accidents et maladies professionnels), contenue dans la loi sur l'assurance-accidents, et celle de la protection générale de la santé au travail, ancrée dans la loi sur le travail, il existe un dualisme juridique et un pluralisme d'exécution qui sont insatisfaisants, surtout du point de vue conceptuel. C'est la raison pour laquelle, en 1994, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé une motion (94.3312) qui a été transmise par les deux Chambres. Le Département fédéral de l'économie, chargé de traiter la proposition, a mis en place un groupe de travail qui a présenté fin 1998 un rapport intitulé "Santé et sécurité au travail : législation et exécution". Il ressort de ce rapport qu'en raison des divergences de vue entre les participants (CNA, SECO, cantons, OFAS), il n'a pas été possible de trouver une solution, acceptable par tous, qui soit à même de changer fondamentalement la situation actuelle. Les travaux relatifs à ce projet complexe et politiquement délicat ont été interrompus en raison des discussions actuelles sur l'organisation future de la CNA ; ils reprendront dès qu'il y aura des résultats concrets dans ce domaine. Sur le plan pratique, grâce aux solutions provisoires aux problèmes existants qui ont été trouvées, la mise en oeuvre se déroule sans inconvénient notoire.

Réponse du Conseil fédéral.