Wortlaut

Étant donné que le Conseil fédéral n'a toujours pas signé le Protocole No 12 à la Convention européenne des droits de l'homme, ouvert à la signature à l'occasion du 50e anniversaire de la convention, je l'invite à le faire cette année, pour le 40e anniversaire de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe, et à présenter un rapport ainsi qu'une proposition de ratification au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà pris position sur l'objet de la présente motion en réponse au postulat Nabholz 00.3723, du 14 décembre 2000, et à la motion Teuscher 00.3674, du 13 décembre 2000. Pour l'essentiel, les réponses apportées à ces deux interventions parlementaires demeurent pertinentes.

Le Protocole additionnel No 12 à la CEDH contient, en son article 1er, une interdiction générale de la discrimination, laquelle trouve application dans tous les domaines de la vie publique et privée, indépendamment du motif de la discrimination. Dès qu'il sera en vigueur, lorsque dix États l'auront ratifié, une violation de l'interdiction de discrimination pourra, comme toute autre violation de la CEDH et de ses protocoles additionnels, être invoquée directement devant les tribunaux nationaux et, le cas échéant, devant la Cour européenne des droits de l'homme.

La Suisse s'engage activement et sérieusement pour la mise en oeuvre d'instruments internationaux visant à la protection et à la promotion des droits de l'homme en général et à l'élimination de toutes les formes de discrimination en particulier. À cet égard, le Conseil fédéral souligne que la procédure de communications individuelles, prévue à l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), vient d'être acceptée par les chambres fédérales (en mars 2003). Il rappelle toutefois sa pratique constante selon laquelle il ne signe en principe pas un instrument international avant d'être sûr de pouvoir ensuite le ratifier. Or, à l'heure actuelle, la portée du Protocole additionnel No 12 et les conséquences de sa mise en oeuvre pour l'ordre juridique suisse demeurent encore difficiles à apprécier. En premier lieu, on ignore la marge de manoeuvre qu'il laisse aux États membres pour tracer la frontière entre les distinctions admissibles et celles qui ne le sont pas. De surcroît, même s'il est vrai que la Cour, dans sa jurisprudence, a déjà relevé que, dans des circonstances précises, les exigences découlant de la Convention et de ses protocoles peuvent engendrer des obligations positives pour les États - y compris des obligations de légiférer - ou des effets horizontaux entre individus ("Drittwirkung"), ces questions sont tout particulièrement sensibles dans l'interprétation et l'application du Protocole additionnel No 12. Le Rapport explicatif du Protocole additionnel No 12 met d'ailleurs lui-même ces questions cruciales en évidence en laissant largement ouvertes les réponses que pourrait leur apporter la Cour.

De façon plus concrète, le droit fiscal ou celui de la sécurité sociale seraient-ils compatibles avec ce nouvel instrument, ces droits ayant dans la plupart des États un caractère fortement national ? Des questions du même ordre se posent en ce qui concerne, par exemple, le droit des étrangers, l'âge de la retraite ou encore le statut des homosexuels, des minorités ou des handicapés et l'application qui en est faite dans des cas d'espèce. En fonction des réponses qui seront données par la Cour européenne des droits de l'homme à de telles questions, le nouveau protocole additionnel pourrait avoir des effets considérables sur le système juridique des États parties à la CEDH.

Comme rappelé, le Protocole additionnel No 12 introduit un principe autonome de non-discrimination. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral et le Parlement ont refusé de prendre un tel engagement sur le plan international. Ils ont ainsi formulé une réserve à l'article 26 du Pacte de l'ONU sur les droits civils et politiques (Pacte II), disposition qui, elle aussi, prévoit une interdiction générale de discrimination. Par cette réserve, l'article 26 ne trouve ainsi à s'appliquer qu'en relation avec les autres dispositions du Pacte et non pas d'une façon autonome.

Depuis ses réponses aux deux interventions parlementaires susmentionnées, le Conseil fédéral a dû se pencher sur divers aspects de la non-discrimination lors de l'examen de l'éventuelle ratification d'autres instruments internationaux, tels le Protocole additionnel No 1 à la CEDH, la Charte sociale européenne ou encore le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Des questions similaires se sont également posées lors de l'examen de la déclaration de l'article 14 de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les forme de discrimination raciale ainsi que lors de la présentation des nos rapports sur la mise en oeuvre du Pacte II, de la CERD et de la CEDAW. L'examen opéré lors de ces différents travaux révèle qu'il est fort probable que nombre de situations pourraient donner lieu à des requêtes introduites contre la Suisse à Strasbourg.

De nombreux États partagent les préoccupations du Conseil fédéral. Il est à cet égard révélateur que deux ans et demi après son ouverture à la signature, seuls quatre États ont ratifié le Protocole No 12, la Géorgie (le 16 juin 2001), Chypre (le 30 avril 2002), la Croatie (le 3 février 2003) et Saint-Marin (le 25 avril 2003). La plupart des États sont par ailleurs convaincus que l'entrée en vigueur du Protocole additionnel No 12 augmenterait de façon sensible le nombre des requêtes introduites à Strasbourg et contribuerait ainsi à la surcharge chronique de travail de la Cour.

Dans l'ordre de priorités, le Conseil fédéral envisage la possibilité de ratifier en premier lieu les Protocoles No 1 et 4 à la CEDH et le Protocole facultatif à la CEDAW avant de signer et de ratifier le Protocole additionnel No 12 qui va beaucoup plus loin dans ses conséquences que ces trois premiers instruments.

Dans la perspective de la signature et de la ratification du Protocole additionnel No 12 à la CEDH, le Conseil fédéral poursuivra l'analyse des possibilités de mettre en oeuvre ce protocole dans notre pays et organisera, le cas échéant, une procédure de consultation des cantons.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.