Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Favoriser fiscalement les couples mariés et la famille

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les articles 9 alinéas 2 et 3, 13 alinéa 3 lettre a, 33 alinéa 1 lettres c, cbis et g, et alinéa 2, 35 alinéas 1 et 2, 38 alinéa 2, 86, 212, 213 alinéa 1 et 214a de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct sont modifiés de façon à favoriser fiscalement les couples mariés et les familles, conformément à la décision arrêtée par l'Assemblée fédérale le 20 juin 2003.