Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer une proposition indiquant comment et dans quelle loi fédérale on pourrait inscrire une disposition incontournable dans le but d'interdire les conventions entre médecins, autres fournisseurs de prestations et autres intervenants du domaine de la santé, qui leur permettent d'obtenir des avantages matériels ou de contourner des dispositions légales favorables à la population.

Begründung

S'il est nécessaire de limiter l'exercice des professions médicales aux personnes qui ont été formées selon des critères officiellement reconnus et qui sont responsables de leur activité, une limitation de cette nature implique la fixation de "monopoles basés sur les compétences". Même un monopole solidement fondé requiert l'interdiction de tout abus, notamment en ce qui concerne le risque élevé de corruption.

Dans la plupart des cantons suisses alémaniques, les médecins ont obtenu le monopole de la prescription et de la vente de médicaments soumis à ordonnance. En outre le Parlement a autorisé, dans des cas exceptionnels, la vente par correspondance à certaines conditions, notamment la production d'une ordonnance médicale. Ces conditions visent à protéger la population afin d'éviter qu'un système self-service de vente et d'achat des médicaments voie le jour sur Internet.

Certains médecins ont profité de ce nouveau monopole de la prescription médicale pour passer des accords avec des pharmacies pratiquant la vente par correspondance et en tirer un profit personnel (ristournes, cadeaux, bonus en cas d'augmentation du chiffre d'affaires, etc.).

Il s'agit de faire en sorte que les monopoles basés sur les compétences ne servent qu'à protéger la population, comme l'entendait le Parlement, et non à créer ou à garantir des privilèges en faveur du détenteur du monopole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des débats sur la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie en cours (00.079), le Conseil des États a décidé, le 20 mars 2003, de compléter dans le sens souhaité par l'auteur du postulat l'article 59 LAMal, qui règle l'exclusion de fournisseurs de prestations en cas de manquement aux exigences en matière d'économicité et de garantie de la qualité.

Selon la nouvelle teneur, les fournisseurs de prestations pourront se voir retirer l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie sociale s'ils concluent des ententes avec d'autres fournisseurs de prestations en vue de contourner la loi ou de se procurer des avantages matériels. De plus, l'exclusion pourra également sanctionner les fournisseurs de prestations s'ils influencent ou limitent - à leur propre avantage - leurs patients dans le choix d'un autre fournisseur de prestations (pharmacien p. ex.). Cette disposition complète la règle instaurée pour le domaine des médicaments par l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques, valable depuis le 1er janvier 2002, selon laquelle et l'octroi ou l'acceptation d'avantages matériels illégitimes, et la non-répercussion des rabais obtenus sont désormais punissables. Le Conseil fédéral soutient la réglementation adoptée par le Conseil des États. Si le Conseil national l'adopte à son tour et qu'elle entre en vigueur (ce qui pour la révision partielle de la LAMal en cours est possible au plus tôt le 1er janvier 2004), le souhait de l'auteur du postulat sera réalisé. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu'il est superflu d'élaborer un projet de loi en ce sens.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.